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Congés pour événements familiaux

Qui peut en bénéficier ?

Tout salarié, sans condition d’ancienneté.

Que faut-il faire ?

Il faut présenter un justificatif à son employeur.

Quels sont les avantages ?

C’est un congé exceptionnel accordé aux salariés à l’occasion de certains événements familiaux :

  • 4 jours pour le mariage ou le PACS du salarié ;
  • 3 jours pour la naissance ou l’adoption d’un enfant ;

    À NOTER

    Les pères bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant*, tout comme le conjoint de la mère, son partenaire de PACS ou la personne qui vit maritalement avec elle.

  • 2 jours pour l’annonce du handicap de son enfant ;
  • 2 jours pour l’annonce de la survenue d’une pathologie chronique (la liste sera fixée par décret, à paraître) nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant ;
  • 7 jours pour le décès de son enfant (plus 8 jours au titre du congé pour deuil d’un enfant*) ;
  • 5 jours pour le décès d’un enfant de plus de 25 ans (7 jours s’il a un enfant) ;
  • 3 jours pour le décès d’un conjoint, d’un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, des frères et sœurs ;
  • 1 jour pour le mariage d’un enfant.

Ces jours d’absence n’entraînent pas de réduction de salaire (pour le congé pour deuil d’un enfant : voir ci-dessous). Ils sont assimilés à des jours de travail pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

Une fois accordés, ils n’ont pas à être pris le jour même de l’événement le justifiant.

Les conventions collectives peuvent prévoir des congés plus longs ou pour d’autres événements familiaux. Le congé de naissance peut commencer, au choix du salarié, le jour de la naissance ou le 1er jour ouvrable qui suit.

BON À SAVOIR

Le congé pour don d’ovocytes est automatiquement accordé à toute salariée qui effectue un tel don. Il s’agit d’une autorisation d’absence de l’employeur pour se rendre aux examens, subir les interventions requises. Cette autorisation est accordée dans le même cadre que les autorisations d’absence prévues pour les examens médicaux prénataux d’une femme enceinte.

C. trav. : Art. L. 3142-1 et s. CT
    Date de dernière mise à jour: 06/03/2022 PARTAGER SUR

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