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Pacte successoral

Quel est son rôle ?

Cet accord permet aux parents d’organiser à l’avance leur succession en décidant, avec leurs enfants, d’avantager par exemple l’un d’entre eux.

Les héritiers réservataires (enfants principalement) renoncent ainsi volontairement, du vivant de leur parent, à leur part de réserve pour en faire profiter une personne déterminée. Ils ne réclameront pas, lors du décès, la part de la succession que la loi leur réserve et ne remettront pas en cause un don ou legs fait par les parents au profit d’une autre personne, bien que ce don porte atteinte à leur réserve.

Qui peut en bénéficier ?

Cette mesure apparaît totalement adaptée aux parents qui veulent avantager un enfant (handicapé, en situation précaire, etc.) au détriment de ses frères et sœurs.

Il permet également de favoriser une personne de la famille non héritière (petit-enfant ou neveu) avec l’accord des héritiers réservataires.

Il pourra faciliter la transmission des entreprises en permettant à un enfant de renoncer à sa part des biens professionnels au profit du repreneur.

Comment faire ?

Pour conclure un pacte successoral, il faut aller voir le notaire.

Le pacte est un acte authentique reçu par deux notaires, dont un nommé par la chambre des notaires.

Ce dernier doit, hors de la famille, donner des informations indépendantes et objectives à ceux qui s’apprêtent à renoncer à leurs droits. Il doit s’assurer que les futurs renonçants agissent de façon réfléchie, en toute connaissance de cause et non pas sous contrainte familiale.

Le pacte est alors signé par les renonçants, et la renonciation anticipée à l’action en réduction avalisée.

À NOTER

La renonciation est normalement définitive. Elle peut être annulée en justice si celui qui renonce se trouve dans le besoin lors de l’ouverture de la succession des parents, si ceux-ci ne lui viennent pas en aide de leur vivant ou si le bénéficiaire de la renonciation s’est rendu coupable d’un crime ou délit contre sa personne.

C. civ. : Art. 929 et s. CC
  • Pacte successoral
  • Donation:pacte successoral
Date de dernière mise à jour: 06/12/2021 PARTAGER SUR

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