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Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

Déclaration de sinistre

Que faut-il faire ?

  • Déclarer le sinistre :
    • par lettre recommandée avec avis de réception ;
    • via le site Internet de l’assureur ;
    • ou de vive voix (un récépissé est alors donné).
  • Délai :
    Dès la connaissance du sinistre, et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Ce délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés.
    Exceptions :
    • 4 jours pour la grêle ;
    • 24 heures en cas de mort du bétail ;
    • 48 heures ouvrés en cas de vol ;
    • 10 jours après l’arrêté paru au Journal officiel (30 jours pour les pertes d’exploitation) en cas de catastrophe naturelle.

    Tous ces délais peuvent être prolongés dans la police d’assurance.

    ATTENTION

    Si les délais ne sont pas respectés et que l’assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice, il peut refuser d’indemniser l’assuré.

Où s’adresser ?

À son assureur ou à son mandataire.

Que mettre dans la déclaration ?

Donner tous les renseignements relatifs à l’assuré : nom et adresse, n° de police d’assurance, nom et adresse de l’agent d’assurances.

Joindre toutes les indications sur l’objet et les circonstances du sinistre : la nature, la date, l’heure, le lieu, les circonstances, les victimes, l’évaluation des dégâts, etc.

C. ass. : Art. L. 113-2. C assur
    Date de dernière mise à jour: 18/03/2022 PARTAGER SUR

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