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Assurance dommage-ouvrage

Qui doit l’obtenir ?

Cette assurance est obligatoire pour toute personne qui fait construire une maison neuve ou agrandir une maison existante.

La loi a prévu des sanctions pour défaut d’assurance sauf pour les particuliers qui construisent une habitation destinée à leur usage personnel ou pour ceux de leur famille sans intention de la vendre avant 10 ans.

Quels sont les avantages ?

Elle garantit tous les dommages relevant de la garantie décennale dont sont responsables tous ceux qui participent à la construction de la maison. Elle indemnise l’assuré puis se retourne contre le responsable du dommage.

À NOTER

Si cette assurance se révèle défaillante au moment où elle doit intervenir, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages prend en charge l’indemnisation des dommages. À une condition : que lors de la souscription de l’assurance dommage-ouvrage, la société ayant assuré le propriétaire était bien agréée.

Comment choisir son assurance ?

  • Les prix sont libres et peuvent donc varier d’un assureur à l’autre.
  • Comme pour tout autre contrat d’assurance, il faut lire attentivement les différentes clauses et se les faire expliquer éventuellement avant de signer. Il faut en particulier regarder s’il existe une clause de « franchise » (cas le plus fréquent) : dans ce cas l’assurance ne joue pas lorsque les sommes en jeu sont peu importantes (en dessous d’un chiffre indiqué dans le contrat).

Que faut-il faire en cas de sinistre ?

Déclarer le sinistre par lettre recommandée avec avis de réception dans les 5 jours qui suivent la constatation du sinistre. La compagnie doit notifier à l’assuré dans les 60 jours si elle prend en charge les travaux ou non.

L’assureur dispose, à compter de la réception de la déclaration de sinistre, de :

  • 60 jours pour désigner un expert, étudier son rapport, indiquer à l’assuré s’il couvre le sinistre ;
  • 90 jours à partir de la déclaration du sinistre pour lui présenter une offre d’indemnité.

Si l’assuré accepte l’offre, l’assureur a 15 jours pour verser l’indemnité.

À SIGNALER

Le recours à l’expert n’est pas obligatoire si l’assureur évalue le dommage à moins de 1 800 € ou si le recours à la garantie est injustifié. Dans ces cas, l’assureur dispose de 15 jours pour prévenir l’assuré de son offre d’indemnisation ou de son refus de prise en charge. Dans son courrier, l’assureur doit bien indiquer à l’assuré qu’il peut obtenir la désignation d’un expert s’il conteste l’avis de l’assureur.

BON À SAVOIR

Il ne s’agit pas d’une assurance multirisques et elle ne couvre que les malfaçons et non les dommages dus à la force majeure ou à l’usure.

C. cons. hab. : Art. L. 111-30 ; CCH C. ass. : Art. L. 242-1 et L. 242-2 C assur
    Date de dernière mise à jour: 14/03/2022 PARTAGER SUR

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