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Prime de déménagement

Qui peut en bénéficier ?

Les familles déménageant à l’occasion de la naissance d’un 3e enfant (ou plus) à condition :

  • que l’emménagement se fasse au plus tôt le 1er jour du mois civil qui suit le 3e mois de grossesse, au plus tard le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel l’enfant atteint ses 2 ans ;
  • que le nouveau logement permette de bénéficier d’une allocation de logement (Aide personnalisée au logement* ou Allocation logement*) dans les 6 mois qui suivent l’installation. La prime de déménagement ne peut donc être obtenue que par des locataires.

Comment l’obtenir ?

  • Avant le déménagement : retirer le formulaire spécial de demande de prime auprès des caisses ou organismes chargés du paiement des allocations familiales.
  • Après le déménagement : conserver la facture (qui devra être jointe à la demande) et déposer la demande de prime dans un délai maximal de 6 mois après le déménagement.

Quel en est le montant ?

Le montant de la prime de déménagement est celui des dépenses réellement engagées par le bénéficiaire, dans la limite d’un plafond égal à la base mensuelle des allocations familiales × 2,40. Une majoration égale à la base mensuelle × 0,20 est appliquée par enfant né ou à naître au-delà du troisième.

Pour connaître le montant de la base mensuelle, (pour accéder au barème, cliquez-ici) .

On peut demander à la caisse une avance qui ne pourra pas dépasser 75 % des frais prévus dans la limite du plafond.

BON À SAVOIR

Penser à faire une demande d’allocation logement* puisque c’est une condition d’attribution de la prime.

C. cons. hab. : Art. L. 823-8 et D. 823-20 et s. CCH
    Date de dernière mise à jour: 18/03/2022 PARTAGER SUR

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