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Donations-partages

Qu’appelle-t-on donation-partage ?

La donation-partage est un bon moyen pour le ou les parents de régler, avant leur décès, leur succession dans les meilleures conditions. Il s’agit en fait d’un règlement anticipé d’une succession. Les donataires se concertent pour répartir les biens entre eux. Cela évite bien souvent des chicanes éventuelles au moment du décès des parents et les désagréments comme les solutions extrêmes que constituent le partage judiciaire ou le tirage au sort des lots !

La donation-partage ne peut porter que sur des biens possédés au moment de la donation (pas de donation possible sur des biens futurs).

Elle peut être faite sur les biens d’un parent ou des deux (donation-partage conjonctive). Dans ce cas, elle comprendra les biens propres de chacun des époux et les biens de la communauté.

Elle est irrévocable. Il n’est pas possible de redistribuer les biens donnés ultérieurement (par un testament notamment). Lors d’une donation-partage aux enfants, ceux-ci peuvent contester la donation dans un délai de 5 ans après le décès des donateurs s’ils s’estiment lésés lors du règlement de la succession ou s’ils n’étaient pas encore nés lors de la rédaction de l’acte de donation.

Elle doit être acceptée par les donataires.

Qui peut en bénéficier ?

Les enfants

Les premiers bénéficiaires sont les enfants. S’ils sont décédés, la donation peut être faite au profit des petits-enfants venant en représentation de leur parent décédé.

À NOTER

La donation peut être faite à un enfant unique. Celui-ci peut également la partager avec ses propres descendants ou la refuser pour que ses enfants en profitent exclusivement (voir Pacte successoral*).

Les autres héritiers

La donation-partage peut être faite en faveur de tous les héritiers présomptifs du donateur : frères et sœurs, neveux et nièces ou cousins si le donateur n’a pas d’enfant.

Elle peut être faite simultanément à plusieurs générations de descendants, enfants et petits-enfants, même si ces derniers ne sont pas héritiers directs.

À NOTER

Un enfant peut renoncer à sa part (réserve) au bénéfice de ses propres enfants (voir Pacte successoral*).

Les enfants du conjoint

La donation-partage conjointe peut réunir les enfants du couple et les enfants de chaque époux nés d’une précédente union.

Lors d’une donation-partage dans une famille recomposée, les beaux-enfants sont réputés avoir reçu les biens communs du couple uniquement de leur parent et non de leur beau-parent.

Héritiers et étrangers

La donation-partage peut réunir héritier(s) et personnes étrangères à la famille si, parmi les biens donnés, figure une entreprise. Ceux qui ne font pas partie de la famille ne peuvent recevoir que les biens liés à l’exploitation de l’entreprise.

Quels sont les avantages ?

  • Elle permet de réaliser des économies par rapport au coût d’une succession normale, à plusieurs niveaux.
    • La réserve d’usufruit : les parents peuvent se réserver l’usufruit des biens qu’ils donnent. Les donataires ne paieront alors les droits de succession que sur la part du bien représentant la nue-propriété telle qu’elle existe au moment de la donation. La part de l’usufruit et de la nue-propriété varie selon l’âge du donateur dans les proportions suivantes :

      Âge de l’usufruitier

      Valeur del’usufruit

      Valeur de lanue-propriété

      Moins de :

      21 ans révolus

      90 %

      10 %

      31 ans révolus

      80 %

      20 %

      41 ans révolus

      70 %

      30 %

      51 ans révolus

      60 %

      40 %

      61 ans révolus

      50 %

      50 %

      71 ans révolus

      40 %

      60 %

      81 ans révolus

      30 %

      70 %

      91 ans révolus

      20 %

      80 %

      Plus de 91 ans révolus

      10 %

      90 %

    • Les droits de succession sont assis sur la valeur des biens transmis au jour de la donation alors qu’en cas de donation simple, on prend en compte la valeur du bien au jour du décès des parents. Le régime fiscal appliqué est aussi celui en vigueur au jour de la donation.
    • Les donations en pleine propriété de parts ou actions d’une société ou de biens affectés à une entreprise individuelle bénéficient sur les droits liquidés d’une réduction de 50 % si le donateur a moins de 70 ans.
      L’âge est apprécié à la date d’enregistrement de la déclaration.
  • En cas de donation-partage conjonctive aux enfants communs du couple (lorsque les deux parents sont vivants), chacun d’eux a droit à un abattement de 100 000 € sur le patrimoine de chacun des deux parents. Ce qui revient donc à doubler la franchise à 200 000 € par enfant.

Où s’adresser ?

Il faut obligatoirement passer par un notaire.

Une donation-partage entraîne le paiement des droits de succession comme pour une succession réglée après décès.

C. civ. : Art. 1075 et s. CC
  • Donation:partage
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Date de dernière mise à jour: 06/12/2021 PARTAGER SUR

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