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Reconnaissance d’un enfant

Ce moyen permet d’établir la filiation entre un enfant né hors mariage et ses parents.

Qui peut l’obtenir ?

Le père ou la mère de l’enfant (ou les deux ensemble). Peu importe qu’ils soient tous les deux célibataires ou que le père soit marié de son côté. En revanche, si la mère est mariée avec quelqu’un d’autre que le père, la reconnaissance par le vrai père est nulle si le mari de la mère élève cet enfant.

La mention du nom de la mère sur l’acte de naissance de l’enfant suffit à établir la filiation de l’enfant à son égard. Elle n’a de démarches à effectuer que si son nom ne figure pas dans cet acte (né de mère inconnue) ou si elle souhaite transmettre en premier son nom à l’enfant.

Que faut-il faire ?

En pratique, la mère n’a pas besoin de faire de démarche de reconnaissance à la mairie puisqu’elle est désignée dans l’acte de naissance de son enfant. En général, les services de l’état civil se déplacent dans les maternités pour établir les actes de naissance. La mère peut néanmoins reconnaître son enfant avant la naissance auprès de n’importe quelle mairie. Une copie de cet acte devra être présentée au moment de la déclaration de naissance.

À NOTER

Lorsque la mère accouche sous X, l’enfant n’a pas de filiation maternelle.

Le père (lorsque les parents ne sont pas mariés) doit faire établir la filiation avec son enfant à la mairie ou devant notaire. Il doit présenter une pièce d’identité officielle avec une photo et un justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois.

Pour un enfant conçu par PMA dans un couple de femmes (mariées ou pas), la double filiation maternelle pourra être établie. Les deux mères devront effectuer une reconnaissance conjointe de l’enfant, avant sa naissance, devant notaire (cette reconnaissance se fait en même temps que le consentement au don de gamètes : voir Assistance médicale à la procréation*). À la naissance de l’enfant, la reconnaissance conjointe devra être remise à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Quels sont les avantages ?

  • L’enfant né hors mariage porte le nom de celui des parents à l’égard duquel la filiation a été établie en premier lieu. Les parents peuvent choisir le nom de leur enfant par déclaration conjointe (voir Choix du nom d’un enfant*) durant la minorité de l’enfant.
  • Il acquiert les mêmes droits qu’un enfant né pendant le mariage en matière de prestations familiales ou de succession.
  • Tout enfant reconnu donne droit à une augmentation du quotient familial* pour le parent qui en a la charge (1 part pour le premier enfant, 1/2 pour les enfants suivants).
  • Il peut recevoir une pension alimentaire* de la part du parent qui n’a pas sa garde.

Que se passe-t-il en cas d’homoparentalité ?

Les couples de femmes peuvent recourir à la procréation médicalement assisté (PMA), tout comme les femmes célibataires. La PMA était jusque-là réservée aux couples hétérosexuels en cas d’infertilité.

Un nouveau mode de filiation a été, à cette occasion, mis en place. Il est fondé sur une déclaration anticipée devant notaire par laquelle le couple consent au recours à la PMA et reconnaît l’enfant à venir de façon anticipée.

Les couples de femmes ayant réalisé une PMA avant le 3/8/2021 peuvent faire une reconnaissance conjointe de leur enfant devant notaire, quel que soit l’âge de celui-ci (y compris s’il est majeur). Il faut pour cela que les deux mères soient d’accord (il n’est pas exigé qu’elles soient mariées). Cette démarche doit être accomplie d’ici le 3/8/2024. Une fois le lien de filiation établi, l’enfant entre dans la famille de son parent non biologique et devient son descendant et celui de ses grands-parents.

BON À SAVOIR

Il ne faut pas confondre le fait de reconnaître un enfant et le droit d’exercer l’autorité parentale*.

C. civ. : Art. 62, 311-25, 316 et 342-11. CC
    Date de dernière mise à jour: 15/02/2022 PARTAGER SUR

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