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Location de 1989 : charges locatives

Les charges comprennent : l’entretien des parties communes ; les taxes locatives ; l’entretien des parties individuelles.

La liste des charges récupérables sur le locataire est fixée par le décret du 26/8/1987. Des accords collectifs locaux sur l’amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable peuvent y déroger.

Quelle est la répartition des charges ?

La répartition est la même, quel que soit le type de logement.

Le locataire a à sa charge :

  • L’entretien des parties communes (ou prestations collectives) :
    • l’entretien des tapis, ascenseurs, cheminées et du matériel et des fournitures servant à l’entretien de propreté des immeubles et espaces verts ;
    • l’électricité, gaz pour les parties communes et location de compteurs, le chauffage (entretien des chaudières) ;
    • la vidange de la fosse d’aisance ;
    • les frais de gardiennage et d’entretien : les 3/4 des frais lorsque l’entretien et l’élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge ; la totalité des frais lorsqu’ils sont assurés par un employé d’immeuble.
  • Les taxes locatives : enlèvement des ordures ménagères, balayage, redevance d’assainissement.
  • L’entretien des parties individuelles (ou fournitures individuelles) :
    • la location, la réparation et l’entretien des compteurs ;
    • le ramonage des cheminées ;
    • le chauffage : fourniture et entretien (frais en fonction du nombre et de l’importance des radiateurs) ;
    • le conditionnement d’air ;
    • l’eau chaude et froide en fonction de la consommation des compteurs et des loyers payés.

Le propriétaire a à sa charge :

  • le gros entretien ;
  • les grosses réparations ;
  • les frais de gestion et les honoraires des syndics ;
  • les dépenses de ravalement ;
  • l’installation ou le remplacement des équipements des parties communes (tapis, vitres, digicode, etc.) ;
  • les peintures des escaliers ;
  • le renouvellement d’installation d’eau, de chauffage dans les appartements et les parties communes ;
  • les achats de poubelles, etc. ;
  • la partie du salaire du gardien qui n’est pas à la charge du locataire.

Comment se fait le paiement des charges ?

En général, le locataire paie toute l’année un loyer qui comprend un montant estimé des charges. Au moins une fois par an, le propriétaire doit procéder à la régularisation. À cette occasion, et en même temps que le décompte par nature des charges, le propriétaire doit communiquer au locataire une note d’information sur les modalités de calcul des charges liées au chauffage et à l’eau chaude si le logement est dans un immeuble collectif avec chauffage et/ou un élément de production d’eau chaude collectifs.

Le bailleur doit permettre au locataire de vérifier le décompte des charges dans les 6 mois à partir de l’envoi du décompte en tenant à sa disposition toutes les pièces justificatives.

BON À SAVOIR

Un propriétaire peut réclamer les loyers et charges locatives pendant 3 ans. Un locataire qui a régulièrement payé ses charges peut contester ce paiement dans les 3 ans, s’il découvre des anomalies ou des erreurs dans la gestion des comptes du propriétaire.

Depuis le 25/10/2020, le bailleur doit informer son locataire de sa consommation individuelle d’énergie dès lors que le logement se situe dans une copropriété dotée d’une installation commune pour le chauffage (y compris chauffage de l’eau) ou la climatisation et d’un dispositif d’individualisation des consommations télé-relevables. Cette information doit être communiquée tous les mois depuis le 1/1/2022.

Décret du 26/8/1987 ; D Loi du 6/7/1989 : Art. 7-1 et 23. C. énergie : Art. R. 241-14-1. CE
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Date de dernière mise à jour: 18/03/2022 PARTAGER SUR

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