top
menu MENU
Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

Contrat de professionnalisation

Ce contrat doit permettre au bénéficiaire d’acquérir une qualification professionnelle (par la période de formation) tout en ayant un emploi en relation avec cette nouvelle qualification.

Qui peut en bénéficier ?

Ce contrat s’adresse à :

  • tout jeune âgé de 16 à 25 ans révolus qui peut ainsi compléter une formation initiale ;
  • tout demandeur d’emploi âgé de 26 ans et plus ;
  • tout bénéficiaire du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation aux adultes handicapés, du contrat unique d’insertion ;
  • toute personne éloignée de l’emploi : sont visées les personnes qui intègrent une structure d’insertion par l’activité économique (entreprise d’insertion, association intermédiaire, etc.) dans le cadre d’une convention avec Pôle emploi.

À NOTER

Les entreprises de travail temporaire peuvent conclure de tels contrats, mais pas les employeurs d’employés de maison et d’assistants maternels.

Quelle formation ?

La personne bénéficie d’une formation (actions de professionnalisation) destinée à lui faire acquérir une qualification précise ou un diplôme ou à favoriser son insertion ou réinsertion professionnelle.

Le contrat de professionnalisation peut être exécuté à l’étranger (dans l’Union européenne ou hors UE) pour une durée maximale d’1 an. La durée du contrat peut être portée à 24 mois dont au moins 6 mois en France. Pendant la période de mobilité dans le pays étranger, l’organisme d’accueil est le seul responsable des conditions d’exécution du contrat de travail.

Le contrat de professionnalisation associe une expérience professionnelle à des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés en interne ou par des organismes extérieurs.

Le temps de formation est compris entre 15 % (150 heures minimum) et 25 % de la durée totale du contrat.

Un tuteur doit être désigné dans l’entreprise.

En outre, le contrat de professionnalisation peut désormais comporter des périodes d’acquisition d’un savoir-faire dans plusieurs entreprises différentes. Une convention doit alors être passée entre l’employeur, le salarié et les différentes entreprises d’accueil.

À NOTER

Un accord de branche ou, à défaut, un accord entre organisations représentatives des employeurs et salariés peut augmenter la durée maximale de la formation pour certains bénéficiaires : jeunes n’ayant pas fini un second cycle de l’enseignement secondaire et non titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, bénéficiaires de l’ASS, du RSA, de l’AAH et du contrat unique d’insertion.

Un accord de branche ou un accord collectif conclu entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un opérateur de compétences interprofessionnel peut prolonger la formation dans la limite de 6 mois. Cette prolongation est réservée aux personnes dont le contrat de professionnalisation, d’une durée minimale de 12 mois, a été rompu sans que ces personnes en soient à l’initiative.

Quel type de contrat ?

Le contrat peut être :

  • à durée indéterminée : le contrat prévoit alors une formation sur une période pouvant aller de 6 à 36 mois ;
  • à durée déterminée : le contrat est alors conclu pour la durée de l’action de professionnalisation. La formation est comprise entre 6 et 36 mois.

Le contrat de professionnalisation sous CDD peut être renouvelé si le bénéficiaire, après avoir obtenu la qualification préparée, souhaite atteindre une qualification supérieure ou complémentaire.

Le contrat doit mentionner la durée du temps de travail, laquelle doit intégrer le temps de la formation. Cette durée ne peut excéder la durée du travail hebdomadaire pratiquée dans l’entreprise, ni 10 heures par jour (sauf urgence, dérogation accordée par l’inspecteur du travail ou accord collectif).

À NOTER

Les personnes handicapées bénéficiaires de ce contrat ont droit à une prime d’insertion versée par l’AGEFIPH. Pour vous aider à trouver une entreprise, consultez la plateforme « 1 jeune, 1 solution » (www.1jeune1solution.gouv.fr).

Quel est le statut du bénéficiaire ?

Le titulaire d’un tel contrat bénéficie des dispositions applicables aux autres salariés de l’entreprise, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables : le repos hebdomadaire, la durée du travail (incluant le temps de formation) ne peut dépasser la durée pratiquée dans l’entreprise, etc.

Les salariés de moins de 26 ans perçoivent une rémunération calculée en fonction du SMIC : 55 % du SMIC pour les moins de 21 ans, 70 % pour les moins de 26 ans, avec une majoration de 10 % si le jeune a le baccalauréat ou un diplôme équivalent. Les mineurs peuvent utiliser les équipements de travail normalement interdits aux jeunes travailleurs.

Les salariés d’au moins 26 ans perçoivent une rémunération qui ne peut être inférieure ni au SMIC ni à 85 % de la rémunération conventionnelle minimale.

BON À SAVOIR

L’employeur peut bénéficier d’une exonération de cotisations patronales dans certains cas.

Une aide financière est accordée en plus aux employeurs qui embauchent des jeunes de moins de 26 ans en CDI.

Une aide d’un montant maximum de 8 000 € est accordée aux entreprises qui recrutent sous contrat de professionnalisation des jeunes de moins de 30 ans entre le 1/11/2021 et le 30/6/2022 (pas de condition d’âge pour les contrats conclus entre le 1/7/2022 et le 31/12/2022). Elle est accordée pour la première année d’embauche. Le salarié recruté doit avoir été inscrit comme demandeur d’emploi pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois et n’avoir exercé aucune activité professionnelle ou d’une durée limitée à 78 heures par mois. Il doit, en outre, préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit le niveau master) ou un certificat de qualification professionnelle.

C. trav. : Art. L. 6325-1 et s. CT Décrets n° 2021-510 du 28/4/2021 et n° 2021-1404 du 29/10/2021.
    Date de dernière mise à jour: 07/03/2022 PARTAGER SUR

    En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter