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Compte épargne-logement

Qui peut l’obtenir ?

Toute personne qui désire obtenir un prêt à un taux intéressant :

  • soit pour acquérir, construire ou rénover une résidence principale ;
  • soit pour acquérir (logement neuf uniquement), construire ou rénover une résidence secondaire si le CEL a été souscrit avant mars 2011 ;
  • soit pour acquérir des parts de sociétés civiles de placement immobilier.

Le logement doit être destiné à la personne elle-même ou aux membres de sa famille.

Que faut-il faire ?

  • Pour ouvrir le compte, il faut déposer au minimum 300 € (cette somme doit être maintenue constamment, sous peine de fermeture du compte).
  • Les versements ultérieurs (au minimum 75 € à chaque fois) se font au gré du souscripteur ainsi que les retraits.
  • Le dépôt maximal est de 15 300 €.

Quels sont les avantages ?

  • Les sommes versées rapportent un intérêt calculé par quinzaine (intérêt exonéré d’impôt mais soumis aux prélèvements sociaux : CSG, CRDS, etc.) et capitalisé annuellement. Le taux est égal aux deux tiers du taux du Livret A*.
  • Lorsque le prêt est accordé, une prime d’État est versée pour les comptes épargne-logement ouverts avant le 1/1/2018. Elle est limitée à 1 144 €.
    Le compte peut être transmis à un membre de sa famille (sauf concubin et cousin), si ce dernier est lui-même titulaire d’un compte ou d’un plan.

Comment obtenir le prêt ?

Le compte épargne-logement doit :

  • être ouvert depuis au moins 18 mois ;
  • avoir produit au moins 75 € d’intérêts pour l’acquisition ou la construction d’un logement, 37 € pour des travaux d’amélioration, 22,5 € pour des travaux d’économie d’énergie.

Plusieurs comptes peuvent être cumulés par une même famille, mais le montant maximal du prêt ne peut dépasser celui accordé pour un seul compte (23 000 €), et le prêt ne peut servir qu’à l’achat d’un seul logement.

Montant du prêt

Il est déterminé en fonction du montant des intérêts acquis et de la durée de remboursement choisie. Plus la durée est longue, moins le capital empruntable est élevé.

Montant des remboursements du prêt

  • Il dépend du montant et de la durée du prêt obtenu.
  • Le taux d’intérêt du prêt est variable et dépend de la période durant laquelle la personne a épargné sur son CEL ; la durée de remboursement est de 2 à 15 ans.

Où s’adresser ?

À une banque.

Le compte épargne-logement est-il plus ou moins avantageux qu’un plan épargne-logement ?

Avantages

  • La formule est plus souple : on peut librement retirer ou déposer de l’argent (alors que sur un plan, les versements sont fixes et réguliers).
  • Les intérêts sont calculés par quinzaine.
  • Le prêt peut être obtenu plus rapidement (après 18 mois, au lieu de 4 ans).
  • Le taux du prêt est plus intéressant.

Inconvénients

  • Le rendement maximal (intérêts + prime pour les comptes ouverts avant 2018) est moins élevé.
  • La prime n’est versée qu’en cas d’obtention du prêt et pour un compte ouvert avant 2018 ; si un prêt n’est pas obtenu, le rendement maximal est égal aux deux tiers du livret A.
  • Le montant maximal du dépôt est moins élevé (15 300 € au lieu de 61 200 €), ainsi que le montant du prêt (23 000 € au lieu de 92 000 €).

Le compte est donc fortement déconseillé si l’on n’envisage pas de demander un prêt (les intérêts risquent de ne pas couvrir le coût de l’inflation !). En revanche, le compte peut être plus intéressant que le plan, dans le cas où l’on souhaite obtenir rapidement un prêt peu important.

C. cons. hab. : Art. L. 315-1 et s. et R. 315-1 et s. CCH
    Date de dernière mise à jour: 14/03/2022 PARTAGER SUR

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