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Allocation veuvage

Toute personne qui ne remplit pas la condition d’âge pour percevoir une pension de réversion a droit à cette allocation veuvage.

Qui peut l’obtenir ?

Les veufs ou veuves d’un assuré social dépendant du régime général ou du régime agricole de Sécurité sociale :

  • résidant en France ;
  • âgé de moins de 55 ans ;
  • vivant seuls (ni remariés, ni en concubinage, n’ayant pas conclu de PACS) ;
  • dont le conjoint était affilié à l’assurance vieillesse pendant au moins 3 mois, consécutifs ou non, durant l’année précédant le décès (exclusion faite du mois du décès) ;
  • disposant de ressources trimestrielles, y compris l’allocation, inférieures au montant mensuel de l’allocation × 3,75 (pour accéder au barème, cliquez-ici) . En cas de dépassement de ce plafond, le montant de l’allocation est diminué de cette valeur, de telle sorte que le total des ressources (propres + allocation) atteigne le plafond.

Comment l’obtenir ?

  • S’adresser à la caisse d’assurance vieillesse du défunt. Pour les agriculteurs, s’adresser à la caisse de Mutualité sociale agricole.
    La demande doit être faite auprès de la caisse du dernier lieu de travail de l’assuré décédé.
  • Remplir l’imprimé de demande d’allocation auprès de la CNAV (Cerfa n° 12098*04) ou auprès de la MSA (Cerfa n° 14954*01) en fournissant les justificatifs demandés (dernier bulletin de salaire de l’assuré décédé ou son titre de pension, etc.).

La demande doit être déposée dans les 2 ans à compter du premier jour du mois au cours duquel s’est produit le décès.

Quel en est le montant ?

(pour accéder au barème, cliquez-ici) .

À NOTER

Il est possible de cumuler (intégralement d’abord puis partiellement) l’allocation avec des revenus professionnels ou tirés de formations pendant 12 mois lorsque le bénéficiaire reprend une activité pendant la période de versement de l’allocation.

BON À SAVOIR

L’allocation est versée pendant 2 ans sauf si le conjoint survivant a 50 ans à la date du décès. L’allocation lui est alors versée jusqu’à ses 55 ans.

C. séc. soc. : Art. L. 356-1 et s. CSS
    Date de dernière mise à jour: 06/03/2022 PARTAGER SUR

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