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Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

Donations

Donation entre époux

Qui peut la faire ?

Toute personne saine d’esprit, au profit de son conjoint.

Où s’adresser ?

Il faut obligatoirement passer par un notaire.

Nature de l’avantage

La donation entre époux permet d’assurer l’avenir du conjoint survivant.

S’il n’y a pas de descendant, les époux peuvent se désigner mutuellement comme héritier de la totalité des biens en pleine propriété.

En présence de descendants, l’époux peut disposer en faveur de l’autre :

  • soit de la pleine propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger (1/4, 1/3 ou 1/2 selon le nombre d’enfants) ;
  • soit d’un quart de ses biens en pleine propriété et des trois autres quarts en usufruit ;
  • soit de l’usufruit de la totalité de ses biens.

On peut laisser le choix à l’époux survivant entre ces trois solutions : cela lui permet de choisir la solution la plus favorable selon la situation au moment du décès.

Le survivant ne peut vendre des immeubles (sauf ceux lui appartenant en propre) qu’avec le consentement et le concours des enfants, en raison des droits réservataires de ceux-ci.

Si la donation porte sur plus de la moitié des biens (que ce soit en usufruit ou en pleine propriété), les enfants peuvent exiger que l’usufruit soit converti en rente viagère sauf l’usufruit de l’habitation principale (et des meubles).

À NOTER

Les donations entre époux sont conçues pour protéger le conjoint survivant. Ce dernier peut renoncer à une partie de ses droits au profit de ses enfants ou beaux-enfants. Cette renonciation ne constitue pas une donation et n’est pas taxée.

Une donation de biens présents (c’est-à-dire une donation prenant effet immédiatement) entre époux réalisée depuis le 1/1/2005, est irrévocable sauf en cas d’ingratitude et de non-respect des conditions éventuellement insérées dans la donation. Les donations entre époux intervenues avant cette date restent révocables à tout moment. Une donation de biens à venir (prenant effet au décès du conjoint ou lors de la dissolution du régime matrimonial) est révocable.

Dans tous les cas, les donations entre époux bénéficient d’un abattement de 80 724 €.

Donation manuelle

Le principe

Une donation manuelle (également appelée « don manuel ») est la remise immédiate, de la main à la main, d’un objet entre le donateur et celui qui reçoit. Les droits de mutation sont payables uniquement en cas de déclaration au fisc. Une telle donation n’a, en principe, pas besoin d’être déclarée au fisc et pas besoin non plus d’un document qui la constate. La déclaration est obligatoire si le don est révélé au fisc (contrôle fiscal), si une donation enregistrée a de nouveau lieu entre les mêmes personnes, ou encore lors du décès du donateur (déclaration via le formulaire n° 2735 ou en ligne, dans « Votre espace Particulier » sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique « Déclarer »).

Les dons au-delà d’un certain montant

Lors de la révélation d’un don supérieur à 15 000 €, le donataire peut choisir de déclarer ou d’enregistrer et de payer les droits de mutation dans le mois suivant le décès du donateur (formulaire n° 2735). Il faut que :

  • le donataire indique son choix lorsqu’il révèle le don ;
  • le don est révélé spontanément à l’administration fiscale.

Le don est soumis aux droits de mutation à titre gratuit calculés sur la valeur du don lors de sa déclaration ou enregistrement ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est plus élevée.

Donation simple : avantages fiscaux

Les abattements

  • Donations aux enfants
    Ces donations bénéficient d’un abattement de 100 000 €.
  • Donations aux petits-enfants
    Ces donations bénéficient d’un abattement de 31 865 € par petit-enfant donataire.
    Cet abattement concerne aussi les donations à des arrière-petits-enfants lorsque leur père ou mère est préalablement décédé.
    Cet abattement peut se cumuler avec l’abattement en faveur des handicapés physiques ou mentaux.

    À NOTER

    Les parents bénéficient légalement d’un droit de jouissance sur les biens des mineurs de moins de 16 ans. Les grands-parents donateurs peuvent inclure une clause à « la condition expresse que les père et mère n’en jouiront pas ».

  • Donations aux arrière-petits-enfants
    Ces donations bénéficient d’un abattement de 5 310 €. Cet abattement se cumule avec l’abattement de 31 865 € précédent lorsque l’arrière-petit-enfant vient en représentation de son parent décédé.
  • Donations entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS)
    Elles bénéficient d’un abattement de 80 724 €. Cet avantage profite aux partenaires dès la conclusion du PACS. Mais cet avantage est remis en cause en cas de rupture du pacte lors de l’année de sa conclusion ou l’année suivante pour un autre motif que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’eux.
  • Donations entre frère et sœur
    Ces donations bénéficient d’un abattement de 15 932 €.
  • Donations au profit des neveux
    Les donations faites en faveur des neveux et nièces bénéficient d’un abattement de 7 967 €.

Réductions de droit

Les donations bénéficient d’une réduction des droits de mutation. Pour le montant de ces droits voir « Quels sont les droits à payer après abattement » dans Droits de succession*.

  • Mutilés de guerre dont le taux d’invalidité est au moins égal à 50 % : réduction de 50 %, limité à 305 €.
  • Pour les donations des titres d’une entreprise en pleine propriété avec engagement collectif de conservation, si le donateur a moins de 70 ans, la donation bénéficie d’un taux de réduction de 50 %.

Exonération de droit

Pour les dons d’argent (jusqu’à 31 865 €) consentis aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, à défaut d’une telle descendance, aux neveux et nièces (ou par représentation au petit-neveu ou petite-nièce) à condition d’être déclarés dans le mois qui suit la transmission (déclaration via le formulaire n° 2735 ou en ligne, dans « Votre espace Particulier » sur le site www.impots.gouv.fr). Ce type de don peut être renouvelé tous les 15 ans. Pour bénéficier de cette exonération il faut que :

  • le donateur ait moins de 80 ans ;
  • et le donataire au moins 18 ans le jour de la transmission, sauf s’il a été émancipé.

Cette exonération se cumule avec les abattements précédents.

Exonération temporaire sous condition de réemploi

Les dons d’argent consentis, du 15/7/2020 au 30/6/2021, aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, à défaut d’une telle descendance, aux neveux et nièces sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 100 000 € s’ils sont affectés dans les 3 mois :

  • soit à la souscription au capital d’une petite entreprise européenne non cotée, créée depuis moins de 5 ans, qui n’a pas encore distribué de bénéfices ;
  • soit à la rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale du donataire (mais pas à l’acquisition de cette résidence).

En cas d’affectation du don à la souscription au capital d’une petite entreprise, le donataire doit exercer dans la société une fonction de direction pendant au moins 3 ans à compter de la souscription.

En cas d’affectation du don à la rénovation énergétique (financement de travaux éligibles à la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ »), le donataire doit être propriétaire de la résidence principale dans laquelle les travaux sont réalisés.

Le montant des dons exonérés consentis par un même donateur est limité à 100 000 € quel que soit le nombre de bénéficiaires. En revanche, un même donataire peut recevoir plusieurs dons de 100 000 € de donateurs différents.

Le don doit être déclaré dans le mois qui suit la transmission (formulaire n° 2735 ou déclaration en ligne dans « Votre espace Particulier » sur le site www.impots.gouv.fr).

Cette exonération se cumule avec les abattements (voir plus haut) et avec l’exonération de 31 865 € applicable aux dons familiaux en espèces.

Les dons exonérés ne sont pas concernés par les règles fiscales du rappel des donations passées depuis moins de 15 ans.

Donation graduelle

Quel est son rôle ?

Cette donation permet d’organiser la transmission d’un bien à deux bénéficiaires successifs : solution idéale pour s’assurer qu’un bien demeure dans une même famille (donation d’un bien à un enfant sans descendance avec obligation de le transmettre à ses frères ou ses neveux, etc.) ou éviter qu’un héritier ne dilapide le patrimoine au détriment de la génération suivante.

Le donataire qui reçoit le bien a, en même temps, l’obligation de le conserver et de le transmettre, à son décès, à une seconde personne nommément désignée dans l’acte de donation initiale.

Le régime fiscal

Si le bien est transmis, la seconde fois, à des personnes sans lien de parenté, les droits à payer seront réduits.

Il en est ainsi dans une famille recomposée. Si le père transmet une maison à son épouse, il peut avec cette donation l’obliger à transmettre la maison aux enfants qu’il a eus d’un premier mariage. Lors du décès de la belle-mère, les enfants éviteront les droits de succession de 60 %, l’administration estimant qu’ils ont reçu la maison de leur père.

Donation résiduelle

Quel est son rôle ?

Cette donation permet d’assurer la transmission des biens à travers plusieurs générations sans léser les héritiers les plus directs en offrant plus de souplesse aux donataires que la donation graduelle.

Le premier bénéficiaire de la donation peut faire ce qu’il souhaite du capital reçu (vente, transformation mais il ne peut pas le transmettre gratuitement). Son obligation est de transmettre ce qu’il en reste à son décès.

À SIGNALER

L’acte de donation peut prévoir de limiter cette liberté de disposer du bien, par l’inscription d’une clause précise.

Qui peut en bénéficier ?

Ce type de donation se révèle important pour les parents des incapables majeurs (qui ne peuvent transmettre leurs biens), qui veulent s’assurer qu’à leur décès le reste du capital revienne aux frères et sœurs ou neveux et nièces.

Donations successives

Dans quel délai faire une donation ?

En cas de donation faite plus de 15 ans avant le décès du donateur, ou de donations espacées de plus de 15 ans, ces donations peuvent être totalement exonérées de droits de succession : voir Droits de succession*, à la fin du paragraphe « À quels abattements a-t-on droit ? ». En effet, en donnant une somme égale à l’abattement auquel on peut prétendre, on échappe à tout droit de succession.

C. civ. : Art. 893 et s. ; CC CGI : Art. 777 et s. et 790 et s. CGI
    Date de dernière mise à jour: 06/12/2021 PARTAGER SUR

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