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Deuil d’un enfant

Quels congés ?

  • Les salariés et fonctionnaires touchés par le décès de leur enfant ont droit à un congé de 7 jours. L’enfant doit être âgé de moins de 25 ans, cette condition d’âge n’étant pas requise si l’enfant était lui-même parent. Le congé est accordé également pour le décès de la personne de moins de 25 ans dont le salarié ou le fonctionnaire a la charge effective et permanente (par exemple, l’enfant de son conjoint). Pendant la durée de ce congé, la rémunération est maintenue.
  • Un « congé de deuil » de 8 jours supplémentaires peut être pris dans l’année suivant le décès de l’enfant. Ce droit est ouvert si celui-ci avait moins de 25 ans (il peut s’agir de son enfant ou d’une personne de moins de 25 ans dont le salarié ou le fonctionnaire avait la charge effective). Ce congé peut être pris de façon fractionnée. Le salarié doit en informer son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence. L’indemnisation de ce congé est prise en charge par l’employeur et l’Assurance maladie. Les conditions doivent être précisées par décret.
  • Dons de congé à un collègue ayant perdu un enfant : un salarié peut renoncer à ses jours de congés payés ou de RTT non pris en faveur d’un collègue qui vient de perdre un enfant ou une personne dont il avait la charge effective et permanente, de moins de 25 ans. Il faut, pour cela, obtenir l’accord de l’employeur. Ce don de jours, anonyme, peut intervenir au cours de l’année suivant la date du décès. Le parent endeuillé ne subit aucune perte de revenus pendant son absence et cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour le décompte de son ancienneté. Seuls les jours de congés non pris excédant les 24 jours ouvrables peuvent être cédés, notamment la 5e semaine, les éventuels congés supplémentaires prévus par la convention collective de l’entreprise ou les jours de RTT.

Les conditions d’application de cette mesure aux agents publics civils et militaires doivent être précisées par décret.

Pour les salariés, la durée de ces congés peut être allongée par accord d’entreprise ou de branche.

Quelles conséquences pour le contrat de travail ?

Comme pour les autres congés pour événements familiaux, les jours d’absence pour deuil sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont ainsi retenus pour le calcul des congés payés et de l’épargne salariale.

Pendant un délai de 13 semaines suivant le décès d’un enfant de moins de 25 ans ou de la personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente, le parent salarié ne peut pas être licencié. Cette protection ne s’applique pas en cas de faute grave du salarié ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger au décès de l’enfant.

Suppression du délai de carence

Lorsqu’un arrêt maladie est prescrit au parent au cours des 13 semaines suivant le décès de son enfant (ou d’une personne à charge) de moins de 25 ans, la loi supprime le délai de carence de 3 jours normalement applicable. L’employé perçoit des indemnités journalières sans aucune perte financière.

Le maintien de certaines prestations familiales

Certaines prestations de la CAF continuent à être versées après le décès de l’enfant ou ne sont pas remises en cause. Ainsi, depuis le 1/1/2022, sont maintenus pendant 3 mois après le décès :

  • les allocations familiales et leur majoration ;
  • l’allocation forfaitaire ;
  • l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé avec complément et majoration ;
  • la prestation partagée d’éducation de l’enfant ;
  • l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant ;
  • le complément familial et sa majoration ;
  • l’allocation de soutien familial.

Sont également maintenues :

  • l’allocation de rentrée scolaire : elle est due pour la rentrée scolaire postérieure au décès de l’enfant si le décès survient à compter du 1er juin précédent la rentrée scolaire ;
  • la prime de naissance si le décès survient à partir du 1er jour du mois qui suit le 5e mois de grossesse ;
  • la prime d’adoption si le décès survient le mois de l’adoption.

L’allocation forfaitaire

Les parents dont l’enfant est décédé après le 31/12/2020, peuvent obtenir une allocation forfaitaire. L’enfant doit avoir moins de 25 ans et vivre au foyer de ses parents. L’allocation est également due si le décès intervient pendant la grossesse, à compter de la 20e semaine (soit après 5 mois de grossesse). Elle est versée à la personne ou au couple qui avait l’enfant à sa charge au moment du décès.

Le montant de l’allocation forfaitaire varie selon la composition et les revenus de la famille (pour accéder au barème, cliquez-ici) .

Si la famille perçoit déjà une prestation de la CAF, l’allocation forfaitaire sera automatiquement versée, sans avoir besoin de faire une demande.

Sinon, il faut en faire la demande à la CAF.

Loi n° 2020-692 du 8/6/2020. Décret n° 2020-1688 du 23/12/2020.
  • Congé:d'adoption
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Date de dernière mise à jour: 06/03/2022 PARTAGER SUR

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