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Prêts pour acquérir un logement

L'essentiel

PRÊTS POUR UNE RÉSIDENCE PRINCIPALE

Quels prêts principaux peut-on demander ?

Que sont les prêts complémentaires ?

  • Le prêt Action Logement (ex-1 % logement) destiné aux salariés.
  • Les prêts des collectivités territoriales (département, région).
  • Le prêt aux fonctionnaires.
  • Le prêt consenti par les caisses de retraite.

PRÊTS POUR UNE RÉSIDENCE SECONDAIRE

Quels prêts peut-on demander ?

  • Les prêts d’épargne-logement attachés à un plan épargne logement* ouvert avant le 1/3/2011.
  • Les prêts bancaires.

GARANTIES DE L’EMPRUNTEUR

Les dispositions indiquées ci-dessous sont valables pour l’ensemble des prêts immobiliers et figurent dans le Code de la consommation, aux articles L. 313-1 et suivants.

Offre de prêt

L’offre de prêt de l’établissement de crédit est valable, dans les conditions indiquées, pendant au moins 30 jours. Elle est accompagnée de la fiche d’information standardisée européenne qui détaille notamment : les caractéristiques du prêt, le taux d’intérêt et les autres frais, le nombre et la périodicité des versements, le montant de chaque versement, les conditions du remboursement anticipé.

À NOTER

L’offre de prêt peut également être envoyée par courrier électronique et non plus seulement par lettre simple, si le procédé électronique garantit la datation de l’envoi.

L’emprunteur ne peut accepter l’offre qu’après un délai de réflexion de 10 jours calendaires au minimum. Exemple : une offre reçue le 1er décembre ne peut pas être acceptée avant le 12 décembre.

Avant cette acceptation, il ne doit ni verser ni recevoir la moindre somme d’argent.

À NOTER

L’acquéreur s’engage à acheter le bien dans une promesse de vente. Celle-ci comporte obligatoirement une clause suspensive d’obtention du prêt grâce à laquelle l’acquéreur peut se désengager s’il n’obtient pas les prêts nécessaires à l’opération d’achat.

Assurance emprunteur

  • Les établissements de crédit accordent des prêts immobiliers à condition que l’emprunteur souscrive une assurance invalidité-décès. Si l’emprunteur décède ou se trouve dans une situation d’incapacité permanente de travail, l’assureur rembourse le prêt à sa place.
  • Les établissements de crédit proposent en général à l’emprunteur d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’ils ont souscrits (mais ils ne peuvent l’imposer). Ils doivent remettre avec l’offre de prêt :
    • une fiche d’information standardisée reprenant les informations essentielles du contrat d’assurance dont le coût de l’assurance exprimé en taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) et pour les offres émises à compter du 1/6/2022, le prix en euros sur la durée totale du prêt et sur une durée de 8 ans ;
    • une fiche personnalisée : elle liste les critères exigés par l’établissement.
      Ces deux fiches d’informations permettent au consommateur de solliciter d’autres assureurs et de faire jouer la concurrence.

    L’emprunteur est informé qu’il peut refuser l’assurance proposée et souscrire un contrat présentant des garanties équivalentes auprès d’un assureur de son choix.
    L’organisme de prêt peut néanmoins refuser le contrat que lui présente l’emprunteur si les garanties ne sont pas équivalentes ou jugées comme telles.

    À NOTER

    La banque ne peut pas facturer des frais ou modifier l’offre de crédit initiale si l’emprunteur présente une offre alternative d’assurance emprunteur.

  • Après la signature de l’offre de prêt, l’emprunteur peut dans les 12 mois (au plus tard 15 jours avant la fin du délai d’1 an) résilier le contrat du prêteur et lui substituer une assurance concurrente s’il considère qu’elle est plus avantageuse. L’organisme de crédit ne peut pas le refuser si l’offre présente les mêmes garanties ou des garanties équivalentes et répond aux critères présentés dans la liste fournie initialement. S’il refuse le remplacement, le contrat d’assurance n’est pas résilié. L’assureur doit motiver son refus, c’est-à-dire en donner toutes les raisons.
    Passé ce délai de 12 mois, chaque année, à la date anniversaire du contrat d’assurance emprunteur, il est possible de le résilier à condition de respecter un délai de préavis de 2 mois. Là encore, il faut proposer à la banque un contrat en remplacement qui présente le même niveau de garantie. Cette faculté est offerte à tout emprunteur quelle que soit la date de signature du prêt.

    Pour les offres de prêts émises à compter du 1/6/2022, la substitution d’un contrat d’assurance de prêt par un autre pourra se faire à tout moment sans avoir besoin d’attendre la date anniversaire du contrat. Pour les prêts souscrits avant cette date, cette faculté sera ouverte à compter du 1/9/2022. Chaque année, l’assureur devra informer l’assuré de la possibilité de résiliation du contrat. La demande de résiliation pourra être faite par lettre ou tout autre support durable, par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur notamment.


    L’assureur peut, de son côté, résilier le contrat en cas de défaut de paiement des cotisations mais aussi en cas d’aggravation du risque suite à un changement de comportement volontaire de l’assuré. Il en est ainsi lorsque les conditions suivantes sont réunies :
    • l’assuré pratique régulièrement une activité sportive présentant un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité ;
    • l’exercice de cette nouvelle activité conduit à rendre inexactes ou caduques les réponses faites par l’assuré aux questions relatives à sa pratique sportive ;
    • l’assuré n’a pas déclaré cette nouvelle activité.

Annulation du prêt

L’emprunt peut être annulé ensuite :

  • si l’affaire pour laquelle le prêt a été demandé ne se réalise pas dans un délai de 4 mois ;
  • si l’emprunteur n’obtient pas les prêts complémentaires demandés, à condition qu’ils aient été mentionnés précisément dans l’offre.

Dans ce cas, il faut rembourser intégralement les sommes déjà versées et sans frais.

Domiciliation des revenus

Depuis la loi Pacte du 22/5/2019, les banques ne peuvent plus exiger, en contrepartie de l’octroi d’un crédit immobilier, que l’emprunteur ouvre un compte bancaire dans leur établissement pour y domicilier ses revenus. La domiciliation des revenus fait désormais partie des éléments de négociation avec la banque. Pour les contrats de crédits immobiliers souscrits entre janvier 2018 et mai 2019, la domiciliation des revenus est limitée à 10 ans. À l’issue de ce délai, l’emprunteur a la possibilité de domicilier ses revenus dans un autre établissement, tout en conservant l’avantage individualisé jusqu’au remboursement intégral de son prêt. Pour les prêts souscrits avant 2018, le contrat peut prévoir une domiciliation des revenus pour toute la durée du remboursement.

Remboursement anticipé

On peut faire un remboursement anticipé d’un prêt immobilier, sous certaines conditions : voir Remboursement anticipé d’un prêt*.

BON À SAVOIR

Vous pouvez obtenir des informations sur l’achat d’un logement (obligations du vendeur, financement, travaux, etc.) auprès de votre agence départementale pour l’information sur le logement : adresse sur le site www.anil.org.

Les donations de sommes d’argent faites, entre le 15/7/2020 et le 30/6/2021, à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérées de droits de donation jusqu’à 100 000 € par donateur. Il faut pour cela que les sommes soient affectées dans les 3 mois à la rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale du donataire (un achat dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement est exclu).

C. conso. : Art. L. 313-1 et s. et R. 313-1. CconsomC. assur. : Art. L. 113-12-2.C assur.
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  • Prêts immobiliers
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Date de dernière mise à jour: 14/03/2022 PARTAGER SUR

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