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Déclaration préalable de construction

Certains travaux nécessitent une déclaration préalable.

Quels travaux doivent faire l’objet d’une déclaration préalable ?

Les travaux sur constructions nouvelles

  • En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classées ou en instance de classement, la déclaration s’impose pour :
    • les constructions dont la hauteur est inférieure ou égale à 12 m qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ou qui créent une surface supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m² si les projets sont situés dans une zone urbaine dotée d’un PLU (sauf si cette extension impose le recours à un architecte) ;
    • les constructions de moins de 5 m² qui ont une hauteur de plus de 12 mètres ;
    • les habitations légères de loisirs dont la surface de plancher est de plus de 35 m² ;
    • les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 mètres ;
    • les piscines dont le bassin a une superficie maximale de 100 m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;
    • les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 et 4 mètres, et dont la surface au sol n’excède pas 2 000 m² sur une même unité foncière ;
    • les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3 kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 180 cm ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à 250 kilowatts quelle que soit leur hauteur ;
    • les fosses nécessaires à l’activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m² ;
    • les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d’accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m² et inférieures ou égales à 20 m².
  • Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classées ou en instance de classement, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national, il faut une déclaration préalable pour :
    • les constructions nouvelles créant une emprise au sol ou une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m², et ayant une hauteur inférieure ou égale à 12 m ;
    • les murs, quelle que soit leur hauteur.
  • Doit également être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située :
    • dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ;
    • dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement ;
    • dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme ;
    • dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Les travaux sur constructions existantes

  • Les travaux d’extension d’une construction existante sont soumis à déclaration préalable si l’extension ne porte pas la surface totale de la construction à un niveau nécessitant le recours à un architecte (pour un logement, 150 m²). Il faut que la surface de plancher de l’extension soit inférieure à 40 m², et que la construction soit dans une zone urbaine de communes avec un PLU. Si la commune n’est pas dotée d’un PLU, la déclaration s’impose pour la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² ;
  • les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment existant ;
  • les changements de destination d’un bâtiment existant (transformation d’un local professionnel en logement) lorsque les travaux n’affectent pas les structures porteuses ou la façade ;
  • les travaux exécutés sur des constructions existantes qui modifient ou suppriment un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager selon le plan local d’urbanisme ou selon une délibération du conseil municipal, prise après enquête publique.

À NOTER

Dans les sites classés ou en instance de classement, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les abords des monuments historiques, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires, les travaux ayant pour effet de modifier l’aménagement des abords d’un bâtiment doivent être précédés d’une déclaration préalable. Il en est de même des travaux de ravalement.

Que faut-il faire ?

Remplir les documents indispensables :

  • le formulaire Cerfa n° 13703*07 pour des travaux portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (piscine, construction d’un mur de plus de 2 mètres, ravalement de façade) ;
  • le formulaire Cerfa n° 13404*07 pour des travaux de changement de destination.
  • La déclaration préalable précise toujours l’identité du déclarant, la localisation et la superficie du terrain, la nature des travaux ou du changement de destination et, s’il y a lieu, la surface hors œuvre nette et la destination des constructions projetées.
    La déclaration comporte l’attestation du déclarant qu’il remplit toutes les conditions pour déposer cette déclaration.
  • Le dossier joint à la déclaration comprend notamment :
    • un plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune ;
    • un plan de masse coté dans les trois dimensions si le projet crée une construction ou modifie le volume d’une construction existante ;
    • une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de le modifier ;
    • la notice Cerfa n° 51434#08 qui détaille tous les documents à joindre.

    À NOTER

    Il faut joindre au dossier une attestation (formulaire à demander à l’administration) selon laquelle la réglementation thermique et l’étude de faisabilité sur les approvisionnements en énergie ont bien été pris en compte, comme pour une Demande de permis de construire*.

  • La déclaration de travaux et les documents doivent être envoyés par lettre recommandée avec avis de réception ou déposés contre décharge à la mairie, en 2 exemplaires.
    Des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés dans certains cas particuliers.
    Un numéro d’enregistrement est attribué au dossier et le déclarant reçoit un récépissé. Le récépissé indique la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris.
    Un avis de dépôt de déclaration préalable avec les caractéristiques du projet est affiché en mairie.

    À SIGNALER

    Une téléprocédure doit être mise en place dans les communes de plus de 3 500 habitants à partir de 2022.

Où s’adresser ?

À la mairie du lieu de construction pour y prendre les formulaires.

Quels sont les délais ?

Le délai d’instruction est d’1 mois. La procédure d’instruction permettant à la mairie de demander des compléments d’information est similaire à celle pour la Demande de permis de construire*.

La réponse à la déclaration préalable est le plus souvent tacite. Cela signifie que le déclarant ne reçoit aucune confirmation écrite de l’absence d’opposition.

Si rien ne lui est envoyé, il peut débuter les travaux, en principe, après l’expiration du délai d’instruction.

BON À SAVOIR

La déclaration entraîne les mêmes conséquences qu’un permis :

  • le paiement de la taxe d’aménagement* et éventuellement des autres taxes d’urbanisme, est dû ;
  • les mêmes sanctions, pénales et civiles, s’appliquent au défaut de déclaration ou à l’exécution des travaux non conformes à la déclaration.
C. urb. : Art. R. 421-9 et s., R. 421-23 et s. ; CurbC. cons. hab. : Art. R. 111-20.CCH
  • déclaration:préalable de construction
  • construction:déclaration préalable

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