Allocation logement

• L’allocation de logement familiale est attribuée, sous conditions de ressources, aux locataires qui occupent un logement en tant que résidence principale (logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure) et qui remplissent l’une ou l’autre des conditions suivantes :
  • être un couple marié depuis moins de 5 ans, si le mariage a été célébré avant que les conjoints n’aient 40 ans ;
  • percevoir une allocation familiale, le complément familial, l’allocation de soutien familial ou l’allocation d’éducation spéciale ;
  • avoir au moins une personne à charge.
  
  Le seuil des ressources à ne pas dépasser dépend de nombreux facteurs, dont le nombre de personnes à charge, le montant du loyer, le patrimoine du demandeur s’il est supérieur à 30 000 € (comme pour l’APL), etc.
  Depuis le 1/1/2021, l’allocation logement est calculée à partir des 12 derniers mois de revenus et le montant de l’aide recalculé tous les 3 mois afin de tenir compte de l’évolution des ressources.

  À NOTER

  Un jeune (par exemple étudiant) rattaché au foyer fiscal de ses parents ne peut prétendre à l’aide au logement si ses parents sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

  
  Pour déterminer si une personne a droit à l’allocation, la caisse d’allocations familiales utilise des barèmes très compliqués, qu’il est impossible de reproduire ici. Mais d’une façon générale, plus les revenus sont faibles, compte tenu du nombre de personnes à charge et du montant du loyer, plus on a de chances d’obtenir l’allocation. Ce droit peut être ouvert ou maintenu même en cas de paiement de tout ou partie du loyer, en contrepartie de travaux pris en charge par le locataire.
  Il existe un plafond de loyer au-delà duquel l’aide au logement est dégressive. Cette mesure ne concerne ni les personnes touchant l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), ni celles résidant en foyer, en centre de long séjour ou en maison de retraite.
• L’allocation de logement sociale est accordée, sous réserve de payer un minimum de loyer compte tenu des ressources, à toute personne qui n’a droit ni à l’allocation de logement familiale, ni à l’aide personnalisée au logement*.
• L’allocation n’est pas accordée lorsque le locataire, son conjoint, concubin, partenaire pacsé, ascendant ou descendant jouit d’une part de la propriété ou est usufruitier du logement, personnellement ou par l’intermédiaire de parts sociales de sociétés. L’aide peut cependant être versée si l’allocataire ne détient pas plus de 20 % des parts.
• L’allocation logement est attribuée aux locataires pour les aider à payer le loyer de leur logement.
  En cas d’impayés de loyer, voir le « À noter » plus loin.
  Elle peut aussi être versée aux :
  • personnes occupant une chambre dans un établissement doté de services collectifs (résidence universitaire, maison de retraite, foyer) ;
  • personnes hospitalisées dans des centres ou unités de long séjour.
• Le versement de l’allocation en tiers payant est automatique lorsque :
  • l’allocataire et le bailleur sont d’accord pour un tel versement. Le montant est déduit du loyer. Cette forme de versement ne peut être modifiée qu’avec le consentement du locataire et du bailleur ;
  • le logement fait partie d’un ensemble d’au moins 10 logements dont le propriétaire ou gestionnaire est un bailleur social (HLM, société d’économie mixte, etc.) ;
  • le logement est géré par un organisme sans but lucratif proposant des logements aux personnes défavorisées ;
  • le propriétaire ou gestionnaire du logement est un CROUS.

  À NOTER

  Le versement de l’allocation directement au bailleur n’est possible que si le logement répond aux critères de décence fixés par la loi ou si le bailleur social (dans le cas d’un parc de logements) s’engage par convention avec l’État à rendre le logement décent dans un délai fixé par la convention. Pour inciter les bailleurs de logements indécents à réaliser les travaux nécessaires à leur mise en conformité, les organismes payeurs peuvent conserver les allocations tant que les travaux ne sont pas réalisés et durant 18 mois.

La superficie du local doit respecter certaines normes : la superficie habitable est de 9 m² au moins pour une personne seule, de 16 m² pour deux personnes (ajouter 9 m² par personne en plus), dans la limite de 70 m² pour huit personnes et plus.

L’aide peut être versée à chacun des membres d’un couple occupant un même logement (une chambre en maison de retraite notamment).

Tout logement doit être décent. Si tel n’est pas le cas, l’allocation peut être accordée de manière dérogatoire au locataire, pour une durée de 6 mois, afin de lui permettre de demander au bailleur la mise en conformité du logement et, en cas de refus, d’engager une action en justice.

Le loyer doit atteindre un montant minimum (calculé en fonction des revenus du bénéficiaire, et variable selon la région).

Il faut en faire la demande directement en ligne sur le site de la CAF (www.caf.fr).

Le montant de l’allocation est fixé en fonction de plusieurs critères :

• nombre de personnes à charge ;
• ressources familiales ;
• dépenses consacrées au logement.

Le calcul en est très compliqué. Il est fait par la caisse d’allocations familiales. Une évaluation forfaitaire des ressources peut être pratiquée dans certains cas. Elle peut être révisée (voir « Quel en est le montant ? » dans Aide personnalisée au logement (APL)*).

Un abattement pour double résidence pour motif professionnel peut être appliqué (voir Aide personnalisée au logement (APL)*). L’allocation logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies.

Les aides au logement sont réévaluées chaque trimestre en tenant compte de l’évolution des ressources des 12 derniers mois.