Droits de succession

• Le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. L’exonération est totale.
• Frère ou sœœur, réunissant les trois conditions suivantes :
  • célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au moment de la succession ;
  • âgé de plus de 50 ans le jour du décès ou atteint d’une incapacité de travail ;
  • ayant habité avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.

• Les réversions de rentes viagères entre parents en ligne directe. L’exonération est totale.
• Les sommes versées à un bénéficiaire déterminé par un régime de prévoyance obligatoire auquel le défunt a cotisé de son vivant.
• Le capital versé au titre d’un contrat d’assurance vie contracté par le défunt au bénéfice d’une personne déterminée selon les règles suivantes.
  • Pour les contrats souscrits avant le 20/11/1991, les primes versées avant le 13/10/1998 sont exonérées de tout droit de succession. Celles versées après le 13/10/1998 sont transmises en franchise d’impôt jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus). Au-delà, elles sont assujetties à un prélèvement de 20 %, après soustraction de la franchise d’impôt. Ce dernier taux passe à 31,25 % pour la fraction des capitaux taxable qui dépasse 700 000 €.
  • Pour les contrats souscrits depuis le 20/11/1991 (ou ayant subi des modifications essentielles depuis cette date) :
    • les primes versées avant les 70 ans de l’assuré et avant le 13/10/1998, ne subissent aucune taxation ;
    • les sommes investies avant les 70 ans et après le 13/10/1998, sont transmises en franchise d’impôt jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus). Au-delà, elles sont assujetties à un prélèvement de 20 %, taux porté à 31,25 % pour la fraction des capitaux qui excède (après déduction de l’abattement) 700 000 € ;
    • les primes versées après le 70^e anniversaire de l’assuré, quelle que soit la date de versement, sont soumises aux droits de succession après un abattement de 30 500 €.

    ATTENTION

    La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’un PERP ou d’un PER est exonérée de ce prélèvement si les primes ont été versées régulièrement et de façon échelonnée (montant et périodicité) pendant au moins 15 ans. Il faut que cette rente soit versée au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension ou à l’âge légal de la retraite à taux plein.

  • Pour les contrats « vie-génération » souscrits depuis le 1/7/2014 et les contrats assurance vie souscrits avant cette date mais dont les capitaux ont été transférés en tout ou partie jusqu’au 31/12/2016 sur ces contrats « vie-génération », les capitaux décès bénéficient d’un abattement forfaitaire de 20 % des sommes transmises. Ensuite ils profitent de l’abattement commun de 152 500 €. Ils sont alors taxés, après ces abattements, à 20 % ou 31,25 % pour les sommes au-delà de 700 000 €.

  À NOTER

  Le conjoint et le partenaire pacsé sont exonérés des prélèvements fiscaux et des droits de mutation, quel que soit le montant reçu.

• Les œuvres d’art, livres, tableaux, objets de collection donnés à l’État ou à des musées municipaux.
• Les immeubles classés Monuments historiques, sous certaines conditions.
• Les dons et legs consentis à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements scientifiques, d’enseignement, d’assistance et de bienfaisance.
• Les dons et legs consentis aux organismes et aux établissements publics ou d’utilité publique exerçant une activité d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
• Les dons et legs consentis aux associations ou aux fondations, reconnues d’utilité publique, dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux.
• Les dons et legs consentis aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance.
• Les dons et legs consentis aux organismes et aux établissements publics ou d’utilité publique menant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse.
• Les biens ruraux donnés à bail à long terme et parts de groupements fonciers agricoles : exonération à concurrence de 75 % de leur valeur si les biens ne dépassent pas 300 000 €, puis à concurrence de 50 %. Le bien doit avoir été conservé 5 ans.
  Les personnes qui héritent de ce genre de biens doivent prendre contact avec le centre des impôts de leur domicile.
• Les propriétés en nature de bois et forêts, les parts de groupements forestiers : elles sont exonérées à concurrence des 3/4 de leur valeur. Le propriétaire doit s’engager, pour lui et ses ayants droit, à appliquer pendant 30 ans un des plans de gestion durable. Toutefois, si ces parts ont été acquises à titre onéreux postérieurement au 5/9/1979, l’exonération ne s’applique que si elles sont détenues depuis plus de 2 ans par le défunt.
• Les propriétés non bâties qui ne sont pas des bois et forêts et qui se trouvent dans les espaces naturels (art. L. 414-1 du Code de l’environnement) sont, sous conditions, exonérées à concurrence des 3/4 de leur valeur.
• Exonération partielle lors de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sous réserve de remplir certaines conditions.
• Les titres de sociétés immobilières étrangères soumises à la taxe annuelle de 3 % (il s’agit des sociétés établies dans ce que l’on appelle « les paradis fiscaux ») et qui sont détenus par des personnes physiques domiciliées hors de France.
• Tous les biens d’une personne décédée à la suite d’un attentat (voir le « Bon à savoir » de la question Indemnisation des victimes d’actes de terrorisme*).
• Les dons en numéraire reçus par les victimes d’un attentat terroriste ou par ses proches si la victime est décédée (le don doit être consenti dans les 12 mois suivant l’attentat ou le décès).
• Les rentes ou indemnités versées ou dues au défunt en réparation des dommages corporels liés à un accident ou une maladie.
• Les successions des victimes de guerre.
• Les successions des militaires décédés pendant une opération intérieure ou extérieure, ou dans les 3 ans après la blessure ou maladie survenue à cette occasion.
• Les successions des policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers, militaires ou agents des douanes décédés dans l’accomplissement de leurs missions ou des suites de celles-ci, et cités à l’ordre de la Nation ou attributaires des mentions « Mort pour la France » ou « Mort pour le service de la Nation ».
• Les immeubles non bâtis indivis ou les droits portant sur ces immeubles sous conditions : le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté avant son décès par un acte régulier, la valeur totale des immeubles est inférieure à 5 000 € ou 10 000 € s’ils sont constitués de deux parcelles contiguës, les attestations notariées sont publiées dans les 24 mois suivant le décès.
• Les immeubles ou droits immobiliers pour lesquels un droit de propriété est constaté pour la première fois par un acte transcrit ou publié entre le 1/1/2014 et le 31/12/2027 ont droit à une exonération de 50 % de leur valeur au titre de la première mutation après la transcription ou publication.

Tous les autres biens dont on hérite sont soumis à des droits de succession, qui seront d’autant plus élevés que la succession est importante.

Mais il faut savoir que certains frais peuvent être déduits du montant de la succession.

Les héritiers donataires ou légataires dispensés du dépôt de la déclaration de succession (voir Déclaration de succession*) sont exonérés des droits de mutation par décès.

• Les frais de dernière maladie non réglés au moment du décès, sur justifications.
• Les frais funéraires dans la limite maximale de 1 500 € sans justificatif.
• Les honoraires du notaire pour l’ouverture du testament ou de la donation entre époux.
• Les dettes à la charge du défunt lorsque leur existence au jour de la succession est dûment prouvée.
• Les loyers remboursés au conjoint survivant au titre du droit temporaire au logement.
• Les indemnités de licenciement des personnels de maison sous contrat de travail conclu avec le défunt.
• La rémunération du mandataire à titre posthume, déterminée de manière définitive dans les 6 mois suivant le décès, dans la limite de 0,5 % de l’actif successoral géré, avec un maximum de 10 000 €.

Par exception à la règle énoncée ci-dessus, ne sont pas déductibles :

• Les dettes échues depuis plus de 3 mois avant l’ouverture de la succession.
• Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers.
• Les dettes reconnues par testament.
• Les dettes hypothécaires garanties par une inscription périmée ou les dettes prescrites.

Les sommes dont la déduction est demandée doivent être détaillées, article par article, dans un inventaire annexé à la déclaration de succession*.

L’administration peut exiger toutes les justifications nécessaires et, le cas échéant, rectifier les déclarations si ces justifications sont jugées insuffisantes.

• Ascendants, enfants (vivants, ou représentés par les petits-enfants) : 100 000 €.
• Frère ou sœœur ne remplissant pas les conditions pour être totalement exonéré (voir « Quelles sont les personnes exonérées de droits de succession ? ») : 15 932 €.
• Handicapés ne pouvant travailler normalement : 159 325 €.
• Neveu et nièce : 7 967 €.
• Tout autre héritier : 1 594 € (cet abattement s’applique sur les successions seulement, et non sur les donations*).

Les abattements ne sont pas cumulables entre eux (sauf pour les handicapés).

Si l’abattement dont on bénéficie est supérieur à la somme dont on doit hériter, le supplément ne peut pas être reporté sur un autre héritier.

Pour bénéficier de ces abattements, il n’y a pas de formalités particulières à accomplir. À partir des informations fournies par les héritiers (portées sur la déclaration de succession*), l’administration applique automatiquement les abattements auxquels ils ont droit.

• Tout héritier, tout donataire à cause de mort, tout légataire bénéficie d’un abattement sur sa part d’héritage lorsqu’il fait don d’une partie des biens provenant de cette succession au profit d’associations ou fondations reconnues d’utilité publique, de l’État, des régions, etc. Le montant de l’abattement correspond aux sommes données sous réserve que le don soit réalisé dans les 12 mois du décès et qu’il soit effectué à titre définitif en pleine propriété.

  ATTENTION

  Cet abattement n’est pas cumulable avec la réduction d’impôt sur le revenu pour dons, ni avec la réduction « IFI-dons », mais peut se cumuler avec les abattements en matière de succession.

  
  Ce dispositif concerne toutes les successions, composées de biens meubles ou immeubles. Quel que soit l’organisme bénéficiaire, le don peut être réalisé en nature ou en numéraire (somme d’argent).
• L’acquisition d’un logement destiné à la location permet de bénéficier, lors de la première transmission, d’une exonération partielle des droits de succession ou de donation dans la limite de 46 000 €.
  Il s’agit :
  • des immeubles neufs acquis entre le 1/6/1993 et le 31/12/1994, ou en l’état futur d’achèvement à condition d’avoir été achevés avant le 1/7/1994, et à condition d’être loués pendant 5 ans au titre de résidence principale ;
  • des immeubles achevés avant le 31/12/1994 et acquis entre le 1/8/1995 et le 31/12/1995 s’ils sont affectés de manière continue à l’habitation principale pendant 2 ans, à compter de l’acquisition ;
  • des immeubles d’habitation et garages acquis entre le 1/8/1995 et le 31/12/1996, qui sont donnés en location, à titre de résidence principale, pendant au moins 9 ans.
• La résidence principale du défunt bénéficie d’un abattement de 20 % sur la valeur vénale de l’immeuble, au jour du décès, si l’immeuble est occupé à titre principal par le conjoint survivant, un ou plusieurs enfants mineurs du défunt, de son conjoint ou de son partenaire lorsque la personne décédée était pacsée. Il en est de même si le logement est occupé par des enfants majeurs du défunt, de son conjoint ou de son partenaire lorsqu’ils sont incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une infirmité physique, mentale, congénitale ou acquise.

Cas d’une donation faite plus de 15 ans avant le décès

Les donations faites plus de 15 ans avant le décès du donateur, ou avant la donation antérieure, ne sont plus, pour le calcul des droits de succession, « rappelées » à la succession. Pour le calcul des droits à payer lors de la succession, on ne tient pas compte des droits acquittés lors de la donation ni des tranches du barème déjà utilisées, ce qui permet de réduire considérablement les droits à payer, voire de les supprimer !

Les mutilés de guerre dont le taux d’invalidité est au moins égal à 50 % bénéficient d’une réduction de 50 % des droits à payer, dans la limite de 305 €.

• Si l’on fait appel à un notaire et que la valeur des biens mobiliers permet de régler les droits, c’est le notaire qui paie ces derniers à l’administration fiscale.
• Dans les autres cas, l’héritier doit acquitter les droits dans les mêmes délais que ceux de la déclaration de succession*, soit dans les 6 mois ; des facilités de paiement des droits de succession* sont toutefois prévues : voir cette question.