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La cohabitation intergénérationnelle solidaire

Quels sont les avantages ?

La difficulté pour certains jeunes de se loger (en particulier les étudiants) et l’isolement et la solitude de certaines personnes âgées ont multiplié les recours à la cohabitation intergénérationnelle. Elle présente un double avantage :

  • disposer d’un logement gratuit ou peu cher pour les jeunes ;
  • rompre l’isolement pour les plus âgés et contribuer à leur maintien à domicile.

La loi ELAN du 13/11/2018 a donné un cadre juridique à ce mode de cohabitation.

Qui peut souscrire un contrat de cohabitation intergénérationnelle ?

Ce contrat concerne une personne de 60 ans et plus, propriétaire ou locataire, qui s’engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de 30 ans.

Si le senior est locataire de son logement, il doit en informer son bailleur, lequel ne peut s’opposer à cette forme de sous-location.

Quelles sont les caractéristiques du contrat ?

La durée du contrat ainsi que le montant du loyer sont librement fixés par les parties. La contrepartie financière du jeune doit être modeste. Le contrat peut aussi prévoir la réalisation de menus services par celui-ci (de façon ponctuelle et sans rémunération).

Les locaux loués ou sous-loués au jeune doivent être en bon état d’usage, ne présenter aucun risque manifeste pour la sécurité physique et la santé et offrir les conditions d’hygiène et de confort exigées pour une affectation à un usage d’habitation.

Les parties peuvent mettre fin au contrat à tout moment à condition de respecter un préavis d’1 mois.

Le jeune, comme le senior, peuvent prétendre à une aide au logement de la CAF s’ils remplissent les conditions exigées.

À NOTER

Une charte précise le cadre général et les modalités pratiques de la cohabitation intergénérationnelle solidaire.

C. act. soc. et fam. : Art. L. 118-1 CASF C. cons. hab. : Art. L. 631-17 et s. CCH Arrêté du 13/1/2020.
    Date de dernière mise à jour: 15/02/2022 PARTAGER SUR

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