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Facilités de paiement des droits de succession

Moyennant le versement d’intérêts, il est possible d’obtenir le fractionnement des droits de succession. Dans certains cas, le paiement peut même être différé.

Paiement fractionné

Pour obtenir un fractionnement de paiement, il suffit d’adresser une demande dans ce sens au comptable des impôts du domicile du défunt lors du dépôt de la déclaration de succession.

Joindre à cette demande la déclaration de décès et fournir des garanties (hypothèques et engagements bancaires).

Le premier versement doit intervenir en même temps que le dépôt de la déclaration de succession.

Le paiement des droits de succession est acquitté tous les 6 mois pendant 1 an (ce qui représente 3 versements). Cette période est portée à 3 ans, et le nombre de versements à 7, si la succession comporte au moins 50 % de biens difficilement négociables.

À NOTER

Il faut acquitter un intérêt lors du paiement de chaque échéance (excepté la 1re) (pour accéder au barème, cliquez-ici) .

Paiement différé

Il est prévu dans différents cas :

  • Dans le cas des biens recueillis seulement en nue-propriété, la fraction des droits correspondant à la valeur imposable de la nue-propriété peut être différée jusqu’à l’expiration d’un délai qui ne peut excéder 6 mois à compter de la date de la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de cette dernière.
  • Dans le cas de l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole ou du paiement d’une indemnité en cas de donation ou de legs excédant la quotité disponible.
    Dans ces deux cas, le paiement des droits peut être différé à concurrence de la fraction des droits correspondant au montant des soultes ou récompenses payables à terme dans le délai de 6 mois du paiement de ces sommes.
  • Dans le cas d’une mutation par décès, lorsque le conjoint survivant demande à bénéficier du droit viager d’habitation sur le logement principal (voir le « Bon à savoir » de la question Qui hérite en l’absence de testament ?*).
    Les héritiers peuvent demander que le paiement des droits de succession concernant le logement occupé par l’époux survivant soit différé. Au lieu de payer les droits dans les 6 mois du premier décès, c’est-à-dire au moment de la déclaration de succession, le fisc admet qu’ils puissent être payés dans les 6 mois qui suivent la « cessation du droit d’habitation du conjoint » (le plus souvent, à son décès).

    À NOTER

    Si les héritiers et le conjoint transforment ce droit en rente viagère ou capital après avoir obtenu l’accord de l’administration sur le paiement différé des droits de succession, ceux-ci devront être réglés au plus tard dans les 6 mois suivant la conversion des droits viagers.

  • L’héritier ou le donataire reçoit la nue-propriété d’au moins 5 % du capital social d’une société non cotée même s’il reçoit moins de 5 % de ce capital en valeur.

BON À SAVOIR

Dans le cas où l’on hérite d’une simple somme d’argent, c’est le notaire qui, la plupart du temps, se charge de payer les droits de succession, en déduisant ces droits de la part de l’héritage.

En cas de transmission d’entreprise, un report de 5 ans peut être accordé. Passé ce délai, le règlement peut être étalé sur 10 ans.

CGI (annexe III) : Art. 401 et s. CGI
    Date de dernière mise à jour: 06/12/2021 PARTAGER SUR

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