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Aide ménagère

Qui peut en bénéficier ?

  • Au titre de l’aide sociale, toute personne de 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude) dont l’état nécessite une aide matérielle pour rester à domicile et dont les ressources n’excèdent pas un plafond (pour accéder au barème, cliquez-ici) . Pour calculer le montant des ressources, on prend en compte les revenus bruts à l’exception de l’allocation logement et de la retraite du combattant.
  • Les personnes qui ne remplissent pas la condition de ressources, mais dont l’état de santé nécessite l’intervention d’une aide à domicile peuvent obtenir un financement par l’intermédiaire de leur caisse de retraite.
    La CNAV réserve l’aide ménagère à domicile aux personnes âgées faiblement dépendantes (classées dans les groupes 5 et 6 de la grille « GIR ») et qui ne peuvent donc pas prétendre à l’APA. Elles doivent avoir besoin d’une aide en raison d’un isolement géographique ou familial, de leur grand âge ou d’une situation sociale particulièrement fragile. Elles doivent rencontrer des difficultés à accomplir certains actes quotidiens nécessaires à leur maintien à domicile.

À NOTER

Les fonctionnaires de l’État retraités ont les mêmes droits que les salariés à la retraite et doivent s’adresser à la Carsat de leur domicile (à la CNAV s’ils résident en Île-de-France) pour obtenir le financement de leur aide à domicile.

Que faut-il faire ?

  • S’adresser au centre communal d’action sociale (ou bureau d’aide sociale) ou à une association d’aide ménagère qui constituera le dossier. Celui-ci comprend des informations sur le demandeur et son conjoint, les biens dont ils disposent, leurs ressources, les personnes à leur charge. Se renseigner auprès du centre communal d’action sociale.
  • Pour les personnes n’ayant pas droit à l’aide sociale :
    • s’adresser à la caisse de retraite dont elles dépendent (les personnes relevant de plusieurs régimes doivent s’adresser à celui auprès duquel elles ont été le plus longtemps assurées) ; les fonctionnaires doivent adresser leur demande d’aide financière à la Carsat de leur résidence (à la CNAV s’ils vivent en Île-de-France) ;
    • joindre éventuellement un certificat médical du médecin attestant la nécessité d’avoir recours à une aide ménagère.

Dans les communes qui n’ont pas de service d’aide ménagère, l’aide est accordée sous la forme d’une « allocation compensatrice de services ménagers » égale à 60 % du coût des services ménagers susceptibles d’être accordés.

Quels sont les frais ?

  • Pour les personnes relevant de l’aide sociale, la participation dépend du conseil départemental.
  • Pour les autres personnes, la participation horaire varie selon les ressources de l’assuré, de son ménage et de la caisse de retraite (pour accéder au barème, cliquez-ici) .
    Chaque caisse d’assurance vieillesse détermine l’étendue de la prise en charge en fonction de la situation du demandeur. Toute demande de prise en charge supérieure à 20 heures par mois doit faire l’objet d’un rapport motivé.

    À NOTER

    Les personnes âgées d’au moins 70 ans, employeurs d’une aide à domicile, bénéficient de certains avantages (voir question suivante).

BON À SAVOIR

Les sommes versées pour l’aide ménagère et qui restent à la charge de la personne âgée donnent droit à un crédit d’impôt (voir Crédit d’impôt*).

Le montant de la prestation versée par l’aide sociale peut être récupérée après le décès du bénéficiaire.

L’aide ménagère à domicile versée par les caisses de retraite n’est pas récupérable sur la succession.

CASF : Art. L. 113-1 et L. 231-1 et s. CASF
    Date de dernière mise à jour: 15/02/2022 PARTAGER SUR

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