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Prêt à l’amélioration de l’habitat

Qui peut l’obtenir ?

  • Toute personne allocataire d’une caisse d’allocations familiales qui est locataire, occupant de bonne foi, ou propriétaire d’un logement qu’elle habite.
  • Tout assistant maternel, même non allocataire, s’il est propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi des locaux habités. Les travaux doivent servir à améliorer l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés au domicile. Ils peuvent également permettre d’obtenir, de renouveler ou d’étendre l’agrément de l’assistant.

Quels sont les travaux concernés ?

Il s’agit de travaux de réparation, d’assainissement, d’amélioration (chauffage, sanitaire), d’agrandissement ou de division, d’isolation thermique.

ATTENTION

Les dépenses d’équipement ménager ainsi que les travaux d’entretien ou de caractère somptuaire ou ceux destinés à l’achèvement d’une construction neuve n’ouvrent pas droit à ce prêt.

Quels sont les avantages ?

  • Le prêt dépend du montant des travaux. Il est versé pour moitié à la signature du contrat (sur présentation du devis), et le solde à l’achèvement des travaux (sur présentation de la facture) :
    • il couvre 80 % du montant des travaux dans la limite de 1 067,14 € ;
    • son taux d’intérêt est de 1 % ;
    • il est remboursable en 36 mensualités.
  • Le montant du prêt pour l’aménagement du logement de l’assistant maternel est limité à 80 % des dépenses plafonnées à 10 000 €. Il est remboursable sans intérêt en 120 mensualités qui débutent le 6e mois qui suit son attribution.

Où s’adresser ?

À la caisse d’allocations familiales.

BON À SAVOIR

Il existe d’autres aides apportées par des collectivités locales, des organismes sociaux (caisses de retraite, etc.), sans oublier les financements plus traditionnels (prêt conventionné*, compte épargne-logement*, plan épargne-logement*, prêt bancaire, etc.).

C. séc. soc. : Art. L. 542-9 et D. 542-35 et s. CSS
  • Prêt à l'amélioration de l'habitat
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Date de dernière mise à jour: 14/03/2022 PARTAGER SUR

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