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Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

Maintien dans les lieux

Cette protection est accordée à trois types de locataires :

Les locataires titulaires d’un bail loi de 1948

Locaux de catégorie III A ou III B

  • Le droit au maintien dans les lieux joue automatiquement à l’expiration du bail de location à condition que le local constitue la résidence principale du bénéficiaire et qu’il occupe suffisamment les lieux (c’est-à-dire que la superficie du logement soit en rapport avec le nombre de personnes qui y habitent). Il est nominatif, non transmissible.
  • En cas d’abandon de domicile ou de décès de l’occupant, le maintien dans les lieux est accordé au conjoint, au partenaire pacsé et, s’ils vivaient avec lui depuis plus d’1 an, aux ascendants, aux personnes handicapées et aux enfants mineurs jusqu’à leur majorité. Le contrat de location est résilié de plein droit lorsque le locataire décède ou abandonne le domicile et le maintien dans les lieux est accordé aux mêmes personnes que ci-dessus.
  • En cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail sera accordé à l’un des époux en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause. Ce dernier aura ainsi droit au maintien dans les lieux.

Protection du locataire âgé

Sous certaines conditions, le bailleur peut reprendre son bien pour l’habiter ou pour y loger son conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint. Ce droit de reprise ne peut être exercé si le locataire est âgé de plus de 70 ans et dispose de ressources annuelles inférieures à 1,5 fois le montant annuel du SMIC brut. Cette protection du locataire ne s’applique pas si le bailleur lui-même ou l’un de ses proches est âgé de plus de 65 ans.

ATTENTION

Un occupant bénéficiant de ce maintien dans les lieux peut faire l’objet d’une expulsion* en cas d’infraction aux clauses du bail ou à défaut du paiement des loyers et des charges.

Les locataires titulaires d’un bail loi de 1989

En cas de décès ou d’abandon du locataire

Bénéficient du maintien dans les lieux :

  • son conjoint ou partenaire pacsé ;
  • ses parents s’ils vivaient avec lui depuis au moins 1 an à la date du décès du locataire ou de l’abandon de domicile ;
  • ses enfants, personnes à charge, concubin notoire s’ils vivaient avec lui depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l’abandon de domicile.

En cas de congé donné par le propriétaire

Les propriétaires ne peuvent résilier les contrats de location des personnes âgées de plus de 65 ans ayant des ressources annuelles inférieures au plafond en vigueur pour l’attribution des logements locatifs sauf s’ils leur proposent un logement de remplacement pendant le préavis :

  • correspondant aux besoins et aux possibilités réels du locataire ;
  • se trouvant à proximité du logement précédemment occupé, c’est-à-dire dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes si la commune est divisée en arrondissements, dans le même canton ou les cantons limitrophes si la commune est divisée en cantons, dans la même commune ou les communes éloignées de 5 km au plus.

À NOTER

Cette mesure s’applique aussi lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant dans son logement et remplissant les conditions de ressources précédentes si le montant cumulé des ressources annuelles des personnes vivant au foyer est inférieur à un plafond déterminé par décret.

Toutefois, le congé peut être délivré sans offre de relogement si le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans ou si ses ressources sont inférieures au plafond précédent. Les ressources et l’âge sont appréciés à la date de l’échéance.

Les locataires d’un logement HLM

En cas de décès ou d’abandon de domicile du locataire en titre, le bail est transféré :

  • à son conjoint, partenaire pacsé ou concubin ;
  • à ses parents ;
  • aux personnes qu’il avait à sa charge (par exemple, personnes en situation de handicap ou personnes de plus de 65 ans) ;
  • à ses enfants ou petits-enfants.
    Dans les trois derniers cas, ces personnes devaient vivre depuis plus d’1 an avec la personne décédée ou ayant abandonné son domicile. Les descendants doivent, en outre, respecter les conditions de ressources exigées pour l’attribution d’un logement HLM ainsi qu’une condition d’occupation suffisante du logement (le logement ne doit pas être sous-occupé). Toutefois, le bailleur a la possibilité de proposer un autre logement plus petit.

Depuis le 1/1/2019, dans les zones où le marché immobilier est déséquilibré (demande de location supérieure à l’offre), le bailleur social doit examiner tous les 3 ans les conditions d’occupation du logement. Il transmet à la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements les dossiers des locataires se trouvant dans l’une des situations suivantes :

  • sur-occupation du logement, la norme étant de 9 m² pour une personne seule, 16 m² pour un couple et 9 m² par personne supplémentaire ;
  • sous-occupation du logement, c’est-à-dire plus d’une pièce supplémentaire par rapport au nombre d’occupant (la cuisine n’étant pas comptée). Un logement composé d’un séjour et de 3 chambres (soit 4 pièces au total) est sous-occupé si 2 personnes y habitent ; les enfants de l’occupant ou de son conjoint faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement sont pris en compte pour le calcul ;
  • départ de l’occupant présentant un handicap lorsque le logement est adapté aux personnes handicapées ;
  • reconnaissance d’un handicap ou d’une perte d’autonomie nécessitant l’attribution d’un logement adapté ;
  • dépassement du plafond de ressources applicable au logement.

La commission définit alors les nouveaux besoins des locataires et fait une proposition de logement adapté. Le locataire habitant une zone tendue qui refuse 3 offres de relogement conformes à ses besoins perd son droit au maintien dans les lieux à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la dernière offre (sauf exceptions liées à l’âge ou au handicap du locataire).

Loi du 1/9/1948 : Art. 4 et s ; Loi du 6/7/1989 : Art. 14, 15-III et 40. C. cons. hab. : Art. L. 442-5-2. CCH
    Date de dernière mise à jour: 18/03/2022 PARTAGER SUR

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