Abandon de famille

• Le fait pour l’un des époux d’abandonner volontairement et sans motif grave la résidence de la famille pendant plus de 2 mois.
• Le fait pour l’époux d’abandonner volontairement sa femme, la sachant enceinte, pendant plus de 2 mois.
• Le fait de ne pas payer pendant plus de 2 mois une pension alimentaire* ou une prestation compensatoire* allouée par décision de justice.
• Le fait de se soustraire à ses obligations légales au point de compromettre la santé ou l’avenir d’un enfant. Il y a alors mise en péril du mineur.
• L’abandon de famille constitue un délit puni de 2 ans de prison et de 15 000 € d’amende. Le juge peut également prononcer des peines complémentaires comme la perte de l’autorité parentale.

Faire reconnaître par la justice l’abandon de famille pour obtenir le paiement des arriérés de pension puis le règlement régulier des pensions pour l’avenir.

Pour cela, deux procédures existent :

• le dépôt de plainte auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire, de préférence avec l’aide d’un avocat ;
• la citation directe par l’intermédiaire d’un avocat.