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Plan épargne-logement

Qui peut l’obtenir ?

  • Toute personne qui accepte de bloquer des économies pendant une période minimale de 4 ans en faisant des versements réguliers (versements mensuels, trimestriels ou annuels) et déterminés d’avance :
    • versement initial minimal : 225 € ;
    • versements minimaux : 540 € par an (45 € par mois),
    • versements maximaux : 61 200 € par plan.

    La phase d’épargne peut durer pendant 10 ans. Après 10 ans, il n’est plus possible de faire des versements dessus. Mais le plan peut être conservé encore pendant 5 ans maximum.
    Les plans épargne-logement ouverts avant le 1/3/2011 n’ont pas de durée maximale.
  • Il ne peut être ouvert qu’un seul PEL par personne mais il est possible d’en souscrire un au nom de chaque membre de la famille (y compris les enfants mineurs).
    Plusieurs personnes peuvent solliciter un prêt et en bénéficier de façon solidaire pour acheter un seul logement mais le montant maximal du prêt ne peut dépasser celui accordé pour un seul plan (92 000 € actuellement).
  • Il est possible de céder ses droits à prêt à un membre de sa famille proche (mais ni à son concubin, ni à un cousin), à condition que celui-ci ait lui-même des droits à prêt au titre d’un plan.

Quels sont les avantages ?

Le plan permet à la fois de placer son argent et d’obtenir un prêt immobilier à un taux fixé par les pouvoirs publics.

Placement financier

Pendant toute la durée de l’épargne, l’argent bloqué rapporte des intérêts, assujettis aux prélèvements sociaux annuels dès le premier anniversaire du plan, pour les plans ouverts depuis le 1/3/2011.

Pour les plans ouverts avant 2018, les intérêts sont imposables à partir du 12e anniversaire du plan au taux de 30 % à compter de 2018. Il est néanmoins possible d’opter pour l’application du barème progressif de l’impôt. Pour les plans ouverts depuis 2018, les intérêts sont imposables dès la première année.

Le tableau ci-dessous rappelle les différents taux.

Ouverture du plan

Taux

Du 23/1/97

au 8/6/98

Du 9/6/98 au

25/7/99

Du 26/7/99 au

30/6/00

Du 1/7/00 au31/7/03

Du 1/8/03 au

31/1/15

Du 1/2/15 au

31/1/16

Du 1/2/16 au

31/7/16

Du 1/8/16

au 31/12/17

Depuis 2018

Intérêt

3,03 %

2,86 %

2,61 %

3,21 %

2,5 %

2 %

1,5 %

1 %

1 %

Prime d’État

1,22 %

1,14 %

0,99 %

1,29 %

1 %

0,80 %

0,6 %

1 %

Taux global

4,25 %

4 %

3,6 %

4,50 %

3,5 %

2,80 %

2,1 %

2 %

1 %

Date d’ouverture du PEL

Montant de la prime

(1)

Entre août 2003 et février 2011

40 % des intérêts acquis au terme du PEL

(2)

Entre mars 2011 et janvier 2015

40 % des intérêts acquis au terme du PEL(2)

Entre le 1/2/2015 et le 31/1/2016

50 % des intérêts acquis au terme du PEL(3)

Entre le 1/2/2016 et le 31/7/2016

2/3 des intérêts acquis au terme du PEL(3)

Depuis le 1/8/2016

100 % des intérêts acquis au terme du PEL(3)

(1) Le montant de la prime dépend des intérêts acquis et de l’affectation du prêt, ainsi que de la période où il a été souscrit.

(2) La prime est accordée uniquement si un prêt d’épargne logement est demandé via le PEL.

(3) La prime est accordée uniquement si un prêt d’épargne logement d’au moins 5 000 € est demandé via le PEL.

La prime d’État est plafonnée à :

  • Pour les PEL ouverts entre août 2003 et février 2011 : 1 525 €.
  • Pour les PEL ouverts entre mars 2011 et décembre 2017 :
    • 1 525 € si le logement, objet du prêt immobilier souscrit, bénéficie du label BBC 2005 ou s’il est classé A, B, C ou D au titre du diagnostic de performance énergétique ;
    • 1 000 € dans les autres cas.

Une majoration de la prime sur le PEL peut être accordée en fonction du nombre de personnes à la charge du titulaire du plan dans la limite de 100 € par personne à charge ou 153 € si le prêt immobilier souscrit a pour but d’acquérir un logement qui respecte les normes de développement durable.

Pour les PEL ouverts depuis le 1/1/2018, la prime d’État est supprimée.

Obtention d’un prêt immobilier

Lorsque le plan arrive à échéance, son titulaire peut obtenir un prêt dont le taux est fixé réglementairement.

L’obtention d’un prêt n’est pas automatique. Il faut présenter des garanties suffisantes (revenus réguliers, hypothèque, caution, assurance personnelle pour les personnes âgées, etc.).

À NOTER

La demande de prêt n’est pas obligatoire : le plan peut être un simple moyen de placer son argent.

Pour quelles opérations peut-on obtenir un prêt ?

  • Le prêt peut être obtenu pour la construction, l’acquisition ou le financement de travaux de grosses réparations ou d’améliorations :
    • d’une résidence principale, neuve ou ancienne ; elle doit être occupée, au moins 8 mois dans l’année, par l’emprunteur lui-même, sa famille (ascendants, descendants, conjoint) ou encore son locataire (à condition que le logement soit soumis à la loi du 6/7/1989) ;
    • d’une résidence secondaire neuve si le plan a été souscrit avant mars 2011.
  • Un prêt peut également être attribué pour financer l’achat de parts de sociétés civiles de placement immobilier. Pour cela, les immeubles acquis par la SCPI doivent être affectés, pour 90 % au moins de leur superficie, à un usage d’habitation.

À NOTER

Il est possible d’utiliser un PEL pour financer un local destiné à un usage commercial ou professionnel, si celui-ci comporte également l’habitation principale du bénéficiaire du PEL.

Quels sont le taux et la durée du prêt ?

  • Le taux du prêt est de 6,32 % pour les plans ouverts avant le 7/2/1994, de 5,54 % pour ceux ouverts entre le 7/2/1994 et le 22/1/1997, de 4,80 % pour les plans ouverts entre le 23/1/1997 et le 8/6/1998, de 4,60 % pour les plans ouverts du 9/6/1998 au 25/7/1999, de 4,31 % du 26/7/1999 au 30/6/2000, de 4,97 % pour ceux ouverts entre le 1/7/2000 et le 31/7/2003, de 4,20 % du 1/8/2004 au 31/1/2015 et de 3,20 % pour ceux ouverts entre le 1/8/2003 et le 31/1/2015, 3,20 % pour ceux ouverts entre le 1/2/2015 et le 31/1/2016, 2,70 % pour ceux ouverts entre le 1/2/2016 et le 31/7/2016 et 2,20 % pour les PEL ouverts depuis le 1/8/2016.
  • La durée du prêt varie entre 2 et 15 ans.

Quel montant peut-on obtenir ?

Le montant maximal est de 92 000 €.

Le montant obtenu dépendra du montant des intérêts acquis et de la durée du prêt : plus les intérêts sont élevés et plus la durée du prêt est courte, plus le montant du prêt est important. Ainsi :

  • pour obtenir un prêt de 92 000 €, remboursable en 8 ans : versement initial de 15 300 € et versements mensuels de 915 € environ pendant 4 ans ;
  • pour obtenir un prêt de 30 600 € remboursable sur 10 ans : versement initial de 4 573 € et versements mensuels de 457 € environ pendant 4 ans.

À SIGNALER

Il n’est pas possible, avec un seul plan, d’obtenir un prêt important sur une longue durée (exemples : un prêt de 61 200 € sur 15 ans, un prêt de 92 000 € sur une durée supérieure à 10 ans) car les versements nécessaires dépasseraient le plafond admis.

Que se passe-t-il lorsque l’on interrompt le plan avant son échéance ?

Le rendement et les conditions du prêt sont d’autant moins avantageux que l’on interrompt plus tôt le plan :

Date de clôture du plan

Conséquences

PEL clôturé dans les 2 ans

au cours de la 3e année

au cours de la 4e année

Rendement :

- intérêts

- prime

Taux du CEL applicable à la date de clôture

(les droits à prêts et à prime pour les PEL ouverts avant 2018 sont perdus)

Taux du PEL maintenu

(les droits à prêts et à prime pour les PEL ouverts avant 2018 sont perdus)

Taux du PEL maintenu

(les droits à prêts et à prime pour les PEL ouverts avant 2018 sont réduits)

Que se passe-t-il lorsque le plan arrive à son échéance ?

Lorsque la durée du plan qui a été fixée à son ouverture est atteinte, trois possibilités s’offrent au titulaire :

Clôturer le plan :

Le titulaire retire les fonds déposés sur le plan et reçoit le montant des intérêts acquis. La prime d’État sera versée seulement si un prêt épargne logement est souscrit pour un PEL ouvert depuis 2003 et avant le 1/1/2018.

La clôture du prêt peut être effectuée avec ou sans demande de prêt. Mais en cas de demande de prêt, celle-ci doit être faite dans les 12 mois suivant le retrait des fonds, que le bénéficiaire du prêt soit le titulaire du plan ou la personne à qui il a cédé ses droits à prêt.

Proroger le plan :

Entre 4 ans et 10 ans d’épargne, l’épargnant qui a ouvert un plan à partir du 1/3/2016 peut prolonger automatiquement son PEL d’1 an, sans se manifester. À chaque date anniversaire du contrat, l’établissement bancaire l’informe qu’il peut, soit prolonger son épargne d’une année, soit utiliser ses économies. Plus précisément, 1 mois au moins avant la date anniversaire du PEL, la banque avise le titulaire du PEL par écrit, sur support papier ou durable, de la prolongation du plan pour 1 an supplémentaire. Le détenteur a alors 5 jours ouvrés avant la date d’échéance du PEL pour notifier à son établissement bancaire qu’il s’oppose à cette prorogation. À défaut, le plan est prolongé pour une année de plus.

Lorsque le plan a 10 ans, il n’est plus possible d’effectuer de versement dessus, mais le PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans. À sa 15e année, le plan est automatiquement transformé en livret d’épargne classique.

Il est bien sûr possible, en cours de prorogation, de clôturer le plan à tout moment.

Ne rien faire :

Il est possible de ne pas clôturer un PEL souscrit avant mars 2011 puisqu’ils n’ont pas de durée maximale. Les fonds restent sur le plan et produisent des intérêts.

Lorsqu’un PEL ne fait plus l’objet d’aucune opération pendant 5 ans, il est considéré comme inactif. L’établissement bancaire doit en informer son client. Si le PEL est détenu dans une banque où l’épargnant n’a pas d’autre compte et reste inactif pendant 20 ans, les sommes placées sont transmises à la Caisse des dépôts et consignations qui les conservera 20 ans. Si, pendant ce délai, personne ne les réclame, les fonds deviennent propriété de l’État.

Que faut-il faire ?

  • S’adresser à une banque ou à un établissement financier.
  • Verser un minimum de 225 €.
  • Convenir du montant des sommes que l’on versera et de la périodicité des versements (tous les mois, tous les 3 mois ou tous les 6 mois).

    À SIGNALER

    Il est toujours possible, en cours de plan, de modifier le montant des versements, ou leur périodicité, par un simple avenant au contrat. Des versements exceptionnels peuvent également être effectués, en plus des versements périodiques.

BON À SAVOIR

Le montant des intérêts et celui de la prime sont calculés en fonction des sommes déposées le jour de l’échéance du plan, ou de la dernière échéance (en cas de prorogation), ou de la dernière date anniversaire (en cas de clôture avant son échéance).

En cas de décès du titulaire, le plan peut être :

  • repris par l’héritier ; s’il y a plusieurs héritiers, ils devront désigner l’un d’entre eux, le plan étant indivisible ;
  • résilié, soit parce qu’aucun héritier ne désire reprendre le plan, soit parce que le plan était arrivé à échéance : dans ce cas, les fonds, les intérêts et la prime sont répartis selon les règles successorales ; les droits à prêt peuvent être utilisés pour obtenir un prêt dans les 12 mois suivant le retrait des fonds, par un seul héritier ou par plusieurs héritiers demandant conjointement le même prêt.
C. cons. hab. : Art. R. 315-24 et s. CCH
    Date de dernière mise à jour: 14/03/2022 PARTAGER SUR

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