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Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

Maisons de retraite

Qui peut en bénéficier ?

Toutes les personnes âgées d’au moins 60 ans.

Nature de ce service

Différents types de structures existent. Les unes s’adressent prioritairement aux personnes valides (résidences autonomie), les autres aux personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD)

Ils sont conçus pour accueillir les personnes les plus dépendantes. Ils doivent offrir les services collectifs suivants :

  • accueil hôtelier : mise à disposition d’une chambre individuelle ou double, accès à une salle de bain comprenant a minima un lavabo, une douche et des toilettes, éclairage, chauffage, entretien et nettoyage, accès à la télévision, à la téléphonie et à Internet, etc. ;
  • restauration : accès à un service de restauration, fourniture de trois repas, d’un goûter et d’une collation nocturne ;
  • blanchissage : fourniture du linge de lit et de toilette ;
  • animation et vie sociale : à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement ;
  • administration générale : frais de rendez-vous, état des lieux, document de liaison avec la famille, contrat de séjour, etc.

Les EHPAD doivent dispenser des soins médicaux et paramédicaux, apporter une aide à la vie quotidienne et mettre en place, avec chaque résident, un projet d’accompagnement personnalisé. Pour assurer ces missions, ils doivent comporter une équipe pluridisciplinaire comprenant au moins : un médecin coordonnateur, un infirmier, des aides-soignants, des aides médico-psychologiques, des accompagnants éducatifs et sociaux et des personnels psycho-éducatifs.

Ils peuvent comporter des pôles d’activité et de soins adaptés pour accueillir des personnes ayant des troubles du comportement (maladie neurodégénérative).

Les tarifs communiqués par ces établissements doivent inclure toutes ces prestations ; l’ensemble de ces tarifs sont accessibles sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr (voir la rubrique « Annuaires et comparateur de prix »).

Les résidents peuvent, sous condition de ressources, bénéficier du dispositif chèque énergie. Les gestionnaires des établissements d’hébergement peuvent, en effet, désormais accepter ces chèques et réduire d’autant le montant de la facture d’hébergement.

Ils peuvent également bénéficier d’une aide au logement (allocation logement ou APL) ainsi que de l’aide sociale à l’hébergement du département pour couvrir une partie de leur frais de séjour. Il faut pour cette dernière aide que l’établissement soit habilité au titre de l’aide sociale (ce n’est pas le cas des établissements commerciaux de type résidences privées). Le montant de la participation du département est alors établi en tenant compte du soutien financier que doivent apporter les enfants, voire les petits-enfants, dans le cadre de l’obligation alimentaire*. En fonction de leur niveau de dépendance, les résidents ont également droit à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour couvrir les frais de dépendance. Le montant de l’APA dépend aussi de leur niveau de ressources.

À l’entrée dans un EHPAD, un contrat de séjour est signé par la personne accueillie et la maison de retraite. Il fixe les conditions financières (nature et coût des prestations, montant du dépôt de garantie) et celles de sa résiliation. Il doit être conclu avec la participation de la personne hébergée et le directeur de l’établissement doit s’assurer de son consentement, hors de la présence de toute autre personne. Ses attentes et besoins particuliers doivent être formalisés dans un projet personnalisé qui évolue au fil du temps. Il lui est remis un livret d’accueil et la charte des droits et libertés (notamment droit pour la personne accueillie d’aller et venir librement, respect de sa dignité, de son intégrité, de son intimité). Les résidents et leur famille peuvent donner leur avis sur le fonctionnement de l’EHPAD (qualité des prestations, du cadre de vie, etc.) et faire des propositions par l’intermédiaire du conseil de la vie sociale. Il est composé de représentants élus des résidents, de leur famille, du personnel de l’établissement et de l’organisme gestionnaire (pour un établissement public, un membre du conseil municipal, par exemple). Il se réunit en principe 3 fois par an. Le directeur de l’établissement participe aux réunions. Dans les 15 premiers jours qui suivent la signature du contrat de séjour ou l’entrée dans l’établissement, la personne accueillie peut exercer son droit de rétractation. Aucun préavis n’est à respecter. Le prix demandé doit correspondre à la durée de séjour effectif. Au-delà de ces 15 jours, il faut, pour résilier le contrat de séjour, respecter un délai de préavis d’1 mois. Lorsque la rupture émane de l’EHPAD, le préavis à respecter est au minimum d’1 mois également. La décision doit être motivée par l’une des situations limitativement prévues par la loi et notamment en cas de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l’établissement ou la cessation totale d’activité de l’établissement.

À NOTER

La Défenseure des droits a rendu le 4/5/2021 un rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées en EHPAD. Ce rapport constate de nombreuses carences concernant les droits des résidents (non-respect des règles d’hygiène, vols d’objets, etc.) et fait également des recommandations pour améliorer leur prise en charge (fixation d’un ratio minimum entre le personnel et les résidents, par exemple).

Les résidences-services

Les retraités y occupent des appartements individuels qui sont destinés aux personnes valides ou faiblement dépendantes. Les résidents y sont locataires ou propriétaires selon le cas. Il s’agit de structures privées commerciales ou associatives.

Les résidences disposent de différents services et d’espaces communs : conciergerie ou gardiennage, salle de restaurant, salles de jeux, bibliothèque, salle de télévision, service d’entretien, etc.

Les villages-retraite

Les retraités y sont logés dans des petits pavillons individuels implantés en zone rurale.

Les résidences autonomie (logements-foyers)

Les personnes âgées sont logées dans des appartements autonomes. Elles sont indépendantes mais peuvent disposer de services collectifs (salle de restaurant, salle de jeux, de gymnastique, etc.).

Les locataires des résidences autonomies peuvent être pris en charge par l’aide sociale aux personnes âgées* si leurs ressources sont faibles. Ils peuvent également toucher l’allocation logement* ou l’aide personnalisée au logement (APL)*.

Où s’adresser ?

  • Le conseil départemental peut informer les retraités sur les différents établissements pouvant les accueillir.
  • Les services d’accueil et les bureaux d’aide sociale des mairies peuvent également fournir tous les renseignements nécessaires aux personnes qui le souhaitent.

Que faut-il faire ?

Les demandes d’admission dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes doivent être conformes à un dossier unique. Ce dossier est commun à une demande d’hébergement permanent ou temporaire. Celui-ci comprend un volet administratif à renseigner par la personne âgée ou sa famille et un volet médical à faire remplir par un médecin. Ce dossier porte la référence officielle Cerfa n° 14732*03. Il est téléchargeable sur le site www.service-public.fr. Il convient d’en faire des copies et d’en adresser un exemplaire à chaque établissement choisi.

Pour aider les personnes âgées et leur famille à choisir l’établissement, un comparateur officiel des prix des maisons de retraite est en ligne sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr. Il répertorie plus de 7 000 établissements. Cet outil permet également de calculer ce qu’il restera à payer à la fin du mois, après déduction des différentes aides.

BON À SAVOIR

Si l’hébergement est pris en charge par l’aide sociale, le montant des prestations versé par cette dernière peut être récupéré après le décès du bénéficiaire (voir Aide sociale aux personnes âgées*).

La charte éthique sur les valeurs et les principes de l’accompagnement des personnes âgées est consultable sur Internet à l’adresse suivante : www.espace-ethique.org/charte-grand-age. L’objectif de cette charte est d’apporter un appui aux professionnels du grand âge qui exercent à domicile ou en établissement (notamment en EHPAD), ainsi qu’aux proches aidants afin de rendre leurs pratiques plus responsables, justes et respectueuses de la personne.

Le 39 77 (appel gratuit) est le numéro de téléphone national dédié à la lutte contre les maltraitances envers les personnes âgées et les adultes en situation de handicap.

    Date de dernière mise à jour: 15/02/2022 PARTAGER SUR

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