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Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

Aides aux emplois familiaux

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne employant un salarié à son domicile pour être aidée dans ses tâches familiales : assistance aux personnes âgées, handicapées ou malades, ménage, repassage, préparation des repas, etc.

Quels sont les avantages ?

Chèque emploi service universel (CESU)

Il simplifie les tâches administratives liées à l’emploi d’un salarié à domicile ou permet de régler une prestation de services fournie par une association ou une entreprise de services aux personnes membres d’un réseau d’intervenants professionnels. On peut adhérer au dispositif en ligne sur le site www.cesu.urssaf.fr ou au service « CESU + ». Avec ce service, l’employeur déclare le nombre d’heures travaillées du salarié, ainsi que sa rémunération, et l’Urssaf service CESU se charge de tout le reste. Le salaire, les cotisations sociales et le prélèvement de l’impôt à la source (si le salarié est imposable) sont prélevés sur le compte bancaire de l’employeur. Le salarié reçoit son salaire net d’impôt 3 jours plus tard, directement sur son compte bancaire.

Les employeurs utilisant le service CESU + et ne percevant pas d’aides sociales (APA ou PCH) bénéficient depuis le 1/1/2022 de façon immédiate du crédit d’impôt pour l’emploi d’une aide à domicile. En pratique, les sommes correspondant au salaire de l’employé et aux cotisations sociales (parts patronale et salariale) prélevées sur votre compte bancaire après la déclaration du volet social à l’Urssaf service CESU sont divisées par deux.

À SIGNALER

On peut obtenir informations et conseils sur ces formalités et sur ses droits et obligations d’employeur (notamment le montant du salaire minimum) en adhérant à la Fédération des particuliers employeurs (FEPEM) : en ligne sur le site www.fepem.fr/adherer-fepem ou par courrier en envoyant le bulletin d’adhésion (téléchargeable sur le site) accompagné du règlement par chèque à FEPEM, 79 rue de Monceau, 75008 Paris. Depuis le 1/1/2022, les relations entre le particulier employeur et le salarié à domicile ou l’assistant maternel qu’il emploie sont régies par une nouvelle convention collective dite « de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ». Elle fusionne la convention des salariés du particulier employeur et celle des assistants maternels du particulier employeur.

Le site Internet www.fepem.fr fournit des conseils utiles. Le site www.particulieremploi.fr permet de consulter des demandes d’emploi ou de déposer une offre d’emploi.

Aides financières

BON À SAVOIR

L’annuaire des services à la personne est consultable sur le site www.servicesalapersonne.gouv.fr.

    Date de dernière mise à jour: 06/03/2022 PARTAGER SUR

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