Factures d’énergie

Lors d’un emménagement, on peut souscrire un contrat avec le (ou les) fournisseur(s) d’énergie de son choix. Il faut relever l’index le jour de l’entrée dans les lieux et les transmettre au fournisseur. À défaut, le fournisseur utilisera l’index de résiliation du dernier occupant, transmis automatiquement par le gestionnaire de réseau de distribution.

• Si l’on choisit un abonnement identique à celui du locataire précédent :
  • dans les secteurs où fonctionne le système « électricité en libre-service » : il suffit de suivre les instructions nécessaires pour mettre en marche l’installation.
    L’abonnement est enregistré gratuitement, aucune démarche supplémentaire n’est à effectuer ;
  • ailleurs : il faut prendre rendez-vous avec un agent qui vient pour la mise en service. On paie alors les frais de déplacement de l’agent.
• Si l’on désire faire modifier l’installation :
  • choisir un installateur agréé par l’entreprise ;
  • prendre rendez-vous auprès de son agence pour la visite technique d’un agent, qui vérifiera la conformité des travaux avant la mise en service. En cas de déplacement de compteur, il faut aussi une visite technique avant la réalisation des travaux.
  
  Frais : toutes les visites techniques sont gratuites.
  Dans tous les cas, le nouveau client reçoit quelques jours après la mise en service une première facture où sont tarifés les frais de mise en service et le coût de l’abonnement.

• Abonnement « ménage » (3 kWh).
  Il convient pour l’éclairage et l’utilisation d’appareils de faible puissance (aspirateur, réfrigérateur, chauffe-eau).
• Abonnement « confort » (6 kWh).
  Il permet de faire fonctionner en plus un appareil important (machine à laver, cuisinière, lave-vaisselle, etc.).
• Abonnement « grand confort » (9 kWh).
  Il permet de faire fonctionner en même temps deux appareils importants.
• Les abonnements plus importants (12, 15, 18 kWh) conviennent aux logements utilisant le chauffage électrique.

• Les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz et d’électricité relèvent les compteurs. Dans 95 % des cas, il s’agit d’Enedis (ex-ERDF) et de GRDF. Ensuite la facture d’énergie est adressée au fournisseur d’électricité et/ou de gaz choisi. La nouvelle génération de compteurs communiquants (Linky pour l’électricité et Gazpar pour le gaz) rendent possible le relevé à distance. En France, d’ici fin 2022, 35 millions de logements seront équipés d’un Linky et 11 millions de clients gaz naturel seront dotés d’un compteur Gazpar. Pour savoir à quelle date votre compteur classique sera changé : https://espace-client-particuliers.enedis.fr/web/espace-particuliers/carte-de-deploiement ou https://monespace.grdf.fr/compteur-gazpar-et-ma-commune.
• La facture est établie à partir du calcul de la consommation. Il faut faire la différence entre l’index à la date de la facture (index de fin de période relevé) et l’index de la facture précédente (index de début de période). L’index est le chiffre relevé sur le compteur à une date donnée.
  En attendant d’être équipé d’un compteur communiquant, le chiffre réel est relevé au moins une fois par an, souvent deux fois. La consommation peut également résulter d’une estimation à une date donnée, établie en fonction des consommations passées. On l’appelle alors index intermédiaire.
  Si le technicien ne peut pas accéder aux compteurs, le client peut réaliser un « autorelevé » de ses compteurs. Il les transmet à son gestionnaire de réseau ou à son fournisseur. La régularisation est effectuée sur la première facture après relevé. Dans tous les cas, le technicien doit pouvoir relever personnellement les compteurs au moins une fois dans l’année.

  ATTENTION

  Un maire ne peut pas s’opposer à l’installation de compteurs Linky dans sa commune.

  À NOTER

  Avec le compteur Linky, certaines données sont collectées automatiquement par le gestionnaire du réseau électrique sans le consentement de l’utilisateur. Ces données permettent de connaître la consommation globale journalière des foyers. D’autres, plus fines (à l’heure et/ou à la demi-heure), donnant des informations précises sur les habitudes du foyer, ne peuvent être collectées qu’avec l’accord de l’usager (sauf quand elles sont nécessaires à l’accomplissement des missions de service public, comme par exemple des opérations de maintenance). En outre, le gestionnaire ne peut vendre ces données à des sociétés tierces, notamment à des fins commerciales, sans le consentement explicite et écrit de l’usager.

• Les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel peuvent désormais adresser une facture par mail sans obtenir l’accord préalable du client. Ils doivent cependant vérifier que ce mode de communication est adapté à la situation du client et s’assurer que ce dernier est en mesure de prendre connaissance de ladite facture. Ils doivent également informer le client de son droit à s’y opposer et à recevoir une facture papier.

S’adresser au centre d’exploitation dont on dépend (l’adresse figure sur les factures).

Frais : gratuit (si on fait installer un compteur bleu : frais d’installation).

Résiliation en raison d’un déménagement : prendre contact avec son fournisseur d’énergie et fournir le relevé du compteur. Le fournisseur peut convenir d’un rendez-vous avec un technicien.

Coût : gratuit.

Résiliation en raison d’un changement de fournisseur. La signature d’un nouveau contrat entraîne la résiliation de votre ancien contrat. Vous devez seulement procéder à un relevé de compteur et communiquer les chiffres au nouveau fournisseur.

• Il existe un tarif consommation heures creuses. Ce système permet de payer moins cher l’électricité pendant 8 heures par jour. La tranche des heures creuses correspond le plus souvent à la période de la journée comprise entre 21 h 30 et 7 h 30.
  Avantage : intéressant pour les logements équipés « tout électrique » lorsque l’on se sert d’appareils à accumulation (chauffage, eau chaude).
  Inconvénient : le montant de l’abonnement est plus élevé : à ne pas choisir si la consommation pendant les heures creuses n’est pas très importante ou est saisonnière.
  Pour l’obtenir, il suffit de s’adresser à son fournisseur d’énergie.
• Le chèque énergie : il est versé par l’administration aux ménages modestes (le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 10 700 € pour une personne seule, par exemple) pour les aider à payer leur facture d’énergie (électricité, gaz, fioul, bois, etc.) ou des travaux d’économie d’énergie qui donnent droit à « MaPrimeRénov’ ». Sur le site https://chequeenergie.gouv.fr, il est possible de faire une simulation et de savoir si les conditions sont remplies pour recevoir le chèque énergie.
  Aucune démarche particulière : le chèque énergie est adressé automatiquement aux bénéficiaires listés par l’administration sur la base des informations transmises par les services fiscaux. Aussi est-il indispensable de déclarer ses revenus, y compris pour les personnes non imposables, afin que le montant du revenu fiscal de référence soit connu.
  Le montant du chèque varie entre 48 € et 227 € selon les ressources et la composition du ménage. Une fois reçu, le chèque énergie doit être envoyé au fournisseur d’énergie, accompagné d’une copie de la facture ou de l’échéancier. Il peut également être utilisé par Internet en cliquant sur le site sécurisé www.chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/paiement. Pour en savoir plus, un numéro vert (service et appel gratuits) : 0 805 204 805. Les bénéficiaires de chèques énergie en 2021 ont reçu une aide exceptionnelle de 100  € en décembre 2021.

  À NOTER

  Les locataires qui ne règlent pas directement leurs dépenses d’énergie parce qu’elles sont incluses dans leur loyer ne peuvent pas bénéficier du chèque énergie. Seuls peuvent y prétendre ceux qui ont un compteur à leur nom.

Il est possible de régler ses factures par SMS, carte bancaire, mandat ou encore par prélèvement automatique mensuel : pendant 10 mois, il faut payer une somme fixe déterminée d’après la consommation de l’année précédente. Le solde est ensuite réglé en 1 ou 2 mensualités d’après le relevé du compteur.

Les fournisseurs de gaz et d’électricité envoient à chaque client un bilan de sa consommation avec des éléments de comparaison et conseils pour réduire sa consommation.

Des factures intermédiaires sont envoyées entre deux relevés (tous les 2 mois) si l’utilisateur n’a pas opté pour le paiement mensuel. Leurs montants sont déduits de la facture suivante établie d’après le relevé des compteurs.

Il est important de lire le contrat qui lie à un fournisseur. Les modes de règlement amiable des litiges y sont indiqués.

Il faut toujours adresser une réclamation, par courrier recommandé avec avis de réception, auprès du service clientèle du fournisseur qui gère les réclamations.

Si la réclamation n’aboutit pas dans les 2 mois, on peut saisir le médiateur national de l’énergie via le site www.energie-mediateur.fr ou par courrier : Libre Réponse n° 59252, 75443 Paris Cedex 9 (pour en savoir plus : 0 800 112 212, service et appel gratuits).

Les associations de consommateurs peuvent accompagner et conseiller. Il est possible également d’informer du litige en cours la direction départementale de la protection des populations (DDPP). Ses coordonnées sont disponibles sur le site de la DGCCRF : www.economie.gouv.fr/dgccrf.