top
menu MENU
Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

Émancipation

Quels sont les avantages ?

L’émancipation permet aux jeunes âgés de 16 ans d’acquérir une majorité anticipée.

L’émancipation donne à celui qui en bénéficie la capacité d’effectuer, sans aucune tutelle, tous les actes de la vie civile comme s’il était majeur.

Toutefois, l’autorisation des parents reste nécessaire pour se marier ou se faire adopter. Un mineur émancipé ne peut être commerçant.

Concrètement, il devient possible de signer une vente, fixer librement son domicile, rédiger un testament, disposer d’une succession, engager une action en justice, etc.

Le mineur émancipé n’est plus sous l’autorité parentale*.

Les parents ne sont plus responsables de plein droit des dommages que leur enfant émancipé pourrait causer à autrui.

Qui peut l’obtenir ?

Les mineurs de 16 à 18 ans.

Que faut-il faire ?

L’émancipation se fait :

  • soit de plein droit par le mariage ;
  • soit, après 16 ans et pour de justes motifs, par une décision du juge des tutelles rendue à la demande des parents ou de l’un d’entre eux (dans ce cas, le juge entend l’autre) ou à la demande du conseil de famille si l’enfant est orphelin.

Où s’adresser ?

La demande doit être adressée au juge des tutelles des mineurs du tribunal judiciaire du lieu de résidence du mineur ou du domicile des parents.

Lorsque le mineur est orphelin, l’émancipation peut être demandée par le conseil de famille.

Que se passe-t-il ensuite ?

Le juge effectue une enquête auprès des parents de l’enfant ou de toute personne susceptible de l’éclairer et entend obligatoirement l’enfant. Il décide ensuite d’accorder ou non l’émancipation.

On peut contester sa décision devant la cour d’appel dans un délai de 15 jours.

BON À SAVOIR

L’émancipation dispense les parents de leur obligation de surveillance mais non de l’obligation alimentaire* : ils sont tenus d’aider financièrement leur enfant s’il ne peut subvenir seul à ses besoins.

C. civ. : Art. 413-1 et s. CC
    Date de dernière mise à jour: 06/03/2022 PARTAGER SUR

    En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter