top
menu MENU
Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

Location de 1989 : durée du bail

Durée du bail

  • Si le propriétaire-bailleur est une personne privée : 3 ans.
  • Si le propriétaire-bailleur est une société : 6 ans.
    Un bail plus court d’au minimum 1 an peut être autorisé si le propriétaire veut reprendre le logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Dans ce cas, la nature de l’événement doit être précisée dans le contrat de bail et sa réalisation doit être confirmée au locataire, le moment venu. En outre, le bail mobilité* permet désormais de louer pour une période maximale de 10 mois sous certaines conditions.

Le propriétaire peut-il donner congé avant la date de l’expiration du bail ?

Non, sauf en cas de faute grave du locataire (voir Expulsion*) ou en cas d’accord amiable avec celui-ci.

Le locataire peut-il donner congé avant la date de l’expiration du bail ?

Oui, à tout moment.

Que faut-il faire pour donner congé ?

Prévenir par lettre recommandée avec avis de réception, par huissier, par remise en main propre contre récépissé ou émargement, en respectant un certain délai (préavis) :

  • Pour le propriétaire (voir Modèle n° 4) : 1 mois ou 2 mois en cas de non-respect des clauses résolutoires (voir Expulsion*).
  • Pour le locataire : 3 mois sauf dans les zones tendues (c’est-à-dire là où la demande de logement est plus forte que l’offre) dans lesquelles le préavis est d’1 mois. Pour savoir si le logement est en zone tendue, c’est-à-dire dans l’une des 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants où s’applique la taxe sur les logements vacants, consulter le site www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues.
    Dans les zones où le préavis est de 3 mois, celui-ci est réduit à 1 mois dans les cas suivants :
    • en cas de mutation professionnelle imposée par l’employeur ou à la demande du salarié ;
    • en cas de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
    • en cas d’obtention d’un premier emploi ;
    • pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active* ;
    • pour le locataire dont l’état de santé, justifié par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
    • pour le locataire bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés* ou d’un logement social ;
    • pour le locataire victime de violences conjugales (ou l’enfant qui vit habituellement avec lui) s’il a obtenu une ordonnance de protection ou si son conjoint, concubin ou partenaire pacsé fait l’objet de poursuites ou d’une procédure alternative aux poursuites ou encore d’une condamnation.

    Le locataire qui invoque le délai réduit doit indiquer dans son courrier le motif et le justifier. Les deux derniers cas de préavis réduit s’appliquent uniquement aux contrats de bail signés depuis le 27/3/2014.

    ATTENTION

    Le préavis commence dès la réception de la lettre, de la signification de l’acte d’huissier, de la remise en main propre.

Renouvellement du bail

Voir question suivante.

Loi du 6/7/1989 : Art. 7, 10 à 15, 24 et 25.
    Date de dernière mise à jour: 18/03/2022 PARTAGER SUR

    En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter