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Action Logement

Le groupe « Action Logement » collecte la participation des employeurs à l’effort de construction. Son rôle ? Financer le logement des salariés du secteur privé non agricole, à revenus modestes mais aussi la construction de logements sociaux (appelé autrefois 1 % logement) et accorder des aides pour faciliter la location. Pour en savoir plus : www.actionlogement.fr.

Les salariés du secteur agricole bénéficient d’un dispositif semblable : www.actionlogement.fr/le-secteur-agricole.

Quelles sont les formules d’Action Logement ?

La prime accession

Action Logement accorde, sous certaines conditions, une prime de 10 000 € : 20 000 primes seront attribuées pour financer un projet d’acquisition ou de construction d’un logement neuf à titre de résidence principale. Cette aide s’adresse aux salariés des entreprises du secteur privé et agricole (pas de condition d’ancienneté) dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond et qui n’étaient pas propriétaires de leur logement au cours des 24 derniers mois. Le logement doit respecter les conditions de performances énergétiques exigées des constructions neuves. Le montant de l’opération ne doit pas dépasser certaines limites. Sont concernés par cette aide :

  • la construction ou l’acquisition d’une résidence principale dans le neuf ;
  • les projets de construction et d’acquisition d’un logement neuf en VEFA ;
  • l’accession sociale à la propriété dans le neuf ;
  • l’accession en bail réel solidaire dans le neuf.

Pour savoir si vous pouvez y prétendre, rendez-vous sur la plateforme www.actionlogement.fr/prime-accession. Vous pouvez également demander des renseignements au 0970 800 800 (appel non surtaxé).

Les prêts

Les salariés des entreprises privées non agricoles employant au moins 10 salariés peuvent obtenir, sous condition de ressources, auprès d’Action Logement des prêts :

  • pour la construction ou l’acquisition de leur résidence principale dans le neuf ; la construction doit respecter les conditions de performance énergétique en vigueur ;
  • pour l’acquisition d’un bien ancien sans travaux : il faut que le bien ait un diagnostic de performance énergétique compris entre A et D (sa consommation énergétique ne doit pas dépasser 230 kWh par m² et par an) ;
  • pour l’acquisition d’un bien ancien avec travaux : si le diagnostic de performance énergétique n’est pas compris entre A et D, le programme de travaux présentés par le demandeur doit permettre d’atteindre la classe énergétique minimum E ;
  • pour l’acquisition d’un logement HLM.

Des prêts complémentaires peuvent être accordés pour financer :

  • des travaux d’amélioration dans la résidence principale. Le salarié doit être propriétaire de son logement. Ce prêt permet de financer des travaux d’amélioration ou de décoration ;
  • des travaux d’agrandissement pour ajouter une surface habitable d’au moins 14 m² ;
  • des travaux d’amélioration de la performance énergétique.

À NOTER

Le prêt travaux est également accordé par Action Logement pour adapter le logement d’une personne handicapée ou âgée.

Pour la construction, l’acquisition d’un logement neuf ou ancien, l’acquisition d’un logement HLM, le montant du prêt maximum est de 40 000 € dans la limite de 40 % du prix de revient final de l’opération (sauf pour les opérations de vente HLM où le montant est de 40 000 €).

Le taux du prêt est de 0,5 % (hors assurance obligatoire). La durée de remboursement est de 25 ans maximum.

Le prêt travaux est de 10 000 € au maximum, remboursable sur 10 ans.

Le taux du prêt est fixe et ne peut pas dépasser le taux du livret A au 31 décembre de l’année N-1 avec un taux minimum de 1 %.

L’avance Loca-Pass

Elle permet de financer le dépôt de garantie demandé par le bailleur. Il s’agit d’un prêt amortissable sans intérêts. Cette aide au logement est accordée aux jeunes de moins de 30 ans en formation, en situation d’emploi ou à la recherche d’un emploi, aux étudiants en CDD ou bénéficiant d’une convention de stage d’au moins 3 mois et aux salariés du secteur privé non agricole :

  • le montant du dépôt de garantie correspond à 2 mois de loyers hors charges ou à 1 mois de loyer si le logement est situé dans le secteur social. L’aide est de 1 200 € au maximum ;
  • le remboursement doit se faire sur 25 mois au maximum, sans frais ni intérêts ;
  • le prêt commence à être remboursé 3 mois après le versement de la somme ;
  • si le locataire quitte le logement avant la dernière échéance de remboursement prévue, un remboursement anticipé est exigé, à payer dans les 3 mois.

Visale

Il s’agit d’une caution accordée par Action Logement grâce à laquelle le bailleur est assuré de percevoir le loyer et le remboursement des charges en cas de défaillance de paiement de la part du locataire. Cette garantie peut être obtenue par un locataire de moins de 30 ans (quelle que soit sa situation professionnelle), un salarié de plus de 30 ans pendant 6 mois après sa prise de fonction ou sa mutation et enfin en cas de signature d’un bail mobilité.

L’aide Mobili-Jeune

Subvention de 10 à 100 € maximum versée chaque mois qui permet de couvrir une partie du loyer pendant 12 mois. Il faut pour l’obtenir :

  • avoir moins de 30 ans ;
  • être en formation en alternance dans une entreprise privée qui ne relève pas du secteur agricole (apprentissage ou contrat de professionnalisation) pour une rémunération brute ne dépassant pas le SMIC ;
  • louer un logement vide ou meublé (y compris en colocation) ou vivre dans un foyer ou résidence sociale ou encore une chambre d’internat.

L’aide au logement des jeunes

C’est une subvention accordée aux jeunes de moins de 25 ans, employés au sein d’une entreprise du secteur privé non agricole, y compris en formation en alternance, qui remplissent les conditions suivantes :

  • avoir signé un contrat de travail depuis moins de 18 mois ;
  • percevoir un salaire brut mensuel compris entre 30 et 110 % du SMIC brut.

L’aide est de 1 000 € et elle est versée en une seule fois.

L’aide à la mobilité

Une aide de 1 000 € peut être accordée pour déménager près de son travail. Il faut pour cela :

  • travailler dans une entreprise et avoir un salaire mensuel inférieur à 1,5 fois le SMIC brut mensuel ;
  • utiliser les transports collectifs, ou en cas d’utilisation d’un mode de transport individuel, avoir un temps de trajet domicile-travail inférieur à 30 minutes ;
  • que le nouveau logement loué soit la résidence principale.

Le service d’accompagnement social

Ce service est destiné aux salariés qui rencontrent des difficultés professionnelles ou personnelles qui fragilisent leur accès ou leur maintien dans leur logement.

Où s’adresser ?

  • Pour une demande de prime accession : après avoir testé son éligibilité, on peut constituer son dossier en ligne sur le site www.actionlogement.fr.
  • Pour une demande de prêt : déposer la demande auprès de son employeur ou directement en ligne sur le site www.actionlogement.fr.
    Si le prêt est accordé, l’employeur transmet le dossier à l’organisme collecteur des fonds qui vérifie si le salarié remplit les conditions d’obtention.
    Les fonds sont attribués en fonction des demandes. Il n’existe pas de règle générale d’attribution.
  • Pour profiter de l’avance Loca-Pass : s’adresser à l’organisme Action Logement de l’entreprise (lorsque l’entreprise cotise) ou au CIL (Centre d’information sur le logement) le plus proche de son domicile (coordonnées auprès de l’ADIL, voir Adresses, p. 521).
  • Pour accéder à la garantie Visale, le locataire doit créer son espace personnel sur le site www.visale.fr.
  • Pour bénéficier de l’aide Mobili-Jeune ou du service d’accompagnement social : s’adresser à l’organisme Action Logement de l’employeur.
  • La demande d’aide à la mobilité doit être déposée 3 mois au maximum après la date d’effet du bail ou de la convention d’occupation. Pour savoir si vous pouvez prétendre à cette aide : https://piv.actionlogement.fr/simulateur-mobilite.
C. cons. hab. : Art. L. 313-1 et s. et R. 313-1 et s. CCH
    Date de dernière mise à jour: 14/03/2022 PARTAGER SUR

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