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Tutelle

C’est un système légal qui permet d’assurer la protection d’une personne mineure ou majeure qui n’est pas capable de s’assumer. Avant de prendre cette décision, le juge doit s’assurer que la personne ne peut pas être protégée par un mécanisme juridique plus léger. Il doit également définir la mesure la mieux adaptée à la personne.

Qui peut en bénéficier ?

  • Le mineur :
    • lors du décès des parents ;
    • lors de la déchéance de l’autorité parentale des deux parents ;
    • par décision du juge aux affaires familiales.
  • Le majeur qui n’est pas « capable » de gérer sa propre vie (aussi bien sur le plan personnel, patrimonial ou financier) c’est-à-dire :
    • s’il est atteint d’un trouble mental consécutif à une maladie, infirmité ou affaiblissement dû à l’âge ;
    • en cas d’altération de ses facultés corporelles l’empêchant de s’exprimer.

    À NOTER

    Un majeur, suivant son état, peut aussi être mis sous sauvegarde de justice (on le protège des conséquences de ses actes, mais il conserve ses droits) ou sous curatelle (il est assisté, conseillé et contrôlé dans les actes de la vie civile). Une mesure de sauvegarde de justice est toujours temporaire.


    Le juge saisi d’une demande de protection (curatelle ou tutelle) pourra prononcer une mesure d’habilitation familiale s’il considère que cette solution est plus adaptée à la situation. L’inverse est également vrai.
    Le dispositif d’habilitation familiale permet aux familles qui sont en mesure de pourvoir seules aux intérêts de leurs proches vulnérables d’assurer leur protection sans avoir à recourir aux mesures traditionnelles de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle). Elle est destinée aux personnes qui se trouvent dans l’impossibilité de pourvoir seule à leurs intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles, de nature à empêcher l’expression de leur volonté. Cette mesure est prononcée par le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles). Il peut être saisi par la personne vulnérable elle-même ou un proche. La demande doit comporter un certificat médical permettant de justifier de la nécessité de mettre en place une mesure d’habilitation familiale et tous les éléments de faits qui rendent nécessaires cette protection.
    Le juge entend la personne qui fait l’objet de l’habilitation familiale.
    Le juge délimite l’étendue de l’habilitation (il peut autoriser un proche à conclure un contrat de location à la place de la personne vulnérable propriétaire, par exemple). La mesure peut être prononcée en cas de besoin d’assistance ou de représentation.

    À NOTER

    Les droits civiques ne peuvent plus être retirés à un majeur placé sous tutelle.

Qui choisit le tuteur ?

  • Dans le cas d’un mineur, le tuteur est désigné par le dernier parent vivant ayant l’autorité parentale avant sa mort (par testament ou déclaration devant notaire). Ce choix s’impose au conseil de famille. À défaut, c’est le conseil qui désigne le tuteur.
    Plusieurs tuteurs peuvent être nommés lorsque la situation du mineur, les compétences des intéressés ou l’importance du patrimoine à administrer l’exigent. Ils peuvent exercer en commun la tutelle ou se répartir les rôles : l’un est chargé du mineur, l’autre de la gestion des biens.
  • Dans le cas d’un majeur, le juge des contentieux de la protection choisit d’ouvrir une tutelle à la demande du majeur, de son conjoint, de son partenaire pacsé ou concubin, d’un parent ou allié, d’un ami ou de la personne déjà en charge d’une mesure de protection comme le mandataire de protection future.
    Le tuteur peut être la personne désignée dans le cadre du mandat de protection future. Si le majeur n’a pas pris cette disposition, le juge désigne prioritairement le conjoint, le concubin, le partenaire pacsé et, à défaut, la personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables. Sinon, il désigne un mandataire judiciaire agréé. Il est possible, dans certains cas, d’organiser la tutelle avec un conseil de famille.

Que faut-il faire ?

Il faut contacter le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu du domicile de la personne à mettre sous tutelle. La demande de tutelle doit être accompagnée d’un certificat rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur.

Quel est le rôle du tuteur ?

  • Il doit, pour un mineur :
    • prendre soin du mineur ;
    • le représenter dans les actes de la vie civile, sauf ceux pour lesquels l’usage ou la loi lui permettent d’agir seul ;
    • le représenter en justice ;
    • gérer ses biens avec des soins prudents, diligents et avisés, dans son seul intérêt. Il doit conserver et faire fructifier (si possible) le patrimoine du mineur jusqu’à son émancipation.
  • Vis-à-vis d’un majeur, le tuteur doit protéger la personne, la représenter dans tous les actes de la vie civile et dans tous les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. Il accomplit seul les actes de conservation et d’administration (gestion courante). Il doit tenir compte des droits et de la volonté de la personne. Le majeur protégé prend seul les décisions relatives à sa personne, si son état le lui permet. Pour tous les actes de disposition (vente d’un bien), l’avis du juge est nécessaire.

Depuis la loi du 23/3/2019 réformant la justice, l’autorisation du juge n’est plus nécessaire pour :

  • clôturer les comptes bancaires ouverts après la mise en place de la tutelle et pour ouvrir un compte dans la banque habituelle de la personne protégée ;
  • accepter une succession et partager les biens de la succession ;
  • placer des sommes d’argent ;
  • se marier, conclure un PACS ou accepter un divorce.

Le tuteur n’a plus à rendre annuellement des comptes sur sa gestion au juge des contentieux de la protection. Le principe devient la désignation d’un subrogé tuteur (parmi les membres de la famille, par exemple) pour la vérification des comptes et, en cas de patrimoine important, la désignation d’un professionnel, aux frais du majeur.

BON À SAVOIR

Les personnes qui rencontrent des difficultés pour gérer leurs ressources (en dehors des problèmes liés à leur état mental ou physique) peuvent bénéficier d’un accompagnement social personnalisé ou d’une mesure d’accompagnement judiciaire.

C. civ. : Art. 440 et s. CC
    Date de dernière mise à jour: 06/03/2022 PARTAGER SUR

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