Attestation signée par les héritiers

Cette attestation permet d’effectuer certaines démarches :

• clore les comptes du défunt et obtenir le versement des sommes portées au crédit de ses comptes (elles ne doivent pas dépasser 5 000 €) ;
• régler certaines dettes (par exemple, les charges de copropriété du défunt) en débitant le compte du défunt (dans la limite de 5 000 €).

L’attestation doit indiquer :

• que le défunt n’avait pas fait de testament : il faut le vérifier en interrogeant le fichier central des dispositions de dernières volontés  ;
• qu’il n’avait pas conclu de contrat de mariage ;
• qu’aucun procès en cours vise à contester à une personne sa qualité d’héritier ;
• que le défunt ne possédait pas de biens immobiliers.

Pas de frais de rédaction, l’attestation étant rédigée par les héritiers eux-mêmes.

L’information sur l’absence de testament du fichier à obtenir auprès du fichier central des dernières volontés est payante.