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Accueil familial des personnes âgées

En quoi consiste-t-il ?

Les personnes âgées ou handicapées sont accueillies, à titre onéreux, au domicile d’une personne agréée. L’insuffisance des établissements de long séjour, destinés aux personnes ne pouvant plus vivre seules et le coût élevé des maisons de retraite font de cette formule une possibilité très intéressante, qui se développe de plus en plus.

Quels sont les avantages ?

Pour la personne qui accueille

  • affiliation au régime général de la Sécurité sociale ;
  • bénéfice du même régime fiscal que les salariés.
    Pour avoir droit à ces mesures, il faut que la rémunération journalière des services rendus et l’indemnité pour les frais d’entretien courant soient comprises entre des minima et des maxima :
    • minimum : 2 fois le minimum garanti,
    • maximum : rémunération des services rendus : il est fixé par le président du conseil départemental ;
  • indemnité pour frais d’entretien : 5 fois le minimum garanti.

Pour connaître le montant du minimum garanti, (pour accéder au barème, cliquez-ici) .

À NOTER

Le CESU peut être utilisé pour rémunérer des accueillant familiaux, avec l’accord de ceux-ci.

Par ailleurs, si le loyer (qui est le troisième élément de la rémunération) atteint un montant abusif, le président du conseil départemental peut imposer la baisse du loyer, sous peine de retirer l’agrément.

Pour la personne accueillie

Les deux dernières mesures ne s’appliquent que si la personne qui accueille respecte les maxima et minima fixés pour leur rémunération (voir ci-dessus).

Quelles formalités doivent accomplir les personnes désirant être agréées pour accueillir des personnes âgées ?

  • Déposer une demande auprès du président du conseil départemental.
    Pour que l’agrément soit accordé, il faut que la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies soient garantis. Le demandeur doit s’engager à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme. Il doit, en outre, garantir la continuité de l’accueil et pouvoir proposer des solutions de remplacement pour les périodes pendant lesquelles il sera absent (congés, par exemple).
  • Passer un contrat écrit avec la personne accueillie où sont clairement indiqués les conditions matérielles et financières de l’accueil, les droits et obligations de chacun.
    Les conditions d’accueil sont contrôlées par le préfet qui peut retirer l’agrément si les conditions ne sont plus conformes au contrat établi.
  • S’assurer contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile résultant de l’accueil (la personne hébergée doit également contracter une telle assurance).

BON À SAVOIR

Cette réglementation ne concerne pas les personnes qui accueillent des membres de leur famille (jusqu’au 4e degré), même à titre onéreux.

C. act. soc. et fam. : Art. L. 441-1 et s. CASF
    Date de dernière mise à jour: 15/02/2022 PARTAGER SUR

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