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Succession internationale

Qu’est-ce qu’une succession internationale ?

Il s’agit de la succession d’une personne qui décède :

  • dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence ;
  • ou en laissant des biens dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence.

Exemple : la succession d’un Français, résidant au Portugal, qui laisse des biens dans les deux pays est une succession internationale.

Qui hérite ?

Dans l’Union européenne, à l’exception de l’Irlande et du Danemark, une même règle s’applique : la loi qui détermine les héritiers est, en principe, la loi du pays de la dernière résidence du défunt. Par exception, il est possible de choisir que sa succession obéisse à la loi de sa nationalité plutôt qu’à la loi de son pays de résidence.

L’option pour la loi de sa nationalité s’effectue, de son vivant, par testament authentique ou olographe.

Exemple : un Français, résidant au Portugal, décède en laissant des biens dans les deux pays. La loi portugaise va déterminer qui sont les héritiers et les droits de chacun dans la succession. Ces héritiers recueilleront les biens, dans les proportions déterminées par la loi portugaise, qu’ils se trouvent en France ou au Portugal. Par testament, ce Français peut toutefois écarter la loi portugaise et opter pour la loi française. La loi française s’appliquera alors à tout son patrimoine, y compris à ses biens situés au Portugal.

ATTENTION

Ces principes ne régissent que la loi civile applicable à la succession. Ils ne s’appliquent pas pour déterminer le régime fiscal de la succession.

Comment les enfants sont-ils protégés ?

Certains pays ignorent toute réserve héréditaire (part d’héritage octroyée obligatoirement aux descendants ou, à défaut de descendants, au conjoint survivant). Aussi, pour éviter que les enfants ne soient déshérités par une loi successorale étrangère, un prélèvement compensatoire peut être exercé. Il permet aux enfants lésés par une loi étrangère de récupérer l’équivalent de cette réserve sur les biens de la succession situés en France.

Ce prélèvement compensatoire concerne les successions ouvertes depuis le 1/11/2021. Il s’applique si trois conditions sont remplies :

  • le défunt, ou l’un de ses enfants, est, au moment du décès, ressortissant ou résident d’un État membre de l’Union européenne ;
  • la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants ;
  • la succession comprend des biens (meubles ou immeubles) situés en France.

À NOTER

Le prélèvement compensatoire ne peut s’exercer que dans la limite de la part réservataire qu’aurait eue l’enfant si la loi française s’était appliquée.

BON À SAVOIR

Le certificat successoral européen* facilite le règlement des successions en permettant aux héritiers de prouver leur qualité d’héritiers et leurs droits dans la succession.

Règlement européen n° 650/2012 du 4/7/2012 : Art. 20 et s. C. civ. : Art. 913 CC
    Date de dernière mise à jour: 06/12/2021 PARTAGER SUR

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