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Capital décès

Qui ouvre droit au capital décès ?

  • Pour le régime général de la Sécurité sociale, tout assuré remplissant les conditions d’ouverture des droits à la Sécurité sociale.
    Les chômeurs indemnisés bénéficient également du capital décès, et ce droit est maintenu 12 mois à partir du jour où ils ne sont plus indemnisés.
    De même, les personnes ayant cessé leur activité professionnelle bénéficient du maintien de leur droit 12 mois après la cessation de l’activité, à condition de remplir les conditions d’activité au moment de l’arrêt de l’activité.
    Les retraités n’ont pas droit au capital décès, sauf si, à la date du décès, ils remplissaient les conditions d’activité requises (dans le cas, donc, d’une cessation d’activité récente ou de la poursuite d’une activité).
    Le droit au capital décès est également ouvert aux ayants droit de l’assuré, lorsque ce dernier, moins de 3 mois avant son décès :
    • exerçait une activité salariée ;
    • percevait une allocation au titre d’un congé de conversion, d’une convention de conversion ou de l’assurance chômage ;
    • était titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail et de maladie professionnelle correspondant à une incapacité permanente partielle d’au moins 66,66 % ;
    • bénéficiait, lors de son décès, du maintien de ses droits à l’assurance décès.
  • Les personnes ne relevant pas du régime général peuvent également bénéficier d’un capital décès. Pour connaître les conditions d’obtention, se renseigner auprès de la caisse à laquelle on cotise.

À NOTER

Les ayants-droit des exploitants agricoles décédés vont pouvoir bénéficier du capital décès dont les conditions vont être définies par décret (attendu).

Qui bénéficie du capital décès ?

Deux cas sont à distinguer :

  • L’assuré décédé avait des personnes à sa charge effective, totale et permanente : le capital décès est versé à ces personnes à charge, considérées comme « bénéficiaires prioritaires », dans l’ordre de priorité suivant : au conjoint, à défaut au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité (PACS)*, à défaut aux enfants, à défaut aux ascendants (parents ou grands-parents). Si aucune de ces personnes ne peut se prévaloir de cette priorité, le capital revient à toute autre personne à charge lors du décès (concubin, collatéral, etc.).
  • L’assuré décédé n’avait aucune personne à charge, ou celles-ci ne se sont pas manifestées dans le mois qui suit le décès : le capital décès est versé au conjoint (non séparé de droit ou de fait), à défaut au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, à défaut aux descendants, à défaut aux ascendants (parents, grands-parents).

    À SIGNALER

    En cas de pluralité de bénéficiaires ayant le même rang de priorité, le capital est réparti en fractions égales entre chacun d’eux.

Que faut-il faire ?

Faire la demande auprès de la caisse primaire de l’assuré décédé, sur l’imprimé Cerfa n° 10431*05 téléchargeable sur le site www.service-public.fr.

Joindre la carte d’immatriculation de l’assuré ainsi que les pièces justificatives :

  • du décès de l’assuré : copie du livret de famille ou de l’acte de décès ;
  • de la parenté avec l’assuré : copie de l’acte de décès, livret de famille ;
  • des cotisations versées ou des heures de travail effectuées avant le décès : bulletins de salaire, justificatifs sur les relevés de compte vieillesse.

Les bénéficiaires prioritaires, c’est-à-dire les personnes à charge de l’assuré décédé, ont seulement 1 mois à compter de la date du décès pour faire valoir leurs droits. Pour les autres personnes, ce délai est de 2 mois.

Quel en est le montant ?

Le capital décès est égal à un montant forfaitaire déterminé par décret et cela quelle que soit la rémunération de l’assuré (pour accéder au barème, cliquez-ici) .

C. séc. soc. : Art. L. 361-1 et s. CSS
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Date de dernière mise à jour: 06/03/2022 PARTAGER SUR

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