Assurance dommage-ouvrage

Cette assurance est obligatoire pour toute personne qui fait construire une maison neuve ou agrandir une maison existante.

La loi a prévu des sanctions pour défaut d’assurance sauf pour les particuliers qui construisent une habitation destinée à leur usage personnel ou pour ceux de leur famille sans intention de la vendre avant 10 ans.

Elle garantit tous les dommages relevant de la garantie décennale dont sont responsables tous ceux qui participent à la construction de la maison. Elle indemnise l’assuré puis se retourne contre le responsable du dommage.

• Les prix sont libres et peuvent donc varier d’un assureur à l’autre.
• Comme pour tout autre contrat d’assurance, il faut lire attentivement les différentes clauses et se les faire expliquer éventuellement avant de signer. Il faut en particulier regarder s’il existe une clause de « franchise » (cas le plus fréquent) : dans ce cas l’assurance ne joue pas lorsque les sommes en jeu sont peu importantes (en dessous d’un chiffre indiqué dans le contrat).

Déclarer le sinistre par lettre recommandée avec avis de réception dans les 5 jours qui suivent la constatation du sinistre. La compagnie doit notifier à l’assuré dans les 60 jours si elle prend en charge les travaux ou non.

L’assureur dispose, à compter de la réception de la déclaration de sinistre, de :

• 60 jours pour désigner un expert, étudier son rapport, indiquer à l’assuré s’il couvre le sinistre ;
• 90 jours à partir de la déclaration du sinistre pour lui présenter une offre d’indemnité.

Si l’assuré accepte l’offre, l’assureur a 15 jours pour verser l’indemnité.