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Prêt d’accession sociale

Il s’agit d’un prêt très proche du prêt conventionné* mais accordé sous conditions de ressources.

Les personnes dont les revenus sont inférieurs à ces plafonds peuvent bénéficier d’un PAS et non d’un prêt conventionné.

Qui peut en bénéficier ?

  • Toute personne pour financer la construction, l’acquisition ou l’amélioration d’un logement neuf ou ancien, sans condition de travaux.
  • Il faut disposer de ressources ne dépassant pas certains plafonds : il s’agit des mêmes plafonds et des mêmes conditions d’application que le prêt à taux zéro (pour accéder au barème, cliquez-ici) .
  • Le logement financé par le PAS doit devenir la résidence principale de l’emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l’acquisition. Il existe des exceptions à cette règle. Ce sont les mêmes que celles applicables pour le prêt conventionné* selon lesquelles le logement peut être loué au maximum pendant 6 ans.

Quelles sont les caractéristiques de ce prêt ?

  • Le PAS peut financer 100 % de l’opération (sauf frais de notaire). Si ce n’est pas le cas, il peut être complété par un prêt à taux zéro*, un prêt d’épargne logement ou d’Action Logement, mais pas par un prêt bancaire classique.
  • Le taux d’intérêt maximum est fixé par les pouvoirs publics. Il est aligné sur celui des prêts conventionnés.
  • Le PAS est remboursable sur une durée allant de 5 à 25 ans.

Où s’adresser ?

Le PAS est accordé par la plupart des établissements de crédit.

BON À SAVOIR

Tout emprunteur dont les ressources sont inférieures au plafond doit se voir proposer un PAS préférentiel.

C. cons. hab. : Art. D. 331-64 et s. CCH
    Date de dernière mise à jour: 14/03/2022 PARTAGER SUR

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