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Prêt à taux zéro

Le prêt à taux zéro (PTZ) est réservé aux primo-accédants à la propriété de la résidence principale. Il est accordé sous conditions de ressources. Ce dispositif est applicable jusqu’au 31/12/2023.

Quels sont les avantages ?

Ce prêt est une avance d’argent sans intérêts ni frais de dossier.

L’emprunteur rembourse le capital emprunté ainsi que les assurances classiques (assurance décès, invalidité, incapacité de travail).

Quelles sont les conditions à remplir pour l’obtenir ?

L’emprunteur doit :

  • Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédant l’offre de prêt.
    Cette condition est supprimée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l’un des occupants est :
    • usufruitier ou nu-propriétaire du bien ;
    • titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ou d’une carte d’invalidité ;
    • bénéficiaire d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie ;
    • bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
    • victime d’une catastrophe naturelle rendant inhabitable, de manière définitive, sa résidence principale. Dans ce cas, la demande de prêt doit être faite dans les 2 ans suivant la publication de l’arrêté de constatation de l’état de catastrophe ou de l’arrivée du sinistre.
  • Disposer de revenus ne dépassant pas certains plafonds (pour accéder au barème, cliquez-ici) . Le plafond de ressources varie en fonction de la localisation du bien à financer et du nombre d’occupants du logement. Pour savoir si vous respectez le plafond qui vous est applicable, il faut comparer :
    • le revenu fiscal de votre foyer de l’année N–2 : par exemple, celui de 2020 pour un prêt demandé en 2022. Ce montant figure sur votre avis d’imposition disponible sur votre espace personnel du site www.impots.gouv.fr ou qui a été envoyé, sous sa forme papier, au cours de l’été 2021 ; à partir de 2023, les ressources du demandeur seront appréciées à la date d’émission de l’offre de prêt ;
    • et le coût total de l’opération divisé par 9.
      C’est le montant le plus élevé des deux qui est retenu. S’il est inférieur au plafond de ressources qui vous est applicable, vous remplissez la condition.

Pour quelles opérations ?

Dans le cadre de l’achat de sa résidence principale, il peut s’agir de :

  • la construction ou de l’achat d’un logement neuf jamais habité ;
  • l’achat d’un logement ancien avec travaux (au moins 25 % du coût total de l’opération) situé dans une commune de la zone B2 ou C, c’est-à-dire dans des zones où le marché immobilier n’est pas tendu (petites villes, zones rurales, etc.) ; les travaux doivent avoir pour objet l’amélioration du logement ou la réalisation d’économie d’énergie ;
  • la transformation d’un local en logement ;
  • l’achat d’un logement dans le cadre de la location-accession, sous certaines conditions.

Le logement doit devenir la résidence principale de l’acquéreur au plus tard 1 an après l’acquisition ou la fin des travaux. Il doit être occupé au moins 8 mois par an. En cas d’impossibilité liée à des raisons de santé, à la force majeure ou à des obligations professionnelles, cette obligation est levée.

Dans ce cas, l’entrée dans les lieux peut être différée de 6 ans et le logement donné en location pendant ce temps. Les situations donnant droit à cette possibilité de location sont les mêmes que pour le prêt conventionné*.

Montant du PTZ

Le montant du prêt dépend de la localisation du logement. Il ne doit pas dépasser (pour accéder au barème, cliquez-ici)  :

  • 40 % du montant de l’opération, dans la limite d’un plafond maximal pour un achat dans le neuf en zone A bis, A ou B1 ;
  • 20 % du montant de l’opération, dans la limite d’un plafond maximal pour un achat dans le neuf en zone B2 ou C ;
  • 40 % du montant de l’opération pour un logement ancien en zone B2 ou C.

Dans tous les cas, le montant du prêt ne peut être supérieur à un plafond dont la valeur varie en fonction de la localisation du bien et du nombre d’occupants.

À NOTER

Il est possible de cumuler le PTZ avec un éco prêt à 0 % et une aide de l’ANAH.

Remboursement du PTZ

Le remboursement du PTZ s’effectue sur une durée maximale de 25 ans. En fonction des ressources du foyer, il peut être différé et intervenir 5, 10 ou 15 ans après l’obtention du prêt.

À NOTER

Lorsque le total des périodes de remboursement du prêt est inférieur ou égal à 8 ans, l’emprunteur peut demander que le montant du prêt soit réduit, au maximum de moitié.

Où s’adresser ?

Dans n’importe quel établissement de crédit ayant passé une convention avec l’État. Il faut comparer les conditions octroyées pour les prêts complémentaires dans différents établissements.

C. cons. hab. : Art. L. 31-10-1 et s. ; CCH CGI. : Art. 244 quater J et s. CGI
    Date de dernière mise à jour: 14/03/2022 PARTAGER SUR

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