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Obligation de formation

Depuis la rentrée 2020, l’obligation de se former est prolongée jusqu’à l’âge de 18 ans. Cette obligation prend le relais de l’instruction obligatoire jusqu’à 16 ans.

Comment remplir cette obligation ?

L’obligation de formation est remplie lorsque le jeune de 16 à 18 ans :

  • poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement public ou privé ;
  • est en apprentissage ou stagiaire de la formation professionnelle ;
  • occupe un emploi ou effectue un service civique ;
  • bénéficie d’un parcours d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle : le jeune est accompagné par un acteur du service public de l’emploi (Pôle emploi, mission locale, Cap emploi) ; il effectue une formation personnalisée dans une école de la deuxième chance ; il conclut un contrat de volontariat pour l’insertion.

À NOTER

Les jeunes attestant de difficultés liées à leur état de santé par un certificat médical sont exemptés du respect de cette obligation.

Comment s’exercent les contrôles ?

Les missions locales sont chargées de contrôler le respect de l’obligation de formation et de mettre en œuvre des actions de repérage et d’accompagnement en partenariat avec les établissements scolaires, les centres d’information et d’orientation, Pôle emploi, les écoles de la 2e chance, etc.

Les jeunes concernés sont informés de leur obligation de formation ; il leur sera proposé un entretien (en présence d’un représentant légal) pour organiser un retour en établissement scolaire ou en formation ou accéder à un dispositif d’accompagnement ou d’insertion.

Le jeune qui ne se présente pas à l’entretien sans justifier son absence, abandonne précocement son parcours d’accompagnement ou ne répond plus aux demandes de la mission locale est convoqué avec son représentant légal.

À défaut de réponse dans les 2 mois suivant la convocation et en l’absence de respect de l’obligation de formation, la mission locale transmet l’information au président du conseil départemental. Tout sera alors mis en œuvre pour prévenir la marginalisation du jeune et faciliter son insertion sociale.

C. éduc. : Art. L. 114-1, R. 114-1 et s. C educ
    Date de dernière mise à jour: 07/03/2022 PARTAGER SUR

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