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Exonération des cotisations sociales pour emploi d’une tierce personne

Qui peut en bénéficier ?

  • Les personnes âgées d’au moins 70 ans (ou couples dont l’un des conjoints a au moins 70 ans), vivant seules ou en couple ou dans leur famille, avec ou non des membres de leur famille tenus à l’obligation alimentaire*.
  • Les personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation éducation de l’enfant handicapé*.
  • Les personnes âgées ou handicapées accueillies au domicile de particuliers.
  • Les personnes titulaires d’une majoration pour tierce personne (au titre de la législation sur les accidents du travail, de l’invalidité ou d’un régime spécial), de l’ancienne allocation compensatrice pour tierce personne ou de la prestation de compensation pour les besoins d’aides humaines.

    À NOTER

    Si elles sont âgées de plus de 60 ans, il n’est plus nécessaire qu’elles perçoivent certaines prestations (avantages vieillesse, pension d’invalidité, etc.).

  • Les personnes d’au moins 60 ans obligées de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
  • Les personnes remplissant les conditions de perte d’autonomie prévue pour percevoir l’APA.

Quels sont les avantages ?

Exonération du versement des cotisations patronales d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et allocations familiales pour l’emploi de l’aide à domicile par un particulier. Cette exonération est limitée à 65 fois la valeur du SMIC horaire par mois pour les personnes d’au moins 70 ans, qui bénéficient de l’exonération en raison de leur âge et non d’un état de dépendance.

Que faut-il faire ?

Formuler sa demande auprès de l’Urssaf ou de la caisse primaire de sécurité sociale ou de la caisse de Mutualité sociale agricole dont on dépend.

Aucune démarche n’est à effectuer par les employeurs de 70 ans ou plus : l’exonération est accordée automatiquement.

À NOTER

Le certificat médical peut désormais être remplacé par un autre document (attestation d’un organisme d’assurance vieillesse, etc.).

La décision est notifiée au demandeur dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.

Si la réponse est positive, l’exonération s’applique à compter du premier jour du mois de la demande.

BON À SAVOIR

L’exonération des cotisations sociales peut se cumuler avec le crédit d’impôt* pour l’emploi d’un salarié à domicile.

C. séc. soc. : Art. L. 241-10. CSS
    Date de dernière mise à jour: 15/02/2022 PARTAGER SUR

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