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Médaille de la famille

Qui peut l’obtenir ?

Tout parent élevant ou ayant dignement élevé au moins 4 enfants de nationalité française dont l’aîné a atteint 16 ans. Le parent doit, par ses soins attentifs et son dévouement, avoir fait un constant effort pour élever ses enfants dans les meilleures conditions matérielles et morales. Le bénéficiaire peut être marié ou vivre seul, de même il peut y avoir des mariages successifs. On tient compte également des enfants recueillis au foyer.

Les personnes étrangères (hors Union européenne) peuvent bénéficier de cette médaille si elles sont en situation régulière ou titulaires d’un récépissé de demande de renouvellement de leur titre de séjour et si leurs enfants sont français.

La médaille est accordée par le préfet.

Que faut-il faire ?

Déposer une demande auprès de la mairie de son domicile. Le dossier de demande comprend :

  • le formulaire Cerfa n° 15319*01 (disponible à la mairie, au centre communal d’action sociale, au siège départemental des associations familiales, en préfecture ou sur le site www.service-public.fr, rubrique « Services en ligne et formulaires ») ;
  • une copie du livret de famille, un extrait du casier judiciaire, un extrait d’acte de naissance pour chacun des enfants, une attestation de scolarité pour ceux en âge scolaire, une copie du titre de pension si la personne est veuf ou veuve de guerre et des attestations de personnalités ou de groupements qualifiés portant sur les titres et mérites du demandeur.

À NOTER

La médaille de la famille peut être attribuée sur proposition introduite par : le préfet, les parlementaires, le président du conseil général, le maire, le président de la Caisse d’allocations familiales, le président de la caisse locale de la Mutualité sociale agricole, le président de l’union départementale des associations familiales du département où réside la personne intéressée. Les personnes ayant fait l’objet d’une proposition signent une déclaration d’acceptation.

Que se passe-t-il ensuite ?

  • L’attribution de la médaille peut intervenir 1 an après la demande (il y a une promotion par an).
  • Les bénéficiaires reçoivent un diplôme et une médaille. Ils sont autorisés à porter en public l’insigne et la médaille métallique.

BON À SAVOIR

La médaille peut être attribuée à titre posthume dans les 2 ans qui suivent le décès de la mère ou du père.

C. act. soc. et fam. : Art. D. 215-7 et s. CASF
    Date de dernière mise à jour: 06/03/2022 PARTAGER SUR

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