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Location de 1989 : frais

À l’entrée dans les lieux

Loyers et charges

Le locataire paie :

  • en début de mois, le loyer du mois en cause (il paie donc par avance) ; le bail peut prévoir le paiement par avance de plusieurs mois de loyer (rien ne l’interdit dans la loi) ;
  • la provision sur charges correspondantes.

Dépôt de garantie

Il est égal au maximum à 1 mois de loyer (sans les charges).

L’avance Loca-Pass est un prêt à taux zéro destiné à couvrir en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l’entrée dans les lieux du locataire pour sa résidence principale. Elle s’adresse aux salariés du secteur privé non agricole, ainsi qu’aux personnes de moins de 30 ans en formation professionnelle, à la recherche d’un emploi et aux étudiants salariés sous certaines conditions. Le locataire doit faire sa demande auprès d’un organisme d’Action Logement proche de son domicile, au plus tard 2 mois après son entrée dans les lieux. Le montant de l’aide s’élève au maximum à 1 200 €. Elle doit être remboursée en 25 mois au maximum. Le premier remboursement intervient 3 mois après le versement de la somme prêtée. Le montant de la mensualité ne peut être inférieur à 20 €.

En cas de bail d’une durée inférieure à 3 ans (cas des locations meublées), la durée du prêt est alignée sur la durée du bail. En cas de départ anticipé du logement, le solde doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois.

Frais d’agence

Les annonces de location des agences doivent indiquer le montant du loyer mensuel « tout compris » (prix du loyer + charges) et les honoraires du professionnel à la charge du locataire. Pour permettre aux futurs locataires de vérifier le respect du plafonnement des honoraires de location créé par la loi Alur, les annonces de location mentionnent la surface habitable et la commune du bien.

Les tarifs des agences sont libres, donc variables. Les frais de rédaction du bail, de visite du logement, d’état des lieux et de constitution du dossier de location sont partagés par moitié entre le locataire et le bailleur. La rémunération des agents immobiliers est plafonnée en fonction du nombre de mètres carrés habitables et variable selon la zone géographique.

Depuis le 1/4/2022, les professionnels de l’immobilier doivent indiquer dans les annonces le loyer maximum qui peut être demandé dès lors que le bien se situe dans une zone d’encadrement des loyers. Plus précisément, doivent être mentionnés le loyer de base (hors charges) ainsi que le loyer de référence majoré et son complément si les caractéristiques de localisation et de confort du logement le justifient. En outre, cette mesure sera bientôt étendue aux particuliers.

À NOTER

Un agent immobilier n’a pas le droit de recevoir la moindre somme d’argent avant la conclusion définitive d’une affaire ou si elle ne se fait pas.

En cours de bail

Loyer et charges

Voir les questions Location de 1989 : loyer* et Location de 1989 : charges locatives*.

Le propriétaire demande une provision pour charges en plus du loyer et opère une régularisation une fois par an quand le montant des charges est connu. Un mois avant la date de cette régularisation, le propriétaire doit communiquer au locataire le justificatif de ces charges.

Contribution aux économies d’énergie

Le bailleur qui réalise des travaux visant à créer des économies d’énergie peut les faire partager par le locataire si les travaux bénéficient directement à ce dernier et s’ils sont justifiés. Une concertation propriétaire-locataire doit avoir lieu avant les travaux.

Le logement, après ces travaux, doit atteindre un niveau minimal de performance énergétique. Le montant des frais à la charge du locataire est fixe, apparent sur la quittance de loyer et ne peut pas être perçu pendant plus de 15 ans.

Au moment du départ

Dépôt de garantie

Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans le mois qui suit la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. Si des sommes sont dues, les travaux n’ayant pas été réalisés par le locataire, le bailleur a 2 mois pour restituer le dépôt de garantie après avoir déduit les sommes dues. Toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée. Si la location se situe dans un immeuble en copropriété, le propriétaire peut conserver 20 % du montant du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes. À défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard (tout mois commencé est dû). Le locataire ne peut prétendre à ce dédommagement pour restitution tardive du dépôt de garantie s’il n’a pas communiqué sa nouvelle adresse.

Loyers et charges

  • Le propriétaire a pris l’initiative de la résiliation du bail :  le locataire doit payer le loyer et les charges correspondant à son temps de présence effective.
  • Le locataire a pris l’initiative : il doit payer les loyers et charges jusqu’à la fin du préavis, y compris s’il quitte les lieux avant (sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire avant la fin du préavis).

BON À SAVOIR

Le propriétaire est tenu de transmettre gratuitement une quittance pour le paiement des loyers, si le locataire le lui demande. En revanche, si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de lui délivrer un reçu.

Loi du 6/7/1989 : Art. 21, 22, 22-1-1 et 23.
    Date de dernière mise à jour: 18/03/2022 PARTAGER SUR

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