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Obligation alimentaire

Cette aide matérielle obligatoire est due à un proche sans ressources suffisantes. Son montant varie en fonction des ressources du débiteur et des besoins du demandeur.

Qui est concerné ?

  • Les conjoints entre eux (même en cas de séparation, de certains cas de divorce ou de rupture de la vie commune).
  • Les enfants, parents et grands-parents entre eux.
  • Les beaux-parents, leurs gendres et leurs belles-filles entre eux, sauf si celui ou celle par qui l’alliance s’est produite divorce ou meurt sans laisser d’enfant.

À NOTER

Toute personne retirée de son milieu familial par décision de justice plus de 36 mois au cours des 12 premières années de sa vie est dispensée de l’obligation alimentaire. Il en va de même pour les enfants vis-à-vis de leur parent condamné pour avoir atteint à l’intégrité physique ou morale de leur autre parent.

Comment l’obtenir ?

Dans certains cas, les parties se mettent simplement d’accord entre elles sans que l’intervention de la justice soit nécessaire, mais il arrive également que les différents intéressés ne parviennent pas à se mettre d’accord. L’intervention du juge est alors nécessaire.

Dans ce cas, il faut s’adresser au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire dont relève le débiteur (si le demandeur est un ascendant, il peut s’adresser au tribunal de son domicile ou à la mairie du domicile).

Quand on demande à bénéficier d’une aide sociale pour laquelle l’obligation alimentaire est mise en œuvre (par exemple, l’aide sociale à l’hébergement lors de l’entrée d’un parent dans une maison de retraite), le service de l’aide sociale fixe sa participation et la contribution des obligés alimentaires. S’ils ne sont pas d’accord avec cette décision, ils doivent, après un recours amiable, saisir le tribunal judiciaire.

Que se passe-t-il ensuite ?

Le juge convoque les intéressés et fixe le chiffre de la pension et les conditions de son éventuelle revalorisation. Ce chiffre est révisable à la suite d’un changement affectant la situation de fortune des parties.

Si le débiteur ne paie pas, une procédure de saisie permet, sur simple intervention d’un huissier de justice, de prélever à la source les revenus du débiteur chez son employeur (voir Saisie sur salaire*) ou à la banque où il a son compte.

En cas de problème (non-solvabilité du débiteur, procédure trop longue, etc.), il est aussi possible de demander une aide de sa caisse d’allocations familiales (voir Pension alimentaire*).

BON À SAVOIR

Les pensions alimentaires peuvent faire l’objet d’une déduction sur le revenu imposable* de la personne qui les verse, sous certaines conditions.

C. civ. : Art. 203 et s. CC C. act. soc. et fam. : Art. L. 132-6. CASF
  • Obligation alimentaire

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