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Abandon de famille

Qu’appelle-t-on abandon de famille ?

  • Le fait pour l’un des époux d’abandonner volontairement et sans motif grave la résidence de la famille pendant plus de 2 mois.
  • Le fait pour l’époux d’abandonner volontairement sa femme, la sachant enceinte, pendant plus de 2 mois.
  • Le fait de ne pas payer pendant plus de 2 mois une pension alimentaire* ou une prestation compensatoire* allouée par décision de justice.
  • Le fait de se soustraire à ses obligations légales au point de compromettre la santé ou l’avenir d’un enfant. Il y a alors mise en péril du mineur.
  • L’abandon de famille constitue un délit puni de 2 ans de prison et de 15 000 € d’amende. Le juge peut également prononcer des peines complémentaires comme la perte de l’autorité parentale.

Que faut-il faire ?

Faire reconnaître par la justice l’abandon de famille pour obtenir le paiement des arriérés de pension puis le règlement régulier des pensions pour l’avenir.

Pour cela, deux procédures existent :

  • le dépôt de plainte auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire, de préférence avec l’aide d’un avocat ;
  • la citation directe par l’intermédiaire d’un avocat.

BON À SAVOIR

Il est possible, si cela n’est pas fait, d’obtenir une pension alimentaire*.

C. pén. : Art. 227-3 et s. CP
  • Abandon de famille
Date de dernière mise à jour: 06/03/2022 PARTAGER SUR

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