Apprentissage

Les jeunes :

• qui atteignent l’âge de 15 ans avant la fin de l’année civile peuvent s’inscrire avant cet âge, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un CFA pour débuter leur formation ;
• âgés d’au maximum 29 ans. Pour les contrats conclus depuis le 1/4/2020, la limite d’âge est portée à 35 ans lorsque le contrat d’apprentissage fait suite à une période d’apprentissage et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu précédemment. Idem lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci. Dans les trois cas, il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les deux contrats.

Pour augmenter les chances de réussite de l’apprentissage, une prépa-apprentissage est proposée à certains jeunes. Il s’agit d’une période d’accompagnement, en amont de l’entrée en apprentissage, devant permettre d’identifier les compétences et les connaissances du jeune, d’acquérir le savoir-être nécessaire à l’intégration en entreprise, de se préparer à la vie professionnelle. Ce dispositif s’adresse en priorité aux jeunes peu ou pas qualifiés, n’ayant ni emploi, ni formation, résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les zones rurales à revitaliser. Cet accompagnement peut durer de quelques jours à quelques mois.

• Il faut trouver un employeur : contacter les entreprises du secteur, les chambres consulaires, Pôle emploi, les missions locales pour l’insertion des jeunes, etc.
• Désormais le contrat d’apprentissage peut être conclu tout au long de l’année. La formation pratique chez l’employeur et la formation en CFA ne peuvent pas débuter plus de 3 mois après le début d’exécution du contrat. La prise en charge financière est assurée par les OPCO à hauteur d’un forfait maximal de 500 €/mois.
• L’employeur doit inscrire le jeune dans un CFA.
• Un contrat de travail doit être signé par l’apprenti et l’employeur et son représentant légal s’il est mineur. Il doit préciser entre autres : la date de début de la formation dans l’entreprise et dans le CFA, le diplôme préparé par l’apprenti, le salaire dû pour chaque année, le nom de l’employeur. Un exemplaire est remis à l’apprenti, un autre est conservé par l’employeur. Celui-ci doit transmettre le contrat d’apprentissage (il peut le faire par voie dématérialisée), soit à l’opérateur de compétences (OPCO) lorsque l’employeur est une entreprise, soit à la DREETS lorsque l’employeur relève du secteur public.
• Préalablement à l’embauche, l’apprenti doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention auprès des services de médecine du travail.
• Une partie du contrat d’apprentissage peut être exécutée à l’étranger (dans l’Union Européenne ou hors UE). Il faut que le contrat d’apprentissage se déroule au moins 6 mois en France. Pendant la période de mobilité dans le pays étranger, le principe de l’alternance ne s’applique pas : l’apprenti peut effectuer toute la période de mobilité dans un centre de formation ou en entreprise. Lorsque celle-ci ne dépasse pas 4 semaines, une convention de mise à disposition peut être conclue. Elle doit être signée par l’apprenti, l’employeur français, le CFA, le centre de formation étranger ou l’entreprise étrangère. Cette période à l’étranger ne peut dépasser 1 an.

Il s’agit en réalité d’une double formation :

• une formation pratique en entreprise, suivie par un maître d’apprentissage (salarié de l’entreprise, volontaire et majeur) ou par l’employeur selon un programme arrêté avec le centre de formation. Les compétences professionnelles exigées du maître d’apprentissage sont définies par convention ou accord de branche ; si le texte conventionnel ne précise rien en la matière, sont réputées remplir les conditions nécessaires pour être maître d’apprentissage :
  • la personne titulaire d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent ; il faut, qu’en plus, elle justifie d’1 année d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti,
  • la personne justifiant de 2 années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti ;
• une formation théorique dans un centre de formation des apprentis habilité ; mais aussi dans une unité de formation par apprentissage, dans un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat ou dans un établissement de formation et de recherche, au sein d’une section d’apprentissage. Elle doit être associée à une formation technologique, théorique et pratique qui doit compléter la formation reçue dans l’entreprise.
  À la fin de l’apprentissage, le jeune doit passer un examen (pour lequel il a droit à un congé examen*). Il a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables pour préparer ses épreuves.

• Elle varie de 6 mois à 3 ans.
  Cette durée est fixée selon le type de formation et le diplôme préparés, mais aussi selon le niveau initial de compétence de l’apprenti. Il est désormais possible de préparer de nombreux diplômes par la voie de l’apprentissage, y compris des diplômes d’ingénieurs.
  Un apprenti peut ainsi, par exemple, obtenir la conclusion d’un contrat d’1 an seulement en vue d’obtenir un diplôme dont la préparation nécessite, en principe, 2 ans (mais dans ce cas, sa rémunération sera celle prévue pour la 2^e année, car on considère qu’il « saute » la 1^re année).

  À SIGNALER

  On peut souscrire des contrats d’apprentissage successifs pour préparer des diplômes débouchant sur des qualifications différentes. Il n’est exigé aucune condition de délai entre deux contrats. La rémunération du 2^e contrat devra être au moins égale à celle que l’apprenti percevait lors de la dernière année du 1^er contrat.

• Elle varie entre 6 mois et 1 an lorsque la formation est destinée à obtenir un titre ou diplôme :
  • de même niveau et en rapport avec un premier titre ou diplôme obtenu dans le cadre d’un précédent contrat d’apprentissage ;
  • de niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu ;
  • dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l’expérience ;
  • dont la préparation a été commencée sous un autre statut.
• Le contrat peut être à durée indéterminée. À la fin de la formation, le contrat se poursuit normalement, sans période d’essai.

Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1/1/2019, en cas d’échec à l’obtention du diplôme ou du titre professionnel visé, l’apprentissage peut être prolongé pour une durée d’1 an au plus : soit par prorogation du contrat initial, soit par conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur.

Pour un apprenti handicapé, la durée du contrat peut être portée à 4 ans. Lorsque son état de santé l’exige, l’enseignement dispensé dans le centre de formation d’apprentis est réparti sur une période normale d’apprentissage augmentée d’1 an au plus.

Le salaire est calculé en pourcentage du SMIC (SMIC mensuel : (pour accéder au barème, cliquez-ici) ), et varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet de l’apprentissage (pour accéder au barème, cliquez-ici) .

L’apprenti, comme tout autre salarié, peut bénéficier du dispositif de l’activité partielle (ex-chômage partiel).

Les apprentis ont droit au remboursement de la moitié du prix des abonnements aux transports publics entre le domicile et le lieu où se déroule la formation.

• Pour un apprenti d’au moins 18 ans, le temps de travail est le même que celui des autres salariés :
  • pas plus de 10 heures par jour et de 35 heures par semaine ;
  • les heures supplémentaires sont autorisées, à hauteur de 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines ;
  • un temps de pause de 20 minutes toutes les 6 heures de travail consécutives ;
  • au moins 1 jour de repos complet par semaine (24 heures consécutives) ;
  • au moins 11 heures de repos consécutives par jour.
• S’il est âgé de moins de 18 ans, il ne peut pas travailler plus de :
  • 8 heures par jour et 35 heures par semaine ;
  • par dérogation accordée par l’inspecteur du travail après l’avis conforme du médecin du travail (ou du médecin chargé du suivi de l’élève), ils peuvent travailler plus dans la limite de 5 heures par semaine ;
  • pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1/1/2019, l’apprenti de moins de 18 ans peut être employé à un travail effectif dans la limite de 10 heures par jour et de 40 heures par semaine, pour les activités réalisées sur les chantiers de bâtiments, de travaux publics et les activités de création, d’aménagement et d’entretien sur les chantiers d’espace paysager. Il faut que l’organisation collective du travail le justifie ;
  • l’apprenti mineur ne peut travailler plus de 4 h 30 consécutives et a droit à 2 jours de repos consécutifs.

• Les contrats d’apprentissage peuvent être rompus par l’employeur ou l’apprenti pendant les 45 premiers jours consécutifs ou non de formation pratique dans l’entreprise.
• Ensuite, la rupture du contrat est possible principalement dans les cas suivants :
  • dans un accord signé par l’employeur et l’apprenti ;
  • en cas d’inaptitude de l’apprenti constaté par le médecin du travail ;
  • en cas de force majeure, de faute grave de l’apprenti, en cas d’exclusion définitive de l’apprenti du CFA : la décision est alors prise par l’employeur ;
  • en cas de démission de l’apprenti sous réserve de respecter un préavis et de solliciter au préalable le médiateur consulaire (chambre de commerce et de l’industrie ou chambre des métiers et de l’artisanat) lorsque l’activité de l’entreprise relève des chambres consulaires ; pour les apprentis du secteur public non-industriel et commercial, il est nécessaire de saisir le service chargé de la médiation (se renseigner auprès de l’employeur). Le délai de préavis à respecter par l’apprenti pour informer son employeur de son intention de rompre son contrat ne peut être inférieur à 5 jours calendaires à compter de la saisine du médiateur ; cette information peut se faire par tout moyen conférant date certaine (par exemple, par lettre recommandée avec avis de réception ou par mail). La rupture du contrat d’apprentissage ne peut intervenir qu’après un délai qui ne peut être inférieur à 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat ;
  • en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise.
  
  En cas de rupture du contrat d’apprentissage pour l’une de ces raisons ou lorsqu’elle résulte d’une décision de l’administration pour non-respect par l’employeur de ses obligations, le CFA doit faire le nécessaire pour permettre à l’apprenti de suivre sa formation théorique pendant 6 mois et contribuer à lui trouver un nouvel employeur. Afin de permettre la signature d’un nouveau contrat d’apprentissage, il peut, dans cette situation, être dérogé à la durée minimale du contrat d’apprentissage et de la formation en centre de formation d’apprentis.
• L’apprenti peut, en cas d’obtention du diplôme ou du titre de l’enseignement technologique préparé, mettre fin à son contrat avant le terme fixé après en avoir informé l’employeur par écrit au moins 1 mois avant.
• L’apprenti peut, s’il n’est pas à l’origine de la rupture du contrat, poursuivre sa formation dans le CFA pendant 3 mois.