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Règles communes aux locations libres

Qu’appelle-t-on location libre ?

Il n’existe pas de définition légale des locations libres. Sont considérées comme telles : les locations saisonnières*, les locations meublées lorsque le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire (voir Location meublée*), les baux ruraux, les locations de résidences secondaires, les locations isolées de garage, parking, les locations de fonction et les sous-locations.

Leur point commun est d’être régies par le Code civil et d’échapper aux réglementations particulières.

Que contient le contrat de location ?

  • Un contrat écrit n’est pas obligatoire, un simple accord verbal peut suffire. Mais un contrat écrit est une assurance : il permet de préciser les droits et obligations du propriétaire et du locataire.
  • S’il est écrit, le contrat doit indiquer la durée du bail, le montant du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la description des locaux loués et leur usage, les obligations des parties concernant l’entretien, les réparations et les modalités pour donner congé ou résilier le bail.

    À NOTER

    La durée du bail est librement fixée ; seul le bail supérieur à 99 ans est interdit.

    Le bail peut être à durée déterminée (pas besoin de donner congé dans ce cas) ou indéterminée lorsqu’il est verbal ou qu’il ne stipule pas de durée : dans ce cas, chacun des intervenants peut y mettre fin en donnant congé.

Quelles sont les obligations respectives de chacun ?

  • Le bailleur doit :
    • mettre le local à disposition du locataire ;
    • fournir le dossier de diagnostic technique ;
    • assumer les réparations autres que locatives (c’est-à-dire celles pouvant devenir nécessaires, les grosses réparations, celles occasionnées par la vétusté ou la force majeure) ;
    • permettre au locataire d’utiliser paisiblement le local loué (et faire cesser les troubles lorsqu’ils dépendent de lui ou d’une personne qui a des droits sur la location en question).

    À SIGNALER

    Le propriétaire n’est pas tenu de reconstruire, mais seulement de réparer.

  • Le locataire doit :
    • utiliser le logement de façon raisonnable ;
    • payer le loyer qui a été fixé ainsi que les charges ;
    • effectuer les réparations locatives nécessaires (c’est-à-dire les petits travaux).

BON À SAVOIR

L’état des lieux n’est pas obligatoire. En son absence, le locataire est censé avoir reçu le logement en bon état et devra le restituer dans cet état présumé.

C. civ. : Art. 1714 et s. CC
  • Location:libre

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