top
menu MENU
Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

Aide personnalisée au logement (APL)

Qui peut l’obtenir ?

  • Pour leur résidence principale :(1)
    • les locataires d’un logement ayant fait l’objet d’une convention signée entre le propriétaire et l’État (chaque colocataire en dehors des couples, titulaire du contrat de location peut en bénéficier) : l’APL est alors destinée à couvrir une partie du loyer.
      L’allocation n’est pas accordée lorsque le locataire, son conjoint, concubin, partenaire pacsé, ascendant ou descendant jouit d’une part de la propriété ou est usufruitier du logement, personnellement ou par l’intermédiaire de parts sociales de sociétés. L’aide peut cependant être versée si l’allocataire ne détient pas plus de 20 % des parts ;
    • les locataires d’un logement-foyer de jeunes travailleurs, d’un logement-foyer hébergeant des travailleurs migrants et de résidences sociales.

    À NOTER

    Les règles de l’APL sont applicables aux concubins et partenaires d’un PACS.

  • À condition que leurs ressources ne dépassent pas un certain plafond. Celles-ci dépendent de la composition de la famille, de la région habitée et de l’importance du loyer ou du remboursement du prêt. On considère les revenus de l’ensemble des personnes ayant vécu plus de 6 mois au foyer. Un jeune (par exemple étudiant) rattaché au foyer fiscal de ses parents ne peut pas prétendre à l’aide au logement si ses parents sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
    Depuis le 1/1/2021, l’APL est calculée à partir des 12 derniers mois de revenus et le montant de l’aide recalculé tous les 3 mois afin de tenir compte de l’évolution des ressources.
    Pour les apprentis et les jeunes en contrat de professionnalisation, seules les rémunérations supérieures au SMIC entrent en ligne de compte pour apprécier la condition de ressources.

ATTENTION

Lorsqu’un logement est loué par un ascendant ou descendant, il n’est pas possible de bénéficier de l’APL.

Où s’adresser ?

À la caisse d’allocations familiales de son domicile ou à la caisse de Mutualité sociale agricole si l’on dépend du régime agricole. Si la demande est acceptée, l’APL est versée au propriétaire du logement pendant toute la durée d’occupation de celui-ci.

Quel en est le montant ?

  • Le montant de l’aide est fixé en fonction de plusieurs critères :
    • le loyer ;
    • les charges du logement ;
    • les ressources familiales de l’occupant ;
    • la valeur du patrimoine immobilier (hors résidence principale) et des placements lorsqu’elle représente plus de 30 000 €. Les produits d’épargne non fiscalisés sont intégrés dans le calcul ; ils sont censés procurer 3 % de revenus, les biens immobiliers 50 % de leur valeur locative telle qu’elle figure dans l’avis de taxe foncière ; les terrains non bâtis 80 % de leur valeur locative ;
    • les charges de famille ;
    • la situation géographique du logement.
      Il existe un plafond de loyer au-delà duquel l’aide est dégressive. Cette mesure ne concerne ni les personnes touchant l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ni celles résidant en foyer, en centre de long séjour ou en maison de retraite.
  • Une évaluation forfaitaire des ressources peut être pratiquée dans certains cas.
    En outre, un abattement pour double résidence peut être obtenu si le bénéficiaire apporte la preuve que les charges de loyer supplémentaires sont liées à une obligation de résidence séparée imposée par ses conditions de travail.
  • Pour plus de renseignements et pour faire un premier calcul, voir sur Internet : www.caf.fr.

BON À SAVOIR

L’ouverture du droit à l’APL exclut l’attribution de l’allocation logement*.

L’APL ne peut être ni saisie ni cédée.

C. cons. hab. : Art. L. 831-1 et s., R. 831-1 et s. CCH
    Date de dernière mise à jour: 18/03/2022 PARTAGER SUR

    En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter