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Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

Pour construire une maison

Que faut-il faire ?

  • Obtenir un certificat d’urbanisme* pour le terrain choisi.
  • Obtenir une étude géotechnique préalable lors de l’achat d’un terrain non bâti constructible ou la construction d’une maison individuelle. Cette étude préalable permet d’identifier les risques géotechniques du terrain et de définir des principes généraux de construction à mettre en œuvre pour les prévenir. Sa durée de validité est de 30 ans si aucun remaniement du sol n’a été effectué. Ce nouveau diagnostic s’impose pour un terrain situé dans une zone à risque (en pratique une zone de sols argileux). Une carte officielle identifie trois catégories de zones (risque fort, moyen ou faible). L’étude de sol est obligatoire dans les zones où l’exposition au risque est qualifiée de moyenne ou forte, soit environ 48 % du territoire. Pour en savoir plus : consulter le site www.georisques.gouv.fr.
  • Déposer une demande de permis de construire*.
  • Déclarer l’achèvement des travaux et obtenir la déclaration d’achèvement et de conformité*.

Où s’adresser ?

À la mairie du lieu de construction.

Quels sont les frais ?

Toutes ces démarches sont gratuites.

Délai d’obtention

Variable selon le département.

BON À SAVOIR

Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être adressées à l’administration par voie dématérialisée depuis le 1/1/2022. Se renseigner en mairie sur les modalités.

En outre, le service « Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme » permet d’être accompagné dans la constitution de votre dossier. Il est accessible à l’adresse suivante : www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/teleservice-assistance-demande-autorisation-urbanisme.

  • Maison:faire construire
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Date de dernière mise à jour: 14/03/2022 PARTAGER SUR

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