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Aide sociale aux personnes âgées

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes qui remplissent les conditions suivantes :

  • avoir 65 ans (ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail) ;
  • être dépourvues de ressources suffisantes pour assurer le coût d’un hébergement en maison de retraite ou avoir des ressources inférieures à un certain plafond pour une aide à domicile (pour accéder au barème, cliquez-ici)  ;
  • résider en France de façon stable et régulière : les Français et étrangers ayant leur résidence habituelle à l’étranger ne peuvent donc y prétendre.

Les personnes de nationalité étrangère doivent justifier de la régularité de leur séjour en France (sauf les ressortissants d’un État membre de l’UE) et d’un séjour ininterrompu d’au moins 15 ans avant l’âge de 70 ans.

Les ressortissants des pays signataires de conventions en matière d’aide sociale avec la France sont assimilés aux ressortissants français à partir du moment où ils sont en séjour régulier en France.

À NOTER

Pour certaines aides, l’obligation alimentaire* notamment des enfants et petits-enfants est mise en œuvre. L’aide sociale tient alors compte du soutien financier que peuvent apporter les « obligés alimentaires ». Il en est ainsi pour l’aide sociale à l’hébergement sollicitée lorsqu’une personne âgée entre en maison de retraite.

Quels sont les avantages ?

La gamme des prestations offertes par l’aide sociale aux personnes âgées est très diversifiée. On peut citer :

Les personnes handicapées peuvent aussi bénéficier de l’aide sociale ainsi que les personnes malades quel que soit leur âge.

Que faut-il faire ?

  • Déposer une demande au centre communal d’action sociale (ou bureau d’aide sociale).
  • Fournir une copie de la déclaration de revenus ou un certificat de non-imposition, une pièce justifiant du montant de la pension que l’on reçoit, la liste des personnes tenues envers soi à l’obligation alimentaire.

Les sommes versées par l’aide sociale peuvent-elles être récupérées ?

Les modalités de récupération varient en fonction de la nature de l’aide.

Ne sont pas récupérables, notamment :

A contrario, sont récupérables :

  • l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées (participation aux frais d’hébergement en maison de retraite) : les prestations sont entièrement récupérables sur la succession du bénéficiaire, mais également sur les donations qu’il a consenties postérieurement à la demande ou dans les 10 ans précédant celles-ci. Autre possibilité : récupération sur le patrimoine du bénéficiaire s’il revient à meilleure fortune (à la suite d’un héritage par exemple) ;
  • l’aide sociale à domicile : elle est récupérable sur le montant de la succession supérieur à 46 000 € mais seulement si le montant des prestations versé est au moins égal à 760 €. La récupération se fait aussi sur la totalité des donations consenties par le bénéficiaire ;
  • l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est récupérable sur la part de la succession supérieure à 39 000 €, mais pas sur les donations.

Si la succession est insuffisante, l’aide à domicile et l’aide à l’hébergement sont récupérables sur le capital d’assurance vie correspondant aux primes que le bénéficiaire a versées après ses 70 ans.

À NOTER

C’est la commission d’admission à l’aide sociale qui se prononce sur les conditions et l’opportunité de la récupération. En pratique, elle a très souvent lieu. La récupération de l’ASPA est de la compétence des caisses de retraite.

CASF : Art. L. 113-1 et L. 231-1 et s. CASF
    Date de dernière mise à jour: 15/02/2022 PARTAGER SUR

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