Bourse d’enseignement supérieur

Tout étudiant titulaire du baccalauréat ou d’un titre équivalent à condition :

• d’être de nationalité française ;
• d’être étudiant étranger ayant la nationalité de l’un des États membres de l’Union européenne, de la Suisse, ou d’un autre État partie à l’Espace économique européen et :
  • avoir occupé antérieurement à temps plein ou partiel un emploi permanent en France, au cours de l’année de référence, pourvu qu’il s’agisse d’activités réelles et effectives exercées en qualité de salarié ou de non-salarié,
  • justifier que l’un de ses parents ou son tuteur légal a perçu des revenus en France ;

  À NOTER

  L’étudiant qui atteste d’un certain degré d’intégration (scolarité en France, durée de son séjour, etc.) n’a pas à respecter ces critères.

• ou d’être étudiant de nationalité étrangère remplissant l’une des conditions suivantes :
  • avoir le statut de réfugié reconnu (OFPRA), un certificat de réfugié (OFPRA), un récépissé de la demande de titre de séjour,
  • être bénéficiaire d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident et être domicilié en France depuis au moins 2 ans et attester d’un foyer fiscal de rattachement (père, mère, tuteur légal) situé en France depuis au moins 2 ans ;
• d’être âgé de moins de 28 ans au 1^er octobre de l’année d’attribution de la première bourse. Cette limite est reculée en fonction de la durée du service civique, volontariat dans les armées ou du volontariat international. Elle est reculée d’1 an par enfant élevé ;

  À NOTER

  Cette limite n’est pas opposable aux étudiants déjà boursiers (mais ils ne doivent pas interrompre leurs études) et aux étudiants atteints d’un handicap reconnu par la CDAPH.

• de suivre des études dans un établissement public ouvrant droit à bourse, dans un établissement privé ou établissement d’un pays membre du Conseil de l’Europe ou à distance ;
• lorsque les ressources de l’étudiant ou celles de ses parents se trouvent en deçà d’un certain plafond (les ressources à prendre en considération sont celles qui précèdent de 2 ans l’année scolaire pour laquelle la bourse est demandée).

  ATTENTION

  • pour les étudiants célibataires, il s’agit des ressources des parents (ou tuteur légal) de l’étudiant, et non celles de l’étudiant seul, quel que soit son âge et même si la famille n’apporte aucune aide ;
  • dans certains cas ce n’est pas la situation financière des parents mais celle de l’étudiant qui est prise en compte : candidat marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité lorsque le couple, le conjoint ou le partenaire perçoit des ressources égales ou supérieures à 90 % du SMIC lui assurant l’indépendance financière du couple (et n’étant plus sur la déclaration de ressources des parents), candidat avec enfants à charge et n’étant plus sur la déclaration de ressources des parents, étudiant de 18-21 ans percevant des prestations d’aide sociale versées par le service social à l’enfance, étudiant orphelin, etc.

• La demande de bourse sur critères sociaux est effectuée par voie électronique sur le site www.messervices.etudiant.gouv.fr, à l’aide du dossier social étudiant, entre le 20 janvier et le 15 mai 2022.
• Le dossier de candidature complet doit être retourné au secrétariat de l’établissement fréquenté ou au service des bourses du rectorat.
  Le dossier comprend :
  • la demande de bourse ;
  • un imprimé de déclaration de ressources ;
  • une copie du livret de famille, passeport, carte d’identité, titre de séjour ;
  • le certificat d’imposition ou de non-imposition.

Il faut chaque année déposer une demande de renouvellement de bourse, car elle n’est pas reconduite automatiquement.

En juillet, l’étudiant est informé de l’aide qu’il peut recevoir. La décision d’attribution définitive ou de rejet intervient après l’inscription universitaire de l’étudiant.

Il varie en fonction des ressources et des charges de l’étudiant et de sa famille.

• Les charges sont évaluées en tenant compte :
  • de l’éloignement entre le domicile et le lieu d’études : de 30 à 249 km (1 point), plus de 249 km (2 points) ;
  • des revenus du foyer fiscal auquel l’étudiant est rattaché ;
  • du nombre d’enfants à charge de la famille en distinguant les enfants dans l’enseignement supérieur (4 points par enfant) des autres (2 points pour chacun).
• Les ressources à prendre en compte sont celles de la famille de l’étudiant. Elles correspondent au revenu brut global déclaré 2 ans avant le début de l’année universitaire (celui de 2020 pour l’année universitaire 2022-2023). Le revenu brut global est à retrouver sur l’avis d’imposition disponible dans l’espace personnel du site www.impots.gouv.fr.
  En cas de diminution sensible des revenus (liée à un décès, une maladie, un chômage, un congé parental, etc.), il est possible de tenir compte des revenus de l’année écoulée, voire de ceux de l’année en cours.
• Le montant des bourses tient donc compte des revenus et des charges. La bourse est accordée selon un système d’échelon : à chaque total de points de charge correspond un niveau de revenu à ne pas dépasser (pour accéder au barème, cliquez-ici) .
• Un complément de bourse (pour accéder au barème, cliquez-ici) est accordé :
  • aux étudiantes qui ont dû retarder le début de leurs études ou les ont interrompues, après une année universitaire couronnée de succès, et les reprennent l’année qui suit leur maternité ;
  • aux étudiants ayant séjourné dans un établissement de cure ou de post-cure ;
  • aux étudiants inscrits dans un établissement de l’Hexagone et dont les parents résident en Corse et inversement ;
  • aux étudiants dont la famille réside en Guyane et qui poursuivent leurs études en Guadeloupe ou Martinique et inversement.

Un autre complément est attribué aux étudiants des académies de Créteil, Paris et Versailles au titre de leurs frais de transport (pour accéder au barème, cliquez-ici) .

Elle est versée au début de chaque mois, de septembre à mai (dans certaines académies, elle peut toutefois être versée en trois fois, au début de chaque trimestre).

Le paiement de la bourse est en outre soumis à un certain nombre de conditions :

• se présenter aux examens et concours préparés ;
• se consacrer entièrement aux études poursuivies ; il n’est donc pas possible de travailler tout en étant boursier.
  À titre dérogatoire, il est possible de suivre à temps complet un stage rémunéré obligatoire dans le cadre du cursus, ou d’exercer une activité professionnelle en complément de l’aide de l’État ;
• suivre assidûment l’enseignement pour lequel on s’est inscrit.
  Le paiement peut être poursuivi pendant les vacances d’été pour les étudiants dans certains cas.

Les bénéficiaires d’une bourse sont exonérés du paiement des frais d’inscription universitaire et de la contribution à la vie étudiante et de campus.