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Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

Prêt conventionné

Qui peut l’obtenir ?

Toute personne sans conditions de ressources pour financer :

  • la construction d’une maison individuelle isolée et l’acquisition du terrain destiné à sa construction ;
  • l’acquisition d’un logement neuf ;
  • l’acquisition d’un logement ancien et, le cas échéant, les travaux d’amélioration nécessaires ;
  • les travaux d’amélioration dans un logement existant depuis au moins 10 ans et/ou travaux d’économie d’énergie dans un logement achevé au 1/1/1981 (ou dont le permis de construire était antérieur à cette date) ;
  • les travaux d’aménagement pour rendre habitables des locaux non destinés à l’habitation ;
  • l’agrandissement d’un logement, par extension ou surélévation (les travaux doivent aboutir à la création d’une surface minimale de 14 m²) ;
  • des travaux d’économie d’énergie dans la copropriété.

À NOTER

Lorsque les personnes ont droit à un prêt d’accession sociale*, plus avantageux que le prêt conventionné, elles ne peuvent pas bénéficier en plus de ce dernier.

Quelles sont les conditions que doivent remplir les logements ?

Un prêt conventionné ne peut être obtenu que pour une opération sur sa résidence principale (logement occupé au moins 8 mois par an).

À NOTER

La durée d’occupation peut être inférieure à 8 mois par an en cas d’obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure.

Le logement doit devenir la résidence principale du bénéficiaire du prêt conventionné au plus tard 1 an après la fin des travaux ou son acquisition. Le bénéficiaire peut donner son logement en location pour une durée maximale de 6 ans lorsqu’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • en raison d’un changement de lieu de travail si le logement se trouve à au moins 50 km ou si le temps de trajet aller/retour est au moins égal à 1 h 30 ;
  • en cas de divorce ou de rupture de PACS ;
  • en cas d’invalidité ;
  • en cas de chômage d’une durée supérieure à 1 an ;
  • en cas de retraite intervenant dans moins de 6 ans.

Le bien en cause ne doit pas être loué meublé ou en tant que location saisonnière. Le loyer ne doit pas dépasser celui demandé pour un logement social et le locataire doit remplir la condition de ressources exigée pour obtenir un logement HLM.

Il faut informer :

  • l’établissement de crédit auprès duquel a été souscrit le prêt conventionné ;
  • et l’organisme qui verse l’APL le cas échéant.

Le coût des travaux d’amélioration et/ou d’économie d’énergie doit être au minimum égal à 4 000 €.

Quelles sont les caractéristiques de ce prêt ?

Durée

Entre 5 et 35 ans.

Montant

Le prêt peut financer l’intégralité du coût de l’opération.

Taux

Le taux d’intérêt est fixé à partir d’un taux de référence déterminé par le Crédit Foncier de France, tous les 3 mois, auquel les établissements financiers peuvent ajouter une marge, variable selon le type de prêts.

Si l’emprunteur ne dispose pas d’un apport personnel suffisant, les prêts conventionnés peuvent être complétés par les prêts suivants :

Les garanties demandées sont les garanties habituelles : hypothèque, assurance vie et invalidité.

Où s’adresser ?

À une banque, un établissement financier, un bureau de La Poste, une caisse d’épargne Écureuil ou au Crédit Foncier de France.

C. cons. hab. : Art. D. 331-64 et s. CCH
    Date de dernière mise à jour: 14/03/2022 PARTAGER SUR

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