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Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

Formalités en cas de déménagement

L'essentiel

Il est possible, par Internet, d’indiquer simultanément à divers organismes publics un changement d’adresse sur www.service-public.fr, rubrique « Particuliers », puis « Services en ligne », puis « Changement d’adresse en ligne ».

Il suffit pour cela de s’inscrire sur ce site, d’indiquer quelles personnes déménagent et de choisir les organismes publics à prévenir pour chacune des personnes concernées. La déclaration de changement peut être faite auprès du Pôle emploi, des caisses de la Sécurité sociale (CPAM, CMSA, CAF, etc.), des caisses de retraites (CNAV, CARSAT, AGIRC-ARRCO, etc.), de la direction générale des impôts, des fournisseurs d’énergie (EDF, Engie, Direct Énergie), des services en charge des cartes grises. Le service de changement d’adresse transmet les informations après validation du changement d’adresse et envoie un accusé de réception.

QUAND ?

Que faut-il faire ?

Où s’adresser ?

Le plus tôt possible avant le déménagement

Scolarité

École primaire : demander un livret scolaire

École secondaire : demander une attestation d’inscription

Université : demander le transfert du dossier

À l’ancien établissement

Scolarité

Déposer un dossier d’inscription

Au nouvel établissement

Logement

Locataire : informer le bailleur en respectant le délai de préavis (3 mois ou 1 mois selon le cas : voir Location de 1989 : durée du bail*) pour prévoir l’état des lieux et récupérer le dépôt de garantie

Copropriétaire : demander un arrêté des comptes au syndic

Au bailleur

Au syndic de copropriété

Dans les 2 mois ou le mois avant le déménagement

Comptes bancaires

Prévenir du changement d’adresse. Faire un transfert de comptes si nécessaire

Établissements qui gèrent ces comptes

Assurances

Informer du changement d’adresse. Revoir les contrats et garanties selon les besoins (logement, etc.)

À son (ou ses) assureur(s). Envisager un changement d’assureur à cette occasion

Caisse primaire d’assurance maladie

Caisse d’allocations familiales

Mutuelle, Complémentaire santé

Caisses de retraite

Informer du changement d’adresse

À l’organisme gestionnaire. Prendre contact ensuite avec les nouveaux centres des CPAM et CAF. Ou service de changement d’adresse en ligne pour CAF, CPAM, CNAV, CARSAT, etc.

Fournisseurs d’énergie, Service des eaux

Résilier les contrats. Faire effectuer un relevé des compteurs.

Rechercher les fournisseurs d’énergie* pour le nouveau logement

Ancien fournisseur d’énergie pour le relevé des compteurs et la résiliation du contrat. Ou service de changement d’adresse en ligne pour ENGIE

Bureau du service national

Entre 16 et 26 ans, il faut informer du changement de domicile

Bureau du service national ou utiliser le service de changement d’adresse en ligne

Opérateurs de téléphonie, Opérateurs Internet

Demander la résiliation du contrat ou le transfert de ligne

Relire le contrat qui lie à l’opérateur pour les délais de prévenance. S’adresser au nouvel opérateur pour la prise en charge des demandes liées au nouveau logement

La Poste

Organiser la réexpédition de son courrier

Auprès d’un bureau de La Poste

Vins

Demander l’autorisation pour transporter sa cave

Au centre des impôts de l’ancien domicile

Dans le mois qui suit le déménagement

Carte nationale d’identité et Passeport

Il n’est plus possible d’inscrire une nouvelle adresse sur ces documents sécurisés et plastifiés. Ceux qui souhaitent le faire doivent demander une nouvelle CNI ou un nouveau passeport

Contacter sa mairie pour entreprendre une demande de renouvellement

Certificat d’immatriculation (ex-carte grise)

Faire changer son adresse, voir Certificat d’immatriculation (ex-carte grise) : changement de domicile*

Exclusivement en ligne : https://immatriculation.ants.gouv.fr

Au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour de scrutin de la prochaine élection

Carte d’électeur

S’inscrire sur les listes électorales

Mairie du nouveau domicile

    Date de dernière mise à jour: 18/03/2022 PARTAGER SUR

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